Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 11 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00644 / 2025J00282
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SCOP LA MANUFACTURE DES CAPUCINS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 844 292 128, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 13 novembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Y],
Vu l'avis du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 4 décembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
A cette audience ont été entendus :
M. [T] [F] gérant de la SCOP LA MANUFACTURE DES CAPUCINS
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Y]
Le tribunal avait relevé que des subventions perçues n'avaient pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles avaient été versées.
Les fonds subsistants ont été sécurisés entre les mains du mandataire.
Le dirigeant a pris contact avec les services de la préfecture et le service Arme pour déterminer les conditions dans lesquelles les projets vont être poursuivis.
A l'audience, le dirigeant a souhaité la désignation d'un administrateur pour l'assister dans la gestion de l'entreprise. Le mandataire s'est associé à cette demande.
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement.
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire affin d'assister le dirigeant dans la gestion de la SCOP LA MANUFACTURE DES CAPUCINS.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SCOP LA MANUFACTURE DES CAPUCINS en période d'observation, laquelle prendra fin au 16 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Désigne la SELARL FHBX représentée par Me [U] [A], [Adresse 3], en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [U] [A], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 04 décembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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