Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 NOVEMBRE 2026
N°2026/
Rôle N° RG 21/16047 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMO3
[Q] [N]
C/
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE*
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien DESOMBRE
Me Pascal AUBRY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03745.
APPELANT
Monsieur [Q] [N]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représenté par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE*
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE, Me Magali DELACOURT-PLESSIX, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne Claire BOURDON, Président
et Madame Caroline VIEU-BARTHES, conseiller
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Anne Claire BOURDON, Présidente
Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026..
ARRÊT
contradictoire
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [N] a souscrit le 2 mai 1990 un contrat " Garantie Retraite " n°9024338 auprès de la société Suisse d'assurance, aux droits de laquelle vient désormais la société Swisslife assurances et patrimoine, à effet au 1er avril 1990, pour une durée de 20 ans.
Les conditions particulières du contrat prévoient notamment la constitution d'un compte retraite au moyen de versements effectués trimestriellement donnant lieu à l'échéance du 1er avril 2010, au versement au choix de l'assuré, d'un capital de 240 344 francs, ou d'une rente.
Le contrat est arrivé à terme et M. [N] a opté pour le versement du capital. La société Swisslife assurances et patrimoine a versé la somme de 8 595,92 euros sur la base d'un capital atteint de 45 057,60 euros, après déduction d'une avance de 36 252,59 euros et la retenue de 209,09 euros de prélèvements sociaux.
En 2015, M. [N] a contesté le montant qui lui a été versé qu'il estime insuffisant au regard des dispositions contractuelles, et malgré la saisine du médiateur de la Fédération Française des sociétés d'assurance, aucune solution amiable n'a pu aboutir.
Par acte d'huissier du 24 juillet 2018, M. [N] a saisi le tribunal de grande instance de Grasse.
Par jugement en date du 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :
Débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes ;
Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
Condamné M. [N] à payer à la compagnie SwissLife assurance et patrimoine la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [N] aux entiers dépens ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que seules les modalités prévues au contrat déterminent les obligations des parties, la simulation précontractuelle devant être considérée comme une présentation du produit proposé. Il a retenu que le taux minimum garanti de 4,50% a bien été respecté et qu'il n'est pas établi que la société Swisslife ait contrevenu aux dispositions légales et contractuelles relatives au taux d'intérêt conventionnel et à la participation aux bénéfices, et que M. [N] n'est pas fondé à réclamer le remboursement des frais de gestion imputés sur son compte.
Par déclaration enregistrée au greffe le 15 novembre 2021, M. [N] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2022, M. [N] en qualité d'appelant demande à la cour :
Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes, condamné à payer à la compagnie Swisslife la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Et statuant à nouveau :
Condamner la société Swisslife assurances et patrimoine à verser 22 695,40 euros outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 2 mai 2010 ;
Condamner la société Swisslife assurances et patrimoine à verser la somme de 224,49 euros de frais injustement mis à sa charge outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 2 mai 2010 ;
Dire qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêts par effet de la décision de justice à intervenir, nonobstant tout appel ;
Condamner la société Swisslife assurances et patrimoine à verser à M. [N] 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la société Swisslife assurances et patrimoine à verser à M. [N] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Swisslife assurances et patrimoine aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions il invoque en premier lieu la remise en phase précontractuelle par le mandataire de la société Suisse, d'un document intitulé " étude personnelle à l'intention de M. [Q] [N] " du 29 mars 1990, qui est rédigé au futur et pas au conditionnel, et qui constitue donc selon lui un engagement ferme et définitif de la part de la société d'assurance en ces termes : " En consacrant à la constitution de votre retraite pendant 20 ans une cotisation annuelle hors taxe fixée initialement à 10 000 francs, sans tenir compte d'aucune actualisation des cotisations ni de la participation aux bénéfices, vous disposerez d'un capital minimum de 245 770 francs soit 52 648,92 euros en 2010, lorsque vous atteindrez l'âge de 60 ans. "
Il fait grief au premier juge d'avoir considéré que ce document était une simulation conditionnelle destinée à présenter le produit mais qui n'oblige pas les parties, alors que selon lui, la remise de ce document a déterminé son consentement et a valeur contractuelle.
