Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGCP
O R D O N N A N C E
du 20 Octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [V] [W]
né le 12 Mai 2001 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Amel BELLOULOU, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME LA PRÉFÊTE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour représentant Monsieur Rémi COTTIN
2°) MINISTERE PUBLIC :
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 11 juillet 2026 de MADAME LA PRÉFÊTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de 3 ans pris à l'encontre de Monsieur [V] [W],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 septembre 2026 de Monsieur [V] [W], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [V] [W], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 23 septembre 2026
Vu la saisine de 16 octobre 2026 en date du 16 octobre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 à 10h56 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [V] [W], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [V] [W] faite le 19 Octobre 2026 à 10h28 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h28 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance,
Vu les courriels adressés le 19 octobre 2026 à 14h18 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 20 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations transmises par courriel le 19 octobre 2026 à 16h48 de Monsieur le représentant de la préfecture;
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 19 Octobre 2026, à 10h28, Monsieur [V] [W] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 17 Octobre 2026 notifiée à 10h56, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d' appel.
En effet, la délaration d'appel mentionne : 'J'estime que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires et suffisantes afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. J'ai précisé mon identité dès mon interpellation et je n'ai fait usage d'aucun alias.', ce alors même que son conseil a indiqué en première instance que la question des diligences avait été purgé; il ressort en effet des éléments du dossier que les autorités consulaires marocaines, sollicitées, ont reconnu M. [W], qu'un routing a été sollicité et qu'un vol est prévu pour le 5 novembre 2026, de sorte que la critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier.
Par ailleurs, si M. [W] évoque une agression au centre de rétention, et indique une carence dans l'appréciation de ses conditions de rétention, il reconnait avoir été vu par le service médical, et il a par ailleurs été placé à l'isolement pour sa propre sécurité, de sorte que ce moyen, dont il ne tire aucune conséquence juridique, ne constitue pas une réelle motivation de la déclaration d'appel .
Aucune observation n'a été apportée sur ces éléments, de sorte que la déclaration d'appel, qui souffre d'un défaut de motivation sera, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 Octobre 2026 à 11h33
Le greffier, La magistrate déléguée,
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