Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59D
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00451 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUXX
AFFAIRE :
[A] [B]
C/
S.A.S. [I] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 5
N° RG : 2025F00539
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Noémie GILLES
Me Chantal DE CARFORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [A] [B]
entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Noémie GILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663 - N° du dossier E000F8EA
Plaidant : Me Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1566 -
****************
INTIMEE :
S.A.S. [I] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 8526 -
Plaidant : Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile VITON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
M. [B], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise depuis le 2 juillet 2021, exerce, sous le nom commercial « Kazoku tako », une activité ambulante de restauration rapide et de vente de boissons non alcoolisées.
Le 1er juillet 2022, M. [B] a conclu avec la société Cristal'id un contrat de location de site internet.
Le 18 juillet 2022, M. [B] et la société Cristal'id ont signé un procès-verbal de livraison et de conformité portant sur le site internet www.kazoku-tako.fr.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025, la société [I] a mis en demeure M. [B] de régler la somme de 331 euros au titre des loyers impayés, indemnité, clause pénale et intérêts de retard afférents au site internet.
Le 12 février 2025, le conseil de M. [B] a informé la société [I] de ce que M. [B] n'était pas son débiteur et mettait immédiatement un terme aux prélèvements automatiques opérés et à tout règlement.
Le 22 mai 2025, la société [I] a assigné M. [B] devant le tribunal de commerce de Pontoise.
Le 9 janvier 2026, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- déclaré la société [I] bien fondée en ses demandes ;
- condamné M. [B] à payer à la société [I] la somme de 5 940 euros, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel correspondant au taux d'escompte de la Banque de France, majoré de 5 points plus taxe à compter du 13 février 2025 ;
- ordonné à M. [B] de restituer le site internet ainsi que sa documentation (cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site web de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés ainsi qu'à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée d'un mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société [I] de saisir d'une nouvelle demande, le juge de l'exécution ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
- condamné M. [B] à payer à la société [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance.
Le 22 janvier 2026, M. [B] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions du 23 février 2026, il demande à la cour de :
- écarter la pièce adverse n°2 comme étant illisible et faute d'avoir fait l'objet d'une diffusion contradictoire dans sa version lisible ;
- infirmer le jugement du 9 janvier 2026 rendu par le tribunal de commerce de Pontoise en tous les chefs de disposition relevés dans la déclaration d'appel ;
Statuant à nouveau,
Sur la fin de non-recevoir,
- déclarer irrecevable l'action de la société [I] à l'encontre de M. [B] faute pour la société [I] de justifier de sa qualité à agir ;
En conséquence,
- débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
Au fond,
- prononcer la nullité du contrat pour manquement aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats souscrits hors établissement et/ou dans le cadre d'un démarchage ;
En conséquence,
- débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
- dire que la société [I] ne rapporte pas la preuve de ses demandes et notamment de ce qu'il s'agirait d'un contrat à durée déterminée l'autorisant à réclamer les échéances restant à échoir en cas de résiliation ;
En conséquence,
- débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire,
- dire que les demandes de la société [I] s'analysent en une demande d'application d'une clause pénale et que la société [I] a mis en 'uvre cette clause pénale de mauvaise foi ;
En conséquence :
- débouter la société [I] de sa demande en paiement au titre de la clause pénale ;
A défaut,
- réduire dans tous les cas le montant des demandes de la société [I] à la somme de 1 500 euros correspondant au préjudice réellement subi par elle ou à plus juste proportions ;
En tout état de cause,
- débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes, fins de non-recevoir et prétentions ;
- condamner la société [I] à verser à M. [B] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 6 mai 2026, la société [I] demande à la cour de :
- juger la société [I] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- au contraire, juger M. [B] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter ;
- confirmer le jugement déféré en tous ses chefs de disposition ;
Et y ajoutant,
- condamner M. [B] au paiement de la somme de 2 000 euros supplémentaires en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M [B] aux entiers dépens de la présente instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
1. Sur la demande relative à la pièce n° 2
Contrairement à ce que soutient M. [B], la pièce n° 2 de la société [I], qui correspond au contrat de location de site internet signé entre M. [B] et la société Cristal'id le 1er juillet 2022, n'est pas illisible et la société [I] verse aux débats, en pièce n° 7 de son bordereau de pièces mentionné dans ses dernières conclusions, une version de ce contrat imprimée avec des caractères plus gros. Dans ces conditions, la demande de M. [B] d'écarter la pièce adverse n° 2 sera rejetée.
