Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/11978
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YXA
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 21 Mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [E] [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [B] [U] [L]
Madame [W] [C] [H] [X] [A] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous représentés par Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0429
Monsieur [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [D] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [S] [P]
Madame [Q] [V] épouse [P]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Monsieur [M] [R]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Monsieur [T] [DH] [SC]
Madame [TX] [W] [NW] [FF] épouse [SC]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Monsieur [I] [F] [PH]
Madame [ED] [EI] [UX] [UI]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [OY] [LE] [GH] [ZB]
Madame [FJ] [UR] épouse [ZB]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tous représentés par Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0429
DÉFENDEUR
Le sSndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic, la société CABINET SAINT GERMAIN, SASU
[Adresse 10]
[Localité 7]
représenté par Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1638
PARTIE INTERVENANTE
La société FORUM PATRIMOINE, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #H1
Décision du 21 Mai 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/11978 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YXA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 10 Mars 2026 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
Monsieur [S] [P], Madame [Q] [V] épouse [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N] et Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [L] et Madame [W] [A] épouse [L], Monsieur [F] [J] et Monsieur [E] [J], Monsieur [OY] [ZB] et Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [PH] et Madame [ED] [UI], Monsieur [T] [SC] et Madame [TX] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] (ci-après : les copropriétaires requérants) sont propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et composé de quatre bâtiments A à D.
Le bâtiment A consiste en un bâtiment en façade sur la [Adresse 13], à l’angle formé par cette rue et la [Adresse 14] (lots n° 1 à 75).
Le bâtiment B consiste en un bâtiment en façade sur la [Adresse 15] (lots n° 76 à 119 inclus).
Le bâtiment C consiste en un bâtiment comprenant un seul lot n° 120, dont la S.C.I. FORUM PATRIMOINE est propriétaire et désigné comme suit : « au rez-de-chaussée, sur la cour principale, un magasin », auquel sont affectés 74 tantièmes des parties communes générales et 1.000 tantièmes des parties communes spéciales au bâtiment C.
Le bâtiment D, qui comporte une toiture-terrasse, consiste en un bâtiment ne comprenant qu’un seul lot n° 121, donc la S.C.I. FORUM PATRIMOINE est propriétaire désigné comme suit : « au rez-de-chaussée, au fond et à droite du hall d’entrée, un magasin », auquel sont affectés 79 tantièmes des parties communes générales et 1.000 tantièmes des parties communes spéciales au bâtiment D.
L’assemblée générale des copropriétaires du 1er juin 2022 a autorisé la S.C.I. FORUM PATRIMOINE à réaliser à ses frais divers travaux sur la toiture-terrasse du bâtiment C sur cour (suppression du conduit de ventilation, dépose du châssis, reprise de la dalle de couverture, reprise de l’étanchéité, installation de lames de bois sur plots, installation de garde-corps, installation de jardinières et de végétaux…), selon résolution n° 20.4, avec la précision selon laquelle « la terrasse n’est accessible que pour son entretien ».
Souhaitant rendre accessible la toiture-terrasse du bâtiment C, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE a sollicité l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 27 juin 2023 d’un projet de résolution portant sur l’approbation et de la régularisation d’une convention d’occupation précaire entre le syndicat des copropriétaires et la S.C.I. FORUM PATRIMOINE portant sur la toiture terrasse du bâtiment C, afin de bénéficier d’un droit d’usage sur celle-ci, selon courrier recommandé en date du 25 mai 2023 adressé au syndic de l’immeuble.
La résolution n° 17, portant sur l’approbation de ladite convention d’occupation précaire, a fait l’objet d’un vote unique de la S.C.I. FORUM PATRIMOINE, soit 1 copropriétaire sur 1 représentant 1000 tantièmes sur 1000 lors de l’assemblée générale du 27 juin 2023.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, les copropriétaires requérants ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 17 adoptée en assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2023.
La S.C.I. FORUM PATRIMOINE est intervenue volontairement à la procédure selon conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024.
Selon bulletin notifié par voie électronique le 7 octobre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a informé les parties de sa décision, par mesure d’administration judiciaire prise par mention au dossier, de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir, concernant la demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 1er juin 2022 (notamment sur la qualification de partie commune spéciale ou générale d’une toiture du bâtiment C), à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond à l’issue de l’instruction, au regard de la complexité des moyens soulevés dans le cadre de cette fin de non-recevoir.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, Monsieur [S] [P], Madame [Q] [V] épouse [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N] et Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [L] et Madame [W] [A] épouse [L], Monsieur [F] [J] et Monsieur [E] [J], Monsieur [OY] [ZB] et Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [PH] et Madame [ED] [UI], Monsieur [T] [SC] et Madame [TX] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] demandent au tribunal de :
Vu les articles 6-2, 10-1,14,17, 24 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1102 et 1128 du code civil,
Vu le Règlement de copropriété,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire,
REPUTER non-écrite la disposition qui vise le bâtiment « C » dans la clause du Règlement de copropriété du 16 janvier 1962, figurant en page 49 sous le titre « Définition des choses et des parties communes spéciales aux copropriétaires de chacun des bâtiments composant le groupe d’immeuble » du Chapitre II, et qui stipule que « Dans chacun des bâtiments (A-B-C-D) désigné ci-dessus, seront réputées parties communes et indivises entre les co-propriétaires possédant un lot » ;