Il fait valoir par ailleurs que les dispositions contractuelles n'ont pas été respectées par l'assurance, et estime en se fondant sur une étude " Actuarielle " qu'il a sollicitée, qu'il est fondé à réclamer un capital retraite de 67 753 euros, et réclame donc le versement d'un solde de 22 695,40 euros.
Il soutient en substance :
- que le capital retraite doit être valorisé suivant la variation de l'indice INSEE,
- que la participation aux bénéfices, n'a pas été appliquée en violation de l'article L 132-29 du code des assurances,
- que la société SwissLife a indûment retenu les frais de gestion,
Et sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2022, la société Swisslife en qualité d'intimée demande à la cour de :
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel
Y ajoutant,
Dire M. [N] mal fondé en son action ;
Débouter M. [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Allouer à la société Swisslife la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mettre à la charge du demandeur les entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés si nécessaire dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions la société Swisslife fait observer la variation du montant des demandes de M. [N] en première instance, puis en cause d'appel, et la contradiction qui s'en évince.
Elle fait valoir que " l'étude personnelle " produite par l'appelant est un document à vocation commerciale et que les éléments mentionnés sur cette simulation n'ont pas valeur contractuelle. Elle ajoute que M. [N], qui est le seul à disposer de cette étude en original, produit un document confus, tronqué, constitué de pages d'origine différente, et qu'en toute hypothèse, ce document ne peut être qualifié d'engagement ferme et définitif, et que pour déterminer les droits de l'assuré il convient de se référer au seul contrat signé par les parties, à savoir la police d'assurance n°9024338.
Elle soutient que le contrat a été exécuté dans le respect des dispositions contractuelles et produit le tableau de déroulement du contrat.
Elle conclut en substance que :
- l'estimation chiffrée " Actuarielles " produite par M. [N] n'a aucun fondement mais repose sur des hypothèses souhaitées par le client et relève de la pure spéculation,
- si le contrat propose que les primes ou cotisations soient indexées annuellement sur le coût de la vie, tel n'est pas le cas du capital comme le soutient M. [N],
- la capitalisation minimum prévue contractuellement au taux d'intérêt garanti de 4,5% a bien été servie,
- la participation aux bénéfices telle que prévue par le code des assurances a bien été distribuée puisqu'elle a permis à M. [N] de percevoir un capital de 44 848,51 euros au lieu du capital minimum garanti de 36 640,21 euros,
- le contrat détaille les frais de gestion fixés annuellement à 1% de la valeur du compte retraite, réduits à 0,5 % à partir de la vingtième année et que ceux-ci sont remboursés en totalité au terme du contrat si " tous les versements prévus ont été effectués ", mais que M. [N] a rencontré des retards et incidents de paiement des primes,
- la demande de remboursement de frais et d'intérêt légal n'est pas justifiée (224,49 euros).
***
L'ordonnance de clôture est en date du 22 juin 2026.
L'affaire a été retenue le 8 septembre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'étude personnalisée du 29 mars 1990 :
M. [N] fait valoir que le document intitulé " étude personnelle à l'intention de M. [Q] [N] " qui lui a été remis en phase précontractuelle par M. [S], mandataire de la société Suisse a été déterminant de son consentement et a valeur contractuelle.
Toutefois, il ne produit pas l'intégralité de l'étude personnalisée qu'il invoque, mais simplement deux feuillets isolés (numérotés 2.1 et 2.2), en sorte qu'il n'est pas permis à la cour d'avoir connaissance de ce document en son entier, ni par conséquent d'en apprécier le contenu et la portée.