2. Sur la fin de non-recevoir
M. [B] fait valoir que la société [I] ne justifie pas de sa qualité à agir aux motifs que :
- elle n'établit pas avoir fait l'acquisition des droits de la société Cristal'id intervenue en qualité de fournisseur ;
- la production d'une facture de cession de la société Cristal'id sans justifier de son règlement est insuffisante ;
- elle ne justifie pas de l'existence d'un contrat écrit de cession entre les sociétés Cristal'id et [I] ni, a fortiori, de la notification de ce contrat à M. [B] ;
- l'échéancier n'a pas été notifié à M. [B] qui ignorait son changement de créancier.
La société [I] fait valoir qu'elle justifie de sa qualité de cessionnaire aux motifs que M. [B] a consenti par avance à la cession conformément à l'article 7 du contrat, qu'elle l'a averti de la cession et la lui a notifiée par l'envoi de la facture unique de loyer, qu'elle verse aux débats la facture de cession réglée à la société Cristal'id, qu'elle n'a pas à justifier auprès de M. [B] du règlement effectif de cette facture, et que ce dernier ne conteste pas avoir versé 30 échéances de loyer entre ses mains.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
En l'espèce, les articles 7.1 et 7.2 des conditions générales du contrat de location de site internet signé entre M. [B] et la société Cristal'id le 1er juillet 2022 stipulent :
« 7.1. Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. Le locataire s'engage à fournir les documents nécessaires pour soumettre son dossier au cessionnaire. Le locataire se doit de maintenir le fournisseur informé de tous les éléments qui pourraient jouer en faveur ou en défaveur de l'acceptation du dossier. Le locataire reconnait expressément que part l'effet de ce transfert, le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour ce qui concerne le contrat de location, le fournisseur conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.
Le locataire reconnait également que le cessionnaire est subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine. Le cessionnaire prélèvera, à l'appui du prélèvement SEPA, tant les échéances que les éventuelles prestations (encaissées pour le compte du fournisseur) auprès de la banque domiciliataire. Il est précisé que le cessionnaire n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposée par le fournisseur et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement.
7.2 ' Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes :
[I] SAS ' [Adresse 2] ' [Localité 3] [Adresse 3]
LEASECOM SAS ' [Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 4]. (') »
En signant ce contrat, M. [B] a accepté le principe de la cession par la société Cristal'id à la société [I] des droits résultant du contrat dans les conditions et limites précisées.
La société [I] verse aux débats une facture du 19 juillet 2022 adressée par la société Cristal'id au titre de la création du site www.kazoku-tako.fr et la facture unique de loyers en date du 25 juillet 2022 à entête de la société [I].
S'il n'est pas démontré que cette facture unique de loyers a été adressée à M. [B], ce dernier ne conteste pas avoir réglé ses échéances entre les mains de la société [I] pendant deux ans et demi. Il convient également de relever qu'il a signé le 18 février 2025, l'avis de réception de la lettre recommandée de mise en demeure du 13 février 2025 adressée par la société [I] et qu'il a été informé de la cession à l'occasion du présent litige.
Par suite, M. [B] a ainsi été informé de cession selon les modalités prévues au contrat et il ne peut en exiger d'autres, de sorte que le défaut de preuve du paiement de la facture du 19 juillet 2022 par la société [I] est inopérant. La cession des droits de la société Cristal'id est dès lors opposable à M. [B] et la société [I] est recevable à agir.
3. Sur la nullité du contrat
M. [B] fait valoir que le contrat est nul pour violation des dispositions propres au contrat conclu hors établissement aux motifs que :
- les dispositions relatives au droit à l'information ne sont pas respectées en l'absence de mention dans le contrat du nom de domaine du site internet, de la durée de son engagement contractuel et de la possibilité de recourir à un médiateur conformément à l'article L. 221-5 du code de la consommation, ces informations étant prescrites à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code ;
- le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et il est un entrepreneur individuel ;
- il n'est pas indiqué qu'il pouvait revenir sur sa renonciation au droit de rétractation et le bordereau de rétractation présent au contrat ne respecte pas le formalisme légal puisque ce bordereau ne peut pas être détaché sans affecter l'intégralité du contrat qui doit pourtant demeurer intact.