DECLARER RECEVABLES Monsieur [S] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N], Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [B] [U] [L], Madame [W] [C] [H] [X] [A] épouse [L], Monsieur [F] [Y] [J], Monsieur [E] [O] [J], Monsieur [OY] [LE] [GH] [ZB], Madame [FJ] [UR] épouse [ZB] , Monsieur [I] [F] [PH], Madame [ED] [EI] [UX] [UI], Monsieur [T] [DH] [W] [SC], Madame [TX] [W] [NW] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] en leur demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 27 juin 2023 ;
A titre principal,
ANNULER la résolution n° 17 adoptée en l’assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2023 ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la SCI FORUM PATRIMOINE et les parties adverses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;
DIRE que les demandeurs à l’action seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de cette procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires;
CONDAMNER in solidum la SCI FORUM PATRIMOINE et le syndicat des copropriétaires à verser la somme de 6.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [S] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N], Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [B] [U] [L], Madame [W] [C] [H] [X] [A] épouse [L], Monsieur [F] [Y] [J], Monsieur [E] [O] [J], Monsieur [OY] [LE] [GH] [ZB], Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [F] [PH], Madame [ED] [EI] [UX] [UI], Monsieur [T] [DH] [W] [SC], Madame [TX] [W] [NW] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] ;
CONDAMNER la SCI FORUM PATRIMOINE aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jJugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] demande au tribunal de :
CONSTATER qu’il n’y a pas eu de vote de la résolution 17 de l’assemblée générale du 27 juin 2023 par l’ensemble des copropriétaires,
JUGER qu’en l’absence de vote, il ne peut y avoir de décision ayant une efficacité juridique et en conséquence,
DECLARER la résolution 17 inexistante et inopérante,
En toute hypothèse,
DEBOUTER la SCI FORUM PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SCI FORUM PATRIMOINE au paiement au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] de la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 122, 328 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 4, 6-2, 24, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER la SCI FORUM PATRIMOINE recevable et bien fondée en son intervention volontaire,
A titre principal,
DECLARER Monsieur [S] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N], Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [B] [U] [L], Madame [W] [C] [H] [X] [A] épouse [L], Monsieur [F] [Y] [J], Monsieur [E] [O] [J], Monsieur [OY] [LE] [GH] [ZB], Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [F] [PH], Madame [ED] [EI] [UX] [UI], Monsieur [T] [DH] [W] [SC], Madame [TX] [W] [NW] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] irrecevables en leur demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 27 juin 2023,
Les DEBOUTER de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement,
DEBOUTER Monsieur [S] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N], Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [B] [U] 23 [L], Madame [W] [C] [H] [X] [A] épouse [L], Monsieur [F] [Y] [J], Monsieur [E] [O] [J], Monsieur [OY] [LE] [GH] [ZB], Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [F] [PH], Madame [ED] [EI] [UX] [UI], Monsieur [T] [DH] [W] [SC], Madame [TX] [W] [NW] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N], Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [B] [U] [L], Madame [W] [C] [H] [X] [A] épouse [L], Monsieur [F] [Y] [J], Monsieur [E] [O] [J], Monsieur [OY] [LE] [GH] [ZB], Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [F] [PH], Madame [ED] [EI] [UX] [UI], Monsieur [T] [DH] [W] [SC], Madame [TX] [W] [NW] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] et le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI FORUM PATRIMOINE la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DISPENSER la SCI FORUM PATRIMOINE de toute participation aux frais et honoraires de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNER in solidum les demandeurs aux entiers dépens.
Décision du 21 Mai 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/11978 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YXA
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 10 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I - Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par la S.C.I. FORUM PATRIMOINE et sur la demande tendant à voir réputée non écrite la disposition du règlement de copropriété instituant le bâtiment C en partie commune spéciale formée par les copropriétaires requérants :
La S.C.I. FORUM PATRIMOINE fait valoir en substance que :
- en vertu des termes dépourvus d’équivoque du règlement de copropriété, la toiture-terrasse du bâtiment C est une partie commune spéciale « aux copropriétaires de chacun des bâtiments » (A, B, C et D), cette clause visant en particulier les « fondations, murs de façades sur rue, cours et courettes, garde-corps, balcons, terrasses…, charpente, balcons, ainsi que « les couvertures et leurs accessoires »,
- la notion de couverture est définie comme un « ouvrage tel que toit, toiture-terrasse, coupole, surmontant un bâtiment afin de le couvrir » (Dictionnaire Larousse) et il est constant qu’une toiture assure la couverture de l’immeuble,
- en l’espèce, le règlement institue en parties communes spéciales à chaque bâtiment certaines fractions d’immeuble et des tantièmes de parties communes spéciales ont été créés ; en l’occurrence, il a été rattaché au lot n° 120 la totalité des tantièmes des parties communes spéciales au bâtiment C, de sorte que cette qualification ne saurait être valablement remise en cause, en application des dispositions des articles 4 et 6-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- il est constant que seuls les propriétaires d’un bien ont le pouvoir d’accomplir sur celui-ci un acte, qu’il s’agisse d’un acte d’administration ou de disposition,
- par conséquent, elle est seule décisionnaire des opérations affectant ces parties communes spéciales,
- seul le propriétaire disposant de droit sur cette partie commune doit prendre part au vote de la résolution portant régularisation de la convention d’occupation précaire ayant pour assiette cette partie commune spéciale, qui ne devient pas privative au seul motif qu’elle appartient à un unique propriétaire (Civ. 3ème, 28 janvier 2003, n° 01-16.147),
- les demandeurs, qui n’ont pas pris part au vote puisque ceux-ci ne disposent d’aucun droit sur cette partie commune spéciale ne sont ni opposants, ni défaillants et sont donc irrecevables à contester la résolution n° 17 (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avril 2023, n° 20/01754 ; 26 octobre 2022, n° 17/04245).
