Texte intégral
ARRET
N°
S.A. BNP PARIBAS
C/
[A]
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 03 novembre 2026
à
Me Soufflet
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02900 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6A
JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LAON DU 07 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 24/00389)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS Société immatriculée au RCS de PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau D'ESSONNE
ET :
INTIME
Monsieur [F] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Signifié à étude le 19 août 2025
***
DEBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 février 2023, la SA BNP Paribas a mis en demeure Monsieur [F] [A] de lui régler la somme de 1.196,75 euros correspondant au montant des échéances impayées augmenté des frais d'un crédit personnel n° 30004 00544 00060792202 23 d'un montant total de 35.000 euros octroyé le 26 février 2022.
Par un courrier recommandé en date du 28 février 2023, la SA BNP Paribas a prononcé auprès de Monsieur [F] [A] l'exigibilité anticipé du prêt susvisé, et l'a mis en demeure de lui régler la somme totale de 34.345,45 euros sous quinzaine.
Par un acte en date du 10 octobre 2024, la SA BNP Paribas a fait assigner Monsieur [F] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon, sollicitant à titre principal de voir déclarer acquise la déchéance du terme du prêt personnel n° 544/60792202, à titre subsidiaire de voir ordonner la résiliation judiciaire du contrat de prêt, et en conséquence qu'il soit condamné au paiement de la somme de 30.158,59 euros au titre dudit contrat de prêt avec intérêts au taux légal, et subsidiairement qu'il soit condamné au remboursement de cette même somme avec intérêts au taux légal, outre sa condamnation en tout état de cause au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Suivant jugement en date du 7 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a débouté la SA BNP Paribas de ses demandes au titre du contrat de prêt n° 00544 00060792202, a débouté la SA BNP Paribas de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la SA BNP Paribas aux dépens de l'instance, et a rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par une déclaration en date du 26 mai 2025, signifiée à Monsieur [F] [A] par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025 remis en l'étude, la SA BNP Paribas a interjeté appel dudit jugement.
Aux termes de son unique jeu de conclusions en date du 11 août 2025, signifié à Monsieur [F] [A] par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SA BNP Paribas demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande en paiement à l'encontre de Monsieur [F] [A] au titre du prêt personnel d'un montant de 35.000 euros.
A titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée la résiliation judiciaire du prêt en raison de son manquement à son obligation de remboursement et subsidiairement que M. [A] soit condamné à la restitution du capital emprunté déduction faite de l'ensemble des versements effectués et donc au paiement de la somme de 30158,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 date de la mise en demeure.
En tout état de cause, elle demande la condamnation de M. [F] [A] au paiement de la somme de 1.000 euros en première instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation au paiement des dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Véronique Soufflet, avocat au barreau d'Amiens par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [A] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre du prêt
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a débouté la SA BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes au motif que celle-ci n'a pas produit le contrat de prêt litigieux, tandis que l'ensemble des éléments versés aux débats n'ont pas permis d'établir l'existence du contrat de prêt allégué dès lors que ces éléments ne portent aucunement la signature de Monsieur [F] [A].
A hauteur d'appel, la SA BNP Paribas admet ne pas être en mesure de produire le contrat de prêt objet de sa demande en paiement.
Elle fait néanmoins valoir qu'elle soumet aux débats suffisamment d'éléments permettant de justifier de l'existence du prêt consenti, à savoir les extraits de comptes du 16 décembre 2021 au 6 mars 2023 justifiant la mise à disposition de la somme de 35.000 euros, la convention de compte signée par Monsieur [F] [A] ainsi que le plan d'amortissement du prêt, et les extraits de compte révélant le paiement des mensualités liées au prêt, outre le décompte de la créance et les différentes lettres de mise en demeure et de prononcé de la déchéance du terme.
Elle reproche au premier juge d'avoir fait abstraction du paiement des échéances de remboursement qui constituait un fait juridique justifiant de l'obligation de remboursement incombant à M. [A] à la suite de la mise à disposition des fonds
En droit, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis qu'il est admis que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
L'article 1359 du code civil prévoit par notamment que l'acte portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, et qu'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
En application de l'article 1360 les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
En outre, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit; l'absence d'intention libérale n'est pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution des fonds versés.
Par ailleurs la banque ne fait pas état de la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure expliquant l'absence de production du contrat de prêt ainsi que l'a justement relevé le premier juge.
En application de l'article 1361 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Enfin, l'article 1362 du même code prévoit que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Il ressort des relevés de compte produits adressés par la banque à Monsieur [F] [A] qu'il a effectivement bénéficié du versement d'une somme de 35.000 euros le 25 février 2022, sans que pour autant soient indiqués l'origine de ce virement ou l'objet de celui-ci.
Il est également incontestable que Monsieur [F] [A] s'est vu prélever diverses sommes d'argent du mois d'avril 2022 au mois de janvier 2023, portant comme libellé "Echéance prêt 00544 60792202" avec le montant du capital restant.
Néanmoins, la cour observe que le seul document intitulé " duplicata de relevé de compte" annexé à l'historique de compte ne portant pour seule mention que la mise à disposition du prêt au 25 février 2022 ne suffit pas à rattacher le versement de la somme de 35.000 euros au contrat de prêt allégué ainsi qu'aux divers prélèvements susmentionnés, et ne peut en tout état de cause constituer un commencement de preuve par écrit dès lors qu'il n'émane que de la banque.
En effet tant les relevés de compte que le plan de remboursement, établi postérieurement à la signature supposée du contrat de prêt, ainsi que l'historique de prêt et le décompte des créances, ne sont que des documents établis par la banque elle-même, ne portant aucune signature de Monsieur [F] [A], et n'émanant pas de celui-ci et sont insusceptibles de ce fait de prouver l'existence, la nature et le contenu du contrat de prêt allégué.
Seul le document intitulé "recueil de signatures" porte la signature manuscrite de Monsieur [F] [A], accompagnée de sa pièce d'identité, mais ce document ne permet pas de démontrer l'existence du prêt litigieux.
De la même manière, les différentes mises en demeure adressées à Monsieur [F] [A] ne suffisent pas à établir avec certitude l'existence du contrat de prêt objet de la demande en paiement.
C'est donc à bon droit que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a débouté la SA BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes, dès lors que cette dernière ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.
Il convient par conséquent de confirmer le jugement dont appel en l'ensemble de ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SA BNP Paribas, qui succombe, supportera les dépens d'instance et d'appel, et sera par ailleurs déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Déclare la SA BNP Paribas recevable en son appel,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon le 7 avril 2025.
Y ajoutant,
Déboute la SA BNP Paribas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA BNP Paribas aux entiers dépens d'appel.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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