La pièce produite est donc dépourvue de toute force probante, et cet extrait d'étude personnalisée fournie à titre de simulation commerciale ne saurait par conséquent être considéré comme ayant valeur contractuelle.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la demande en paiement d'une somme de 22 695,40 euros :
Selon les dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
En l'espèce, les conditions générales du contrat souscrit par M. [N] prévoient :
" Votre compte épargne est alimenté chaque année par votre épargne augmentée des intérêts garantis (4,50%) et de la participation aux bénéfices de la société Suisse.
Les intérêts et la participation aux bénéfices sont créditées à votre compte. Ils portent eux-mêmes intérêt jusqu'au terme du contrat.
En vertu de sa forme mutuelle et de ses statuts, la société Suisse répartit la totalité de ses bénéfices entre ses assurés. "
(')
" Pour tenir compte de l'évolution du cout de la vie, la société Suisse vous propose d'actualiser votre retraite en ajustant chaque année le montant de vos versements sur le taux de variation de l'indice INSEE. Vous avez la possibilité de refuser cette faculté. "
(')
" Chaque année la société Suisse vous adresse personnellement le relevé de situation de votre compte retraite. "
Et les conditions particulières du contrat prévoient la constitution du compte retraite durant 20 ans, au moyen de versements effectués trimestriellement d'un montant fixé initialement à 2 520,21 francs, et donnant lieu à l'échéance du 1er avril 2010, au versement au choix de l'assuré, d'un capital de 240 344 francs (36 640,21 euros), ou d'une rente.
Pour justifier le montant qu'il réclame en cause d'appel, M. [N] produit un document (pièce n°33) intitulé " évaluations de la garantie retraite du contrat n°9024338 ", établi par une société dénommée " Actuarielles ", dont il indique, sans pour autant en justifier, qu'il s'agit d'une société d'expertise comptable.
Il résulte d'une analyse de ce document que contrairement à ce qu'il soutient, la société " Actuarielles " n'a pas établi un " audit " ayant pour objet l'examen du contrat et le respect de ses dispositions. Cette étude n'est pas davantage une analyse technique fiable des modalités de liquidation proposées par la société Swisslife.
Au contraire, ce document mentionne expressément :
" Scénario 3 alternatif (hypothèse centrale) affectation de 95% des cotisations au compte retraite et revalorisation du capital avec les cotisations.
A la demande du client un scénario alternatif a été simulé en reprenant des hypothèses correspondant à sa lecture du contrat. Il intègre une modification des taux appliqués pour la revalorisation du capital et une modification de la méthodologie de calcul des frais commerciaux de 3,5 %. Compte tenu de l'article figurant aux conditions générales intitulé " Un pouvoir d'achat protégé " et de ce qui est inscrit dans la partie " Compte Prévoyance " du contrat, à savoir " il ne s'agit que d'un minimum car l'épargne que constitue la société Suisse est augmentée des participations aux bénéfices et des actualisations résultant de l'évolution de l'indice INSEE ", ainsi le client a souhaité que le calcul retienne les taux d'indexation de l'INSEE.
La lecture du contrat du client sur la partie des frais commerciaux est au-delà de la 3eme année. Il s'applique sur le montant du compte retraite atteint au terme de la 3eme année et sur le montant des intérêts de l'année qui sont réalisés sur ce capital. Ainsi pour l'année 2000 le calcul est 3,5% x (4 901 x (1 + 8,86%)) = 187 euros ou 4 901 euros est la valeur du compte retraite à la fin de la 3eme année et 8,86 % correspond à la somme du taux d'intérêt garanti et de la participation aux bénéfices.
Les calculs ci-dessous reprennent donc les hypothèses souhaitées par le client. "
Ainsi, la société " Actuarielles " a simplement établi un " scénario 3 " (laissant supposer qu'il existe d'autres variantes) qui repose sur des hypothèses émises par l'assuré et l'interprétation par ce dernier des dispositions contractuelles.
Ce document ne constitue donc pas en soi la preuve du calcul erroné de la liquidation des droits de M. [U] figurant dans le tableau de déroulement du contrat produit par la société Swisslife pour justifier du montant du capital versé à l'échéance du contrat et qu'il y a lieu d'examiner au regard des contestations soulevées.
S'agissant de l'indexation du capital, les dispositions contractuelles prévoient que " Pour tenir compte de l'évolution du cout de la vie, la société Suisse vous propose d'actualiser votre retraite en ajustant chaque année le montant de vos versements sur le taux de variation de l'indice INSEE ".
Cette clause est claire et sans ambiguïté et si elle prévoit l'indexation des primes ou cotisations versées par l'assuré, le contrat ne prévoit pas d'indexation du capital sur le taux de variation de l'NSEE.
Les demandes de M. [N] à ce titre ne sont donc pas fondées.
S'agissant de la répartition des bénéfices, il résulte des dispositions de l'article L 132-29 du code des assurances que : " Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ".
Selon l'article A 132-11 du même code " Le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. "
Ce texte décrit les éléments comptables et techniques qui entrent dans le compte de résultats techniques auquel s'ajoute 85% du solde du compte financier comportant les éléments prévus à l'article A 132-13.
Le tableau produit par la société Swisslife fait apparaitre les taux distribués sur la durée du contrat qui sont constamment supérieurs au taux d'intérêt minimum garanti de 4,50 euros.
Ce tableau détaille également les primes versées, les prélèvements contractuels et sociaux obligatoires, le résultat à chaque anniversaire annuel du contrat et fait apparaitre un capital au terme du contrat de 44 848,51 euros déduction faite des prélèvements sociaux (209,09 euros), soit supérieur au montant garanti de 36 640,21 euros.
Il en résulte que la participation aux bénéfices a bien été distribuée et M. [N] échoue à établir le contraire.
S'agissant des frais de gestion, les dispositions contractuelles prévoient " Ils vous sont remboursés en totalité au terme du contrat si tous les versements prévus ont été effectués. "
La société Swisslife verse aux débats plusieurs courriers qui ont été adressés à M. [N] au cours de la vie du contrat, faisant état de retards de paiement des cotisations par l'assuré et notamment des courriers du 1er septembre 2003 du 17 juin 2004, du 16 août 2004, du 24 janvier 2005, du 20 septembre 2005, du 26 octobre 2006, du 26 janvier 2007, du 10 février 2009. M. [N] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces courriers de relance.
Il en résulte qu'il ne s'est pas acquitté régulièrement du règlement des cotisations et qu'il ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier de ce remboursement. Sa demande à ce titre sera rejetée.
S'agissant enfin de la demande au titre de frais ou intérêts de retard pour un montant de 224,49 euros, M. [N] ne démontre pas par les éléments produits le bien-fondé de sa contestation à ce titre, ce d'autant que la société Swisslife expose et justifie (pièce n° 19) avoir crédité le compte de l'assuré d'un montant de 224,56 euros à ce titre.
Par conséquent le jugement déféré sera confirmé.
Sur les dommages et intérêts :
M. [N] sollicite une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice que cette procédure a généré en raison du temps passé et du stress que cette affaire lui a occasionné.
La société Swisslife conclut au rejet de la demande comme dénuée de fondement.
En application des dispositions des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ou celui du droit de se défendre en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol.
En l'espèce, M. [N] ne rapporte pas la preuve de ce que l'attitude de la société Swisslife aurait dégénéré en abus du droit d'agir de sorte que la demande de dommages et intérêts de M. [N], dont aucune des demandes n'a prospéré, sera rejetée.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les autres demandes :
Le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [N] qui succombe, sera condamné aux dépens et au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à verser la somme de 3 000 euros à la société Swisslife.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Condamne M. [Q] [N] à verser la somme de 3 000 euros à la société Swisslife en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [Q] [N] aux dépens,
Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne Claire BOURDON, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente