Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 25/03435 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E36P
Société INTERASSURANCES ODEALIM
C/
[R] [Z]
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Société INTERASSURANCES ODEALIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2021, Monsieur [M] [H] et Madame [S] [H] ont, par l’intermédiaire de la société IMMO ONLINE, mandataire de gestion locative, donné à bail à Monsieur [R] [Z] un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 500€, outre 50€ de provision sur charges locatives.
Le 24 mai 2022, la société IMMO ONLINE a souscrit auprès de la SA [Q] une assurance collective visant à garantir Monsieur [M] [H] contre notamment les risques de loyers impayés.
Suite au départ du locataire, un état des lieux de sortie non contradictoire a été établi par huissier de justice le 29 juin 2023.
Invoquant des loyers impayés, la SAS INTERASSURANCES ODEALIM, délégataire de la SA [Q] pour la gestion du contrat « Garantie loyers Impayés », a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 août 2025, mis en demeure Monsieur [R] [Z] de lui régler la somme de 7.485,29 €.
La mise en demeure étant restée vaine, la SAS INTERASSURANCES ODEALIM a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025. La SAS INTERASSURANCES ODEALIM sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
- condamne Monsieur [R] [Z] au paiement de la somme de 7.485,29 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamne Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens outre 733 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle la SAS INTERASSURANCES ODEALIM, représentée par son conseil substitué, a repris les termes de son acte introductif d’instance.
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
Le 6 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la SAS INTERASSURANCES ODEALIM de produire le bail signé ainsi que ses observations sur sa qualité à agir (la pièce n