Les copropriétaires requérants font valoir en substance que :
- l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 répute parties communes dans le silence ou la contradiction des titres, le gros œuvre des bâtiments, les coffres, gaines et têtes de cheminées et tout élément incorporé dans les parties communes,
- aux termes de l’article 6-2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles,
- en l’espèce, si le règlement de copropriété institue bien des parties communes spéciales aux bâtiments A et B avec des grilles de charges spéciales pour chacun de ces bâtiments, il n’institue aucune quote-part pour le copropriétaire du bâtiment C ; de plus, la qualité de propriétaire unique du titulaire du lot n° 120 ne respecte pas la condition posée par l’alinéa premier qui requiert au moins deux copropriétaires, de sorte que l’on ne saurait parler de propriété indivise au sens de l’article 6-2 précité,
- la toiture du bâtiment C ne peut être considérée comme étant une partie commune spéciale,
- le raisonnement fondé sur l’article 6-2, dernier alinéa, selon lequel seul le propriétaire du bâtiment C devait voter la résolution est dépourvu de fondement, faute de partie commune spéciale, de sorte que tous les copropriétaires avaient intérêt à se prononcer sur la résolution n° 17,
- la clause mentionnée par la S.C.I. FORUM PATRIMOINE ne vise en aucun cas la « toiture » et encore moins la « terrasse », la couverture correspondant au « revêtement extérieur » de la toiture et non à la toiture elle-même, conformément aux définitions en matière d’architecte ou de construction de manière générale, de sorte que la couverture se distingue nécessairement d’une terrasse,
- la jurisprudence admet l’assimilation des copropriétaires présents à l’assemblée mais ne prenant pas part au vote à des copropriétaires défaillants ; dans le cadre présent, il n’ont pas voté favorablement à la décision qui a été adoptée et ont de surcroît fait consigner leur opposition à la résolution dans le procès-verbal : « les copropriétaires habitants font protestations et réserves sur la légalité de ce projet », manifestant ainsi clairement leur opposition de sorte qu’ils doivent être assimilés à des opposants (Civ. 3ème, 6 décembre 2005, n° 04-20.007),
- en application de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires (droit fondamental de participer au vote des résolutions), ce texte étant d’ordre public ; en matière de décisions « hybrides », la décision d’aliéner une partie commune spéciale relève de l’assemblée générale de l’ensemble des copropriétaires lorsqu’elle nécessite, par exemple, la création d'un lot comportant des quote-parts de parties communes,
- lorsqu'une décision concerne à la fois une partie commune spéciale et une partie commune générale, celle-ci doit être prise par l’assemblée générale des copropriétaires ; il en est de même lorsque des travaux sont de nature à modifier l’harmonie générale de l’immeuble (Civ. 3ème, 14 mars 2001, n° 99-16.992),
- en l’espèce, le fait que la résolution porte sur une prétendue partie commune spéciale est sans incidence sur la recevabilité de l’action, alors que la convention d’occupation précaire conclue génère des obligations à la charge du syndicat, de sorte qu’il s’agit d’une décision hybride qui, comme telle, doit être soumise au vote de l’ensemble des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] soutient, dans le même sens que les copropriétaires requérants, que le bâtiment C n’est composé que du seul lot n° 120, de sorte que le toit-terrasse de ce bâtiment est une partie commune.
***
1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité de « copropriétaires opposants ou défaillants » des copropriétaires requérants soulevée par la S.C.I. FORUM PATRIMOINE :
En application du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en contestation des décisions des assemblées générales est ouverte aux copropriétaires opposants ou défaillants.
Le copropriétaire qui fait le choix de ne pas prendre part au vote peut être considéré comme défaillant et comme tel recevable en son action, dès lors que sa défaillance est actée dans le procès-verbal ou la feuille de présence : refus d’émargement, copropriétaire qui s’est absenté avant le vote, opposition manifestée de façon claire (ex. Civ. 3ème, 22 juillet 1998, n° 97-11.120 ; 5 octobre 1994, n° 92-22.095 ; 6 décembre 2005, n° 04-20.007…).
A défaut, le copropriétaire qui n’a pas pris part au vote est irrecevable en sa demande d’annulation (ex. : Civ. 3ème, 2 février 1999, n° 97-15.238, premier moyen, inédit).
Il appartient au copropriétaire qui intente un recours de faire la preuve de sa qualité d’opposant ou de défaillant (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 27 mars 2019, n° 16/05394).
Le copropriétaire, qui n’a pas pris part au vote, n’étant considéré ni comme opposant ni comme défaillant au sens du texte précité, est irrecevable à demander l’annulation de la décision d’assemblée générale au vote de laquelle il n’a pas participé.
Or, en l’espèce, les copropriétaires requérants, qui étaient présents ou représentés lors de l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2023, n’ont pas été invités à prendre part à la résolution querellée n° 17, sur laquelle seule la S.C.I. FORUM PATRIMOINE a été appelée à voter, en considération de la qualification retenue de « partie commune spéciale » de la toiture terrasse du bâtiment C.
En l’absence de décision adoptée avec la participation des copropriétaires requérants, aucune demande de contestation par ces derniers ne peut valablement être formulée contre une résolution “inexistante” (ex. : Cour d’appel de Pau, Chambre civile 1, 25 décembre 2007, n° 07/01297).
Les copropriétaires requérants ne peuvent à cet égard se prévaloir d’une jurisprudence précitée du 6 décembre 2005 ayant assimilé à un copropriétaire « opposant », recevable en son action en annulation, un copropriétaire qui avait été appelée à voter mais qui avait manifesté de façon claire son opposition à la méthode appliquée au vote (n’assurant un vote public des copropriétaires et un décompte de voix en séance…) auquel il n’avait pas pris part, en déchirant sa feuille de vote.
Tel n’est pas le cas des copropriétaires requérants, qui n’ont simplement pas été invités à voter sur la résolution querellée n° 17 et qui n’ont donc pas la qualité de copropriétaires opposants ou défaillants au sens des dispositions susvisées du deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, étant rappelé au surplus que, depuis le 1er septembre 2004 (article 11 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004), l’article 17 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 ne fait plus référence, au titre des mentions que le procès-verbal doit comporter, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, à la précision du nom des copropriétaires ou associés qui « n’ont pas pris part au vote ».
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants propriétaires du bâtiment prétendument institué en partie commune spéciale et qui ont été appelés à participer au vote de la résolution y afférente sont, le cas échéant, recevables à la contester (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 26 octobre 2022, n° 17/04245), nonobstant :
- la qualification devant être, le cas échéant, donnée au bâtiment C litigieux (lot, partie commune spéciale ; voir infra),
- et la mention, indifférente au regard de l’irrecevabilité soulevée, figurant en exergue de la résolution querellée n° 17, selon laquelle « les copropriétaires habitants font protestation et réserves sur la légalité de ce projet de résolution qui leur semble contraire à la décision prise en 2022 ».
Au regard de ces éléments, les copropriétaires requérants devront être déclarés irrecevables, pour défaut de qualité à agir, en leur demande principale d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] en date du 27 juin 2023.
1-2 Sur la demande formée par les copropriétaires requérants tendant à voir réputée non écrite la disposition visant le bâtiment C du règlement de copropriété du 16 janvier 1962, figurant en page 49 sous le titre « Définition des choses et des parties communes spéciales aux copropriétaires de chacun des bâtiments composant le groupe d’immeuble » du Chapitre II, et qui stipule que « Dans chacun des bâtiments (A-B-C-D) désigné ci-dessus, seront réputées parties communes et indivise entre les copropriétaires possédant un lot » :
En droit,
Sur la demande tendant à voir réputée non écrite une clause du règlement de copropriété :
L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Les clauses d’un règlement de copropriété, même non conformes à des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge (ex. : Civ. 3ème, 21 juin 2006, n° 05-13.607).
En revanche, seules les clauses de répartition des charges réputées non écrites n’ont d’effet que pour l’avenir de sorte que le juge qui déclare toute autre clause non écrite doit immédiatement en tirer les conséquences, dès lors que la demande lui en est faite (ex. : Cour d’appel de Versailles, 4ème chambre - 2ème section, 7 mai 2018, n° 16/04317 ; 2 mars 2022, n° 18/08164) et que les autres clauses du règlement de copropriété réputées non écrites judiciairement sont rétroactivement censées n’avoir jamais existé, donc n’avoir jamais reçu application (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 2, 10 septembre 2025, n° 22/05816).
Sur la notion de parties communes spéciales :
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le lot de copropriété « comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables ».
En application de ces dispositions d’ordre, il est constant que chaque lot doit comprendre, outre une quote-part de parties communes, une partie privative déterminée (ex. : Civ. 3ème, 19 janvier 1977, n° 75-11.990, Bull. Civ. III, n° 032, page 25), de sorte qu’un lot ne peut être composé exclusivement de « parties communes ».
Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose par ailleurs que : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ».
Aux termes de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2020 issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (article 5), « les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes ».
L'article 6-4 de ladite loi prévoit par ailleurs que l'existence des parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
La création de charges spéciales pour une « partie de l'immeuble » suppose la création préalable de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété (articles 6-2 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965).
En effet, l’institution de parties communes spéciales ne découle pas de leur utilité pour les lots concernés mais des stipulations du règlement de copropriété qui la prévoient (Civ. 3ème, 4 juillet 2006, n° 05-11.058 ; 13 novembre 2013, n° 12-20.733, premier moyen ; 7 décembre 2017, n° 16-23.562).
La prévision dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales que constitue chacun des bâtiments faisant partie de la copropriété a pour conséquence que seuls les copropriétaires qui sont propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider des travaux sur ces dernières et sont seuls tenus d'acquitter les charges correspondantes (Civ. 3ème, 3 juin 2009, n° 08-16.379).
Seuls les copropriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci (ex. : Civ. 3ème, 1er juin 2022, n° 21-16.232, publié au bulletin), de sorte que les résolutions y afférentes n’ont pas à être soumises à l’ensemble des copropriétaires.
Décision du 21 Mai 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/11978 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YXA
Enfin, aux termes de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes :
- le gros œuvre des bâtiments […],
- les coffres, gaines et têtes de cheminées,
[…].
Au cas particulier, le règlement de copropriété de l’immeuble, établi le 16 janvier 1962 (pièce n° 1 produite en demande) :
* prévoit, en page 47, que le lot n° 120 est constitué du « bâtiment C » (bâtiment « intérieur sur la [Adresse 13] »), situé « au rez-de-chaussée, sur la cour principale » en le définissant comme « un magasin » et en affectant, notamment, à ce lot les « SOIXANTE QUATORZE/Dix Millièmes des parties communes générales »,
* définit ensuite, en page 49, les « choses » et « parties communes spéciales aux copropriétaires de chacun des bâtiments composant le groupe d’immeubles » en prévoyant au « Chapitre II Distinction des choses et parties communes générales & spéciales et des parties privatives », dans un paragraphe intitulé « Définition des choses et des parties communes spéciales aux co-propriétaires de chacun des bâtiments composant le groupe d’immeuble », que :
« Dans chacun des bâtiments (A-B-C-D) désignés ci-dessus, seront réputées parties communes et indivises entre les copropriétaires possédant un lot :
1° - En général en ce qui concerne chacun des bâtiments :
Les fondations, les murs de façade sur rue, courts et courettes, y compris les bow-window et les garde-corps des balcons, terrasses et retraits divers faisant partie de l’ossature générale de ces façades.
Tous les murs, cloisonnements et voies séparant les parties communes des parties privées, les murs mitoyens entre bâtiments.
[…]
Les souches et couronnements hors combles des conduits de fumée et de ventilation.
La charpente, les balcons et retraits divers avec leurs revêtements d’étanchéité et les carrelages ou chappes de protection, les lucarnes, les couvertures et leurs accessoires ».
Ce faisant, le règlement de copropriété institue en partie commune spéciale la couverture du bâtiment C, incluant nécessairement dans sa définition la toiture-terrasse (faisant partie de la couverture dont elle constitue un élément), objet de la résolution querellée n° 17 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 27 juin 2023.
Ledit règlement de copropriété précise également dans un chapitre intitulé « Division des immeubles » (page 18) que le groupe d’immeubles sera divisé en « parties communes générales à l’ensemble des copropriétaires dont chacun d’eux possèdera une fraction divise » (I) […] et en « parties communes spéciales aux copropriétaires de chacun des quatre bâtiments composant le groupe d’immeubles » (II), avec la précision selon laquelle les immeubles à diviser « se composent des quatre bâtiments ci-après », dont :
« 3° - BATIMENT « C » :
Ce bâtiment ne comprend qu’un seul lot ci-après déterminé sous le numéro cent vingt ».
Il ressort de ces stipulations que le bâtiment C est à la fois institué en lot n° 120 composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes qui lui est indissociable et en partie commune spéciale composée d’un seul lot, cette double qualification étant incompatible avec :
- la définition du lot de copropriété qui ne peut être constitué uniquement d’une partie commune, eut-elle été spéciale,
- la définition de la « partie commune spéciale » qui doit être affectée à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires et est la propriété indivise de ces derniers, ce qui n’est pas compatible avec l’institution d'un bâtiment en partie commune spéciale constituée d'un unique lot, une partie commune ne pouvant être spéciale qu’à un groupe de copropriétaires à l’exclusion des autres, en créant une « propriété indivise » entre « les copropriétaires » de la partie d’immeuble concernée (ex. : Civ. 3ème, 19 novembre 2014, n° 13-18.925), ce qui suppose que le bâtiment institué en partie commune spéciale soit la propriété d’au moins « deux copropriétaires différents » (ex. : Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 9 juin 2022, n° 20/03270) ne constituant pas une « indivision forcée de droit commun » mais régie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 11 octobre 1995, n° 94-11.308, second moyen) :
* en rendant communes certaines parties de l’immeuble aux propriétaires de certains lots et non à un unique copropriétaire (Civ. 3ème, 21 février 1978, n° 76-14.288, Bull. Civ. 3, n° 89, page 69) ;
* ou en créant une « propriété commune distincte de celle concernant l’ensemble de l’immeuble » au profit « des copropriétaires intéressés » (Civ. 3ème, 6 novembre 1969, Bull. n° 718).