La société [I] fait valoir que :
- M. [B] ne peut prétendre à l'application des dispositions du code de la consommation car il a agi dans le champ de son activité professionnelle qui intègre l'activité elle-même et les moyens de l'exercer ;
- en tout état de cause, les caractéristiques du service numérique sont énoncées et le contrat comporte l'ensemble des dispositions relatives au droit de rétractation ainsi qu'un bordereau de rétractation découpable du contrat sans en altérer le contenu ;
- M. [B] a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Réponse de la cour
3.1. Sur l'application des dispositions du code de la consommation
Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, certaines des dispositions du code de la consommation relative aux conditions de formation des contrats sont applicables aux contrats conclus entre deux professionnels, lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre des salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. L'effectif social visé à ce texte doit être calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation et que M. [B] employait à l'époque moins de cinq salariés.
Le contrat de prestation de services en cause a pour objet la création, la mise à disposition, la mise à jour et l'hébergement d'un site web.
La réalisation d'une telle prestation doit être considérée comme n'entrant pas dans le champ de l'activité principale d'une petite entreprise exerçant, comme M. [B], une activité ambulante de restauration rapide et de vente de boissons non alcoolisée (voir en ce sens 1ère Civ., 31 août 2022, n°21-11.455 ; 1ère Civ., 13 avril 2023, n°21-23.312 ; 1ère Civ., 20 déc. 2023, n°22-18.025).
Tel est le cas même si le site web permettait à M. [B] de promouvoir son activité principale.
De quoi il résulte que, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 221-3 précité, le contrat de prestation de services est soumis aux dispositions du code de la consommation auxquelles ce texte renvoie.
3.2. Sur le manquement aux dispositions du code de la consommation applicables
Aux termes de l'article L. 221-9 du code de consommation, dans sa version applicable : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. / Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. / Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. / Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. »
Selon l'article L. 221-5 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dans sa rédaction ici applicable, dans un contrat de prestation de services, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible,
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; (')
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévue au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; (')
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; (')».
Selon l'article L. 242-1 de ce code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Aux termes de l'article L. 221-25, alinéa 1er, de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. »
Le contrat de prestation de services du 1er juillet 2022 en cause, conclu hors établissement, a pour objet la fourniture d'un site internet destiné à être la vitrine de l'activité professionnelle de M. [B].
Les conditions particulières prévoient les prestations suivantes : « dépôt de nom de domaine (sous réserve de disponibilité) », « hébergement professionnel » et « référencement manuel sur moteurs de recherche (liste non exhaustive : Google, Yahoo, MSN, Bing' » et « Maintenance téléphonique hotline ». La « fiche technique dédiée à la création du site internet » précise les prestations prévues pour un « site vitrine ». M. [B] a également souscrit aux options suivantes : « flash-infos, diaporama, newsletters et témoignages ».
Toutefois, le contrat ne mentionne aucun nom de domaine, aucune date ou délai de réalisation de la prestation convenue. Il manque donc à l'article L. 221-5, 1°, précité en ce qu'il ne comporte pas d'indication sur ces caractéristiques essentielles de la prestation de services convenue.
Le contrat ne mentionne pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, en contravention avec les dispositions de l'article L. 221-5, 6°, précité
La nullité de ce contrat doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 242-1 précité.
4. Sur les demandes financières
La nullité du contrat de location de site internet implique que le jugement entrepris soit infirmé en toutes ses dispositions et que les demandes financières de l'intimée soient rejetées.
5. Sur les demandes accessoires
L'équité commande de mettre les dépens à la charge de la société [I] et d'allouer à M. [B] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [I] sera déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Rejette la demande de M. [B] d'écarter la pièce adverse n° 2 ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclare recevable l'action de la société [I] ;
Annule le contrat de location de site internet conclu le 1er juillet 2022 ;
Déboute la société [I] de ses demandes ;
Condamne la société [I] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société [I] à payer à M. [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT