Texte intégral
01/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2024
La cause a été entendue à l'audience du 9 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Rôle n°
2024J1224
ENTRE
* la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4
représentée par la société MONEGO SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [W] [M] -
[Adresse 2]
* la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS
* R.P.I. SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [D] [F] -
[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 76,65 € HT, 15,33 € TVA, 91,98 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [W] [M]
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS est spécialisée dans la promotion immobilière. Elle détient la qualité de Président et actionnaire unique de la société REGENCY FINANCES 4 qui exerce une activité de service administratifs combinés de bureau.
La société MONEGO est spécialisée dans le crowdfunding immobilier et propose des projets d'investissements à des particuliers.
Dans le cadre de son activité, la société R.P.I et la société REGENCY COMPAGNIE IMMOBILIER, autre filiale du groupe REGENCY, ont acquis conjointement la SCCV [Adresse 6] pour un projet de promotion immobilière d'un immeuble collectif de 19 logements à [Localité 4].
C'est dans ce contexte que la société REGENCY FINANCES 4 et la société MONEGO se sont rapprochées afin d'assurer une levée de fonds prenant la forme d'un emprunt obligataire, permettant d'assurer le financement partiel des travaux.
À ce titre, la société REGENCY FINANCES 4 et la société MONEGO ont conclu le 9 novembre 2020 un contrat d'émission d'un emprunt obligataire aux conditions suivantes :
* Montant : 660.000 € comprenant 660 obligations simples au prix unitaire de 1000 €.
* Intérêts : taux annuel fixe de 9,1%.
* Date de remboursement : 3 décembre 2023, pouvant être prolongée une fois de 6 mois sans pénalités.
La société MONEGO a été désignée représentante de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4.
En garantie de cette souscription, la société R.P.I a consenti le même jour une garantie à première demande à hauteur de 880.000 € au profit de la masse des obligataires, par l'intermédiaire de la société MONEGO.
Par courrier du 17 octobre 2023, la société REGENCY FI NANCES 4 a sollicité auprès de la société MONEGO la prorogation de l'emprunt obligataire pour une durée supplémentaire de six mois, demande qui a été refusée.Au constat du défaut de remboursement de l'emprunt obligataire, la société R.P.I a été mise en demeure de régler la somme totale de 842.024,38 € au titre de la garantie à première demande qu'elle avait consentie.
Par ordonnance du 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon a autorisé la société MONEGO à faire pratiquer une saisie conservatoire d'un montant de 840.180 € au préjudice de la société R.P.I, entre les mains du notaire et séquestre désigné dans le cadre de l'opération immobilière. Cette saisie-conservatoire a été effectuée le 16 juillet 2024.
Par acte en date du 28 octobre 2024, la société R.P.I a saisi le tribunal de commerce de Lyon afin de solliciter la rétractation de l'ordonnance du 24 juin 2024.
Par ordonnance du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce de Lyon a :
Jugé que la société MONEGO n'avait pas la qualité à agir.
Rétracté l'ordonnance rendue le 24 juin 2024 en toutes ses dispositions.
Annulé la saisie conservatoire pratiquée la 16 juillet 2024.
Compte tenu de cette ordonnance, la société MONEGO a indiqué se désister de son instance.
La société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS sollicite toutefois la condamnation de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les échanges intervenus entre les parties n'ont pas permis de parvenir à un accord amiable.
C'est en l'état que ce dossier est soumis à l'appréciation du tribunal.
LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice régulièrement signifié, en date du 24 juillet 2024, la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4 représentée par la société MONEGO SAS a assigné la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS –R.P.I. SARL devant le tribunal de commerce de Lyon, désormais dénommé le tribunal des activités économiques de Lyon.
À la suite d'une ordonnance du 24 janvier 2025 rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon, la société MONEGO a indiqué se désister de son instance. La société R.P.I sollicite toutefois la condamnation de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions aux fins de désistement d'instance, du 20 février 2025, la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, demande au tribunal de :
PRENDRE ACTE du désistement d'instance de la société MONEGO, en qualité de représentant de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4.
En conséquence,
CONSTATER le désistement d'instance de la société MONEGO en qualité de représentante de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4 et le dessaisissement de la juridiction de céans.
JUGER que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais.
Dans conclusions en réponse du 9 avril 2025, la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, demande au tribunal de :
Débouter la société R.P.I. de ses demandes de condamnation de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, à payer les dépens et la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l'équité.
Dans ses conclusions récapitulatives en réponse du 13 mars 2025, la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS - R.P.I. SARL demande au tribunal de :
Juger la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS- R.P.I., recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Donner acte à la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4 représentée par la société MONEGO de son désistement d'instance.
Condamner la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, à payer à la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS- R.P.I., la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, la société MONEGO expose principalement :
Au visa de l'article 700 du code de procédure civile, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire et arbitre le montant de l'indemnisation, et peut même la refuser intégralement en se fondant sur des considérations liées à l'équité.
Par ailleurs le demandeur doit prouver que les frais réclamés sont réels et directement à la procédure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Au soutien de sa défense, la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS - R.P.I SARL affirme principalement :
La société R.P.I a exposé des frais dans le cadre de la présente instance pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de lui en laisser la charge alors que la demanderesse a fait le choix d'initier cette instance, en sachant pertinemment qu'elle n'avait pas qualité à agir.
II – DISCUSSION
Le tribunal prendra acte que la société MONEGO, en qualité de représentante de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4 s'est désistée de son instance.
Au visa de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. ».
Ainsi, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire et arbitre le montant de l'indemnisation et peut même la refuser intégralement en se fondant sur des considérations liées à l'équité, sans obligation de motiver spécialement sa décision.
Le tribunal constate que la société MONEGO a engagé la présente instance en raison de l'absence de remboursement par la société R.P.I de son emprunt obligataire. La position de la société MONEGO a par ailleurs été confortée dans un premier temps par l'ordonnance en date du 24 juin 2024 rendue par le tribunal de commerce de Lyon qui l'a autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire sur la créance détenue par ses soins, sur toute créance détenue pour le compte et au bénéfice de la société R.P.I.
La société MONEGO, en qualité de représentante de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, s'est ensuite immédiatement désistée de la présente instance, dès que par ordonnance rendue le 24 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a rétracté l'ordonnance du 24 juin 2024 citée supra.
Aussi, le tribunal considère qu'il ne peut être reproché à la société MONEGO d'avoir initié la présente instance, et dit que dans ces conditions, les circonstances de l'affaire et l'équité commandent qu'il n'y ait pas lieu à condamnation de la masse de obligataires de la société REGENCY FINANCES 4 représentée par la société MONEGO à payer à la société R.P.I la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal rejettera la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS - R.P.I. SARL de ses demandes de condamnation de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, à payer les dépens et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions des parties.
Les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe, et en conséquence, ils seront mis à la charge de la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS - R.P.I. SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
PREND ACTE du désistement d'instance de la société MONEGO, en qualité de représentante de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4.
CONSTATE le désistement d'instance de la société MONEGO de la société MONEGO en qualité de représentante de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4 et le dessaisissement de la juridiction de céans.
REJETTE la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS - R.P.I SARL de sa demande de condamnation de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS – R.P.I. SARL de sa demande de condamnation de la masse des obligataires de la société REGENCY FINANCES 4, représentée par la société MONEGO, aux entiers dépens de l'instance.
REJETTE comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions des parties.
CONDAMNE la société REGENCY PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS - R.P.I SARL aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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