La jurisprudence en date du 28 janvier 2003 émanant de la troisième chambre civile de la Cour de cassation citée par la S.C.I. FORUM PATRIMOINE en page 16 de ses dernières écritures n’est nullement transposable au cas d’espèce en ce qu’elle est relative à la réunion entre les mains d’un même copropriétaire de deux lots disposant d’un droit propre sur un couloir, partie commune spéciale à ces deux lots, ne changeant pas la nature de partie commune de ce couloir (Civ. 3ème, 28 janvier 2003, n° 01-16.147). Or, tel n’est pas le cas d’un bâtiment, institué en partie commune spéciale et constitué, ab initio, d’un unique lot.
Il se déduit des éléments ci-avant développés que les stipulations précitées (page 49) du règlement de copropriété instituant le bâtiment C, constitué du seul lot n° 120, en partie commune spéciale sont contraires aux dispositions d’ordre public précitées des articles 1er et 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que :
- elles doivent être réputées non écrites, conformément à la demande en ce sens formulée par les copropriétaires requérants, avec effet rétroactif,
- les règles de vote prévues à l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 relativement aux parties communes spéciales n’ont pas vocation à s’appliquer s’agissant de la toiture-terrasse litigieuse du bâtiment C, dès lors que i) le propriétaire du lot n° 120 est l’unique propriétaire dudit bâtiment (ex. : Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 octobre 2022, n° 21/04372) et ii) en application des dispositions précitées de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, la terrasse servant de toiture à un bâtiment doit être qualifiée de partie commune appartenant indivisément à tous les copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 13 novembre 1975, n° 74-11.703, Bull., 3, n° 331, page 251), en l’absence de stipulation contraire au règlement de copropriété.
II - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 27 juin 2023 :
Les copropriétaires requérants font valoir que :
- cette résolution, soumise au seul vote de la S.C.I. FORUM PATRIMOINE procède d’un abus de majorité, le syndicat des copropriétaires se voyant chargé aux termes de ce contrat non consenti, de laisser l’accès à la toiture au personnel, entraînant un trouble de jouissance incontestable et une modification de l’utilisation des parties privatives des copropriétaires demandeurs, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE ayant abusé de sa position dominante, en se présentant d’ailleurs comme étant le copropriétaire majoritaire et en violant le principe de la liberté contractuelle supposant un consentement libre et éclairé,
- la résolution portant sur la modification des modalités de jouissance d’une partie commune générale, elle est illégale en ce qu’elle n’a pas été soumise au vote de l’ensemble des copropriétaires,
- la convention d’occupation précaire prévoit la possibilité pour le personnel d’accéder à la terrasse sans aucune condition hormis celle de ne pas organiser d’événement festif ; l’utilisation de cette terrasse par le personnel va nécessairement entraîner des nuisances importantes et pérennes dans une copropriété calme ; les fenêtres des appartements des copropriétaires demandeurs donnent directement sur la toiture du bâtiment C, comme en témoigne l’esquisse des nouveaux aménagements envisagés sur la toiture du bâtiment C, les premières habitations se trouvant à moins de trois mètres de la terrasse ; il est manifeste que l’accès à cette toiture, jusqu’à présent inaccessible, entraînera nécessairement des nuisances sonores, olfactives et visuelles tous les jours de la semaine, week-end inclus sans restriction d’horaire ; une telle modification de la jouissance des parties privatives aurait donc dû faire l’objet d’un vote à l’unanimité et non à la majorité de l’article 24 ; de plus ces modifications entraînent une atteinte à l’harmonie de l’immeuble ce qui nécessitait au moins d’obtenir le majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
La S.C.I. FORUM PATRIMOINE répond que :
- l’objet de la résolution est la régularisation d’une convention d’occupation précaire sur une partie commune dont elle est seule propriétaire,
- il est constant que l’approbation d’une telle convention portant sur une partie commune relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant d’un acte administration et non de disposition, la location d’une partie commune consistant en un acte d’administration notamment lorsque la location n’est accordée qu’à titre précaire (Civ. 3ème, 2 mars 2010, n° 09-13.090),
- la notion de convention d’occupation précaire caractérise en outre la fragilité du droit de l’occupant, la limitation de son droit de jouissance et le faible montant de la redevance,
- cette qualification est justifiée en l’espèce, étant relevé que la convention d’occupation litigieuse est destinée « à permettre l’usage par la SCI FORUM PATRIMOINE ou son/ses locataire(s), de la toiture-terrasse du bâtiment C à titre d’espace de détente et de repos, à l’exclusion de toute réception de public. Aucun événement festif ou de nature commerciale ne pourra être organisée sur la toiture-terrasse du bâtiment C », dès lors qu’aucune exploitation commerciale n’y est autorisée et que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable et est révocable,
- en tout état de cause, dès lors qu’elle est l’unique propriétaire du lot n° 120 constituant le bâtiment C, partie commune spéciale, elle était seule à pouvoir approuver une convention d’occupation portant une partie commune spéciale dudit bâtiment,
- sur le moyen tiré de l’abus de majorité, il n’est pas démontré que l’occupation de cette toiture-terrasse porterait atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires ; en tout état de cause, il n’appartient pas au juge saisi d’une demande d’annulation d’une résolution de vérifier si celle-ci est bien respectée par le bénéficiaire ; si le bénéficiaire de la convention ne respecte pas les termes de cette dernière, il appartient au premier chef au syndic d’agir à son encontre et, en cas de carence du syndicat, les copropriétaires lésés seraient recevables à agir en ses lieux et place ; les troubles allégués ne sont au surplus pas démontrés,
- les travaux d’aménagement de la toiture-terrasse du bâtiment C ont été autorisés par l’assemblée générale du 1er juin 2022, la régularisation d’une convention d’occupation précaire portant sur la toiture-terrasse du bâtiment C ne nécessitant donc pas la réalisation de travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble, relevant de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] fait valoir que, pour qu’il y ait décision de l’assemblée générale des copropriétaires, il faut que celle-ci, après délibération, se soit prononcée par un vote sur la question qui en fait l’objet.
