Texte intégral
Copie exécutoire : Me SIMON Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/07/2026
PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER
RG 2026049498 09/07/2026
FNTRF
* SAS BARDINET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 301711461
Partie demanderesse : comparant par la SELAS DEFIS AVOCATS, agissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat au barreau de Bordeaux – [Adresse 2]
(Maître Laurent SIMON, Avocat - P073)
ET :
SAS WILD BUZZ AGENCY, dont le siège social est [Adresse 3], et pour signification au [Adresse 4] et encore pour signification au domicile personnel du gérant M. [P] [X] au [Adresse 5] - RCS B 815371349
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance, signifiée le 17 juin 2026 à la SAS WILD BUZZ AGENCY à personne habilitée et dénoncée au gérant en date du 19 juin 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA BARDINET nous demande de :
Vu l'article 1302 du code civil.
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'avoir de la société WILD BUZZ AGENCY du 14 novembre 2023,
Se déclarer compétent matériellement et territorialement pour connaître du présent litige opposant la société BARDINET à la société WILD BUZZ AGENCY ;
Condamner, à titre de provision, la société WILD BUZZ AGENCY à payer à la société BARDINET la somme de TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES HORS TAXE (35.283,75 € HT), soit QUARANTE-DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (42.340,50 € TTC);
Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure adressée par la société BARDINET à la société WILD BUZZ AGENCY ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la date à laquelle une année entière d'intérêts sera échue ;
Condamner la société WILD BUZZ AGENCY à payer à la société BARDINET la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société WILD BUZZ AGENCY aux entiers dépens de la présente instance.
La SAS WILD BUZZ AGENCY ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS BARDINET nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
En conséquence, la demande est régulière et recevable.
Sur la demande principale
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
l'avoir WBA n°1110 du 14 novembre 2023,
la lettre recommandée avec accusé de réception du 22/07/2024, qui fait courir les intérêts.
Nous retenons également que la mise en demeure du 22/07/2024 qui a été dûment réceptionnée le 24/07/2024, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS WILD BUZZ AGENCY à payer à la SAS BARDINET, à titre de provision, la somme de 42.340,50 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamnons la SAS WILD BUZZ AGENCY à payer à la SAS BARDINET la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS WILD BUZZ AGENCY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg président et Mme Laurence Baali greffier.
Mme Laurence Baali
M. Maxime Goldberg.
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