Il ajoute que :
- en l’espèce, la résolution litigieuse n’a pas été « votée et adoptée » par le syndicat des copropriétaires composé de l’ensemble des copropriétaires mais par un unique copropriétaire, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE, alors qu’il faut qu’une majorité se soit exprimée pour qu’une résolution soit adoptée et que tel n’est pas le cas lorsqu’un seul copropriétaire s’est exprimé,
- la S.C.I. FORUM PATRIMOINE a mis à l’ordre du jour la résolution n° 17 en indiquant que, la convention d’occupation précaire portant sur une partie commune spéciale au seul propriétaire du lot n° 120, elle devait seule participer au vote,
- ladite résolution n’a pas été mise au vote des copropriétaires, ce qui équivaut à une absence de vote,
- or, la concession d’un droit d’occupation précaire sur les parties communes est un acte d’administration générale qui ne peut être adopté que par l’ensemble des copropriétaires,
- en l’absence de vote, il ne peut y avoir de décision ayant une efficacité juridique et, en conséquence, la résolution n° 17 est inexistante et inopérante.
***
2-1 Sur l’existence d’une décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires aux termes de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 27 juin 2023 :
Les irrégularités d'une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière, ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables.
Ainsi, l'irrégularité tenant à une absence de convocation de l'assemblée générale ou à une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic ne rend pas les décisions prises inexistantes mais annulables (ex. : Civ. 3ème, 13 novembre 2013, n° 12-12.084).
Toutefois, en application de l’article 17 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, “les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires”.
Une décision d’assemblée générale existe dès lors qu’une question est soumise « à l’ensemble des copropriétaires » et est sanctionnée par un vote (ex. : Civ. 3ème, 13 novembre 2013, n° 12-12.084, publié au bulletin). Ainsi, une décision prise en-dehors de toute assemblée générale régulière n’a pas valeur de décision de l’assemblée générale (ex. : pour une décision relative à des travaux prise par des copropriétaires réunis « de manière informelle » : Civ. 3ème, 19 novembre 2020, n° 18-24.022, deuxième moyen pris en sa première branche, § 7 et 8).
De même, l’acte effectué par un seul copropriétaire sans être approuvé par l’ensemble des copropriétaires réunis en assemblée générale est dépourvu d’effets ou de conséquences juridiques (Civ. 3ème, 4 novembre 1999, n° 98-10.254), un tel acte étant inexistant, sans qu’il soit besoin d’en solliciter la « nullité ».
Il y a ainsi lieu de considérer comme « inexistante » une résolution qui ne contient aucune « décision effective », laquelle suppose qu’un projet de résolution soit adopté ou rejeté par les copropriétaires statuant à la majorité prévue par la loi du 10 juillet 1965 (ex. : Civ. 3ème, 3 juin 1998, n° 96-22.250, deuxième moyen).
La notion de décision suppose qu’un projet de résolution soit soumis au vote des copropriétaires réunis en assemblée générale, qu’il donne lieu à un vote, pour ou contre, qui lui confère une valeur juridique obligatoire pour les membres du syndicat (ex. : Cour d’appel de Basse Terre, 1ère chambre, 6 mai 2019, n° 17/01568), à l’issue d’une « délibération » (ex. : Civ. 3ème, 4 novembre 2004, n° 03-11.741, Bull. 2004, III, n° 189), l’existence d’un vote ne suffisant pas à caractériser une décision.
Au cas d’espèce, la résolution litigieuse de l’assemblée générale du 27 juin 2023 consiste en la conclusion d’une convention d’occupation précaire à laquelle seule la S.C.I. FORUM PATRIMOINE a adhéré, alors qu’une telle résolution portant sur une toiture-terrasse appartenant indivisément à l’ensemble des copropriétaires composant le syndicat doit être soumise au vote de ces derniers, un unique copropriétaire ne pouvant, par son seul vote à l’exclusion de tout vote des autres copropriétaires, imposer à un syndicat des copropriétaires de régulariser avec lui une convention d’occupation, fut-elle précaire, relative à ladite toiture-terrasse (sans qu’aucun “rapprochement” entre les deux parties au contrat soit intervenu d’une quelconque manière ; cf. projet de convention d’occupation précaire produit en demande, page 3), afin de faire bénéficier à la S.C.I. FORUM PATRIMOINE “d’un droit d’usage sur ladite toiture-terrasse” (pièce n° 6 produite en demande, projet de convention d’occupation précaire de la toiture-terrasse du bâtiment C, partie commune spéciale, page 3), portant ainsi atteinte au droit des autres copropriétaires de l’immeuble sur cette partie commune (ex. : Civ. 3ème, 30 juin 1992, n° 90.17-436).
Dès lors que la résolution litigieuse a été soumise au vote de la seule S.C.I. FORUM PATRIMOINE, et non de l’ensemble des copropriétaires composant le syndicat, ayant seul compétence pour statuer sur la conclusion d’une convention d’occupation précaire relative à cette partie de l’immeuble, il convient :
* de déclarer la résolution n° 17 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] en date du 27 juin 2023 inexistante et dépourvue de tout effet de droit, conformément à la demande en ce sens formulée par le syndicat des copropriétaires aux termes du dispositif de ses dernières écritures,
* et de dire, en conséquence, qu’aucune décision d’assemblée générale n’a, en l’état, valablement engagé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] à conclure une convention d’occupation précaire avec la S.C.I. FORMUM PATRIMOINE (ex. : Civ. 3ème, 9 juillet 2013, n° 12-16.950), la résolution querellée ne pouvant faire l’objet d’un vote par le seul propriétaire du lot n° 120 constitué du bâtiment C puisqu’elle portait sur une partie commune appartenant indivisément à tous les copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 22 février 1995, n° 93-12.677).
2-2 A titre surabondant : Sur la majorité applicable pour le vote de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 27 juin 2023 :
L’article 26 alinéa 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ».
S’il est constant que la décision d’une assemblée générale de copropriétaires d’autoriser par convention l’occupation à titre précaire et révocable d’une surface déterminée de parties communes, telle une terrasse “démontable”, peut être prise à la majorité simple prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (ex. : Civ. 3ème, 5 avril 2018, n° 17-14.138, Bull. 2018, III, n° 39 ; 2 mars 2010, n° 09-13.090), il n’en demeure pas moins qu’une telle décision :
- peut être annulée pour abus de majorité lorsqu’elle a été prise dans un intérêt autre que l’intérêt collectif, s’agissant de parties communes en principe dédiées à l’usage de tous mais ne profitant en réalité qu’aux seuls copropriétaires exploitant un fond ou louant leur lot à des fins commerciales, rompant ainsi l’équilibre entre les copropriétaires, même lorsqu’un loyer est versé au syndicat (ex. : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 23 janvier 2025, n° 21/13451),
- peut porter atteinte aux modalités de jouissances des parties privatives de copropriétaires et relever ainsi des dispositions citées en demande de l’article 26 alinéa 8 de la loi du 10 juillet 1965, à l’examen des conditions prévues à ladite convention, fut-elle qualifiée de précaire et même portant sur une surface précisément déterminée, mais sans autres précisions, notamment sur les conditions de renouvellement de la convention (d’une durée d’un an), portant sur une partie commune, et sur les conditions d’utilisation de celle-ci, modifiant ainsi les modalités de jouissance des lots de copropriétaires (ex. : Tribunal judiciaire de Nice, 4ème chambre civile, 2 décembre 2025, n° 22/00128 ; Tribunal judiciaire de Nevers, 1ère chambre, 30 juillet 2025, n° 23/00431).
Or, si la S.C.I. FORUM PATRIMOINE soutient que l’autorisation d’usage accordée est précaire, révocable et porte sur une partie commune délimitée si bien qu’elle pouvait être adoptée à la majorité simple de l’article 24, il doit être constaté que la convention faisant l’objet de la résolution querellée n° 17 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 27 juin 2023 (pièce n° 6 et pièce n° 8, pages 18 à 21/40, produites en demande) :
- tend à rendre accessible une toiture-terrasse du bâtiment C afin de faire bénéficier la S.C.I. FORUM PATRIMOINE et ses locataires “d’un droit d’usage sur ladite toiture-terrasse” (pièce n° 6 produite en demande, projet de convention d’occupation précaire, page 3, exposé préalable), alors même que l’autorisation de procéder à la végétalisation de la toiture du bâtiment sur cour, avec réalisation de divers travaux (suppression du conduit de ventilation présent sur la toiture-terrasse côté cour du [Adresse 16], dépose du châssis de toit présent sur la toiture-terrasse, reprise de dalle de couverture, reprise de l’étanchéité de la toiture-terrasse, installation de lames de bois sur plots sur toute la surface, installation de “garde-corps”, installations de jardinières et végétaux sur les parties latérales de la toiture-terrasse), selon résolution n° 20.4 de l’assemblée générale ordinaire du 1er juin 2022 (pièce n° 3 produite en demande, page 30/34) était expressément subordonnée à la condition que la terrasse ne soit « accessible que pour son entretien »,
- est particulièrement imprécise quant aux conditions d’utilisation (sans aucune limitation de la période d’utilisation de la partie commune litigieuse) par le ou les locataires de la S.C.I. FORUM PATRIMOINE de cet espace commun inutilisé par le reste de la copropriété, en ce qu’elle prévoit uniquement la mise à disposition par la S.C.I. FORUM PATRIMOINE de la toiture-terrasse litigieuse du bâtiment « pendant la durée de la présente convention en veillant à ce que son ou ses locataires en respectent les termes » (article 1, Objet, page 3) avec pour seules limites que cette toiture-terrasse soit destinée « à titre d’espace de détente et de repos, à l’exclusion de toute réception de public » et sans qu’aucun « événement festif ou de nature commerciale » puisse « être organisé » (Article 4, Destination des lieux, page 4).
En outre, les copropriétaires requérants font justement valoir, sans que cela soit contesté expressément par la S.C.I FORUM PATRIMOINE, que « l’utilisation » la toiture-terrasse litigieuse « par le personnel des bureaux » va « nécessairement entraîner des nuisances importantes et pérennes dans une copropriété calme », en soulignant (photographie illustrée à l’appui de leur démonstration) que « les fenêtres des appartements des copropriétaires demandeurs » (familles [L], [ZB], [R], [K]-[WG], [SC], [P] en particulier) « donnent directement sur la toiture du bâtiment C, ainsi qu’en témoigne l’esquisse des nouveaux aménagements envisagés sur toiture du bâtiment C ci-après », les « premières habitations » se trouvant « ainsi à moins de 3 mètres de la terrasse » (dernières écritures, page 14), de sorte qu’un risque non hypothétique d’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de plusieurs copropriétaires, résultant de la mise en oeuvre de la convention d’occupation précaire litigieuse, ne peut être clairement écarté au cas d’espèce.
Au surplus, une convention d’occupation précaire se distingue d’une location par son caractère temporaire ou ponctuel. Or, tel n’est pas à l’évidence le cas de la convention d’occupation faisant l’objet de la résolution querellée n° 17 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 27 juin 2023 conclue moyennant une redevance annuelle fixée à la somme de 12.000 € pour une durée d’un an et renouvelable tacitement pour la même période (donc sans limitation particulière de durée), en l’absence de circonstances particulières autres que la volonté « des parties » constituant un motif légitime de précarité (ex. : Civ. 3ème, 9 novembre 2004, n° 03-15.084 ; 29 avril 2009, n° 08-13.308 ; 5 avril 2011, n° 10-30.158 ; 23 juin 2015, n° 14-12.007) alors que la précarité doit avoir été voulue et convenue par les parties, la précarité ne résidant pas dans la brièveté de l’occupation mais dans sa fragilité, étant également rappelé qu’au cas d’espèce et aux termes de la convention susvisée (pages 1 à 3), la S.C.I. FORUM PATRIMOINE considérait la toiture terrasse litigieuse comme une « partie commune spéciale » afférente au bâtiment C dont elle est l’unique propriétaire, de sorte que son droit d’occuper l’espace litigieuse était présenté comme pérenne et non pas précaire.
Il ne s’agit donc pas à l’évidence, au cas d’espèce, d’un acte d’administration soumis aux règles de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, alors qu’aucune circonstance particulière n’est mentionnée à l’acte qui aurait justifié la conclusion d’une convention d’occupation précaire dérogatoire aux textes d’ordre public (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 3, 11 décembre 2014, n° 13/08007).
III - Sur les autres demandes :
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
La S.C.I. FORUM PATRIMOINE, à l’initiative de la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 27 juin 2023 de la résolution n° 17 querellée et qui succombe majoritairement à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Par voie de conséquence, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE devra être intégralement déboutée de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande également en l’espèce de condamner la S.C.I. FORUM PATRIMOINE à payer, au titre des frais irrépétibles :
- la somme globale, justifiée et acceptable, de 6.000,00 € aux copropriétaires requérants,
- et la somme justifiée et acceptable de 3.000,00 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1].
En revanche, les copropriétaires demandeurs, dont les prétentions et moyens relatifs à l’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 27 juin 2023 n’ont pas été déclarés bien fondés dans le cadre de la présente instance les opposant initialement au seul syndicat, seront déboutés de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais et honoraires de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare Monsieur [S] [P], Madame [Q] [V] épouse [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N] et Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [L] et Madame [W] [A] épouse [L], Monsieur [F] [J] et Monsieur [E] [J], Monsieur [OY] [ZB] et Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [PH] et Madame [ED] [UI], Monsieur [T] [SC] et Madame [TX] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] irrecevables en leur demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] en date du 27 juin 2023,
Répute non écrite la mention du bâtiment C au sein de la
clause du règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1], établi le 16 janvier 1962, prévoyant, en page 49, au « Chapitre II Distinction des choses et parties communes générales & spéciales et des parties privatives » dans un paragraphe intitulé « Définition des choses et des parties communes spéciales aux co-propriétaires de chacun des bâtiments composant le groupe d’immeuble », en ce qui concerne le bâtiment C, que :
« Dans chacun des bâtiments (A-B-C-D) désignés ci-dessus, seront réputées parties communes et indivises entre les copropriétaires possédant un lot :
1° - En général en ce qui concerne chacun des bâtiments :
Les fondations, les murs de façade sur rue, courts et courettes, y compris les bow-window et les garde-corps des balcons, terrasses et retraits divers faisant partie de l’ossature générale de ces façades.
Tous les murs, cloisonnements et voies séparant les parties communes des parties privées, les murs mitoyens entre bâtiments.
Les murs des cages d’escaliers, toutes les piles ou poteaux porteurs, l’ossature portant des planchers et leurs hourdis.
Les conduits de ventilation, les gaines renfermant les conduits de fumée.
Les revêtements des façades, y compris les bandeaux, couronnements et autres éléments décoratifs.
Les souches et couronnements hors combles des conduits de fumée et de ventilation.
La charpente, les balcons et retraits divers avec leurs revêtements d’étanchéité et les carrelages ou chappes de protection, les lucarnes, les couvertures et leurs accessoires.
Les canalisations de toute nature (eau, gaz, électricité, etc...) du bâtiment jusqu’aux branchements privatifs desservant les divers lots.
Les prises d’eau d’usage commun, les descentes pluviales et d’eaux usées et les chutes, y compris les pièces de raccord recevant les branchements desservant les locaux privatifs.
Les compteurs communs, le local de chaufferie et des soutes à combustible, les chaudières, tout l’appareillage accessoire en dépendant.
Les entrées et vestibules des bâtiments, les portes d’entrée, les tambours, les grilles, tous les escaliers à l’exception de ceux à usage privatif.
Les cages et les rampes des escaliers.
Les locaux et couloirs de service.
Les branchements d’égoût.
Les dégagements et les circulations à usage commun, tant aux sous-sol qu’au rez-de-chaussée et que dans tous les étages.
Les enduits, revêtements et la décoration des murs, sols et plafonds de tous les locaux communs, les couvertures vitrées de ces locaux.
Les croisées, portes, baies de ces locaux, les gaines et placards contenant les tuyauteries et canalisations à usage commun.
Les locaux des branchements d’eau et égoût, la rampe d’accès au sous-sol, les emmarchements des diverses circulations »,
Déclare la résolution n° 17 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] en date du 27 juin 2023 inexistante et dépourvue de tout effet de droit,
En conséquence,
Dit qu’aucune décision d’assemblée générale n’a valablement engagé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] à conclure une convention d’occupation précaire avec la S.C.I. FORMUM PATRIMOINE, aux termes de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] en date du 27 juin 2023,
Condamne la S.C.I. FORUM PATRIMOINE aux entiers dépens,
Condamne la S.C.I. FORUM PATRIMOINE à payer à Monsieur [S] [P], Madame [Q] [V] épouse [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N] et Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [L] et Madame [W] [A] épouse [L], Monsieur [F] [J] et Monsieur [E] [J], Monsieur [OY] [ZB] et Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [PH] et Madame [ED] [UI], Monsieur [T] [SC] et Madame [TX] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] la somme globale de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.C.I. FORUM PATRIMOINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 12] à [Localité 1] la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la S.C.I. FORUM PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [S] [P], Madame [Q] [V] épouse [P], Monsieur [D] [N], Monsieur [M] [N] et Monsieur [G] [N], Monsieur [I] [K], Monsieur [Z] [L] et Madame [W] [A] épouse [L], Monsieur [F] [J] et Monsieur [E] [J], Monsieur [OY] [ZB] et Madame [FJ] [UR] épouse [ZB], Monsieur [I] [PH] et Madame [ED] [UI], Monsieur [T] [SC] et Madame [TX] [FF] épouse [SC] et Monsieur [M] [R] de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais et honoraires de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 21 Mai 2026
La Greffière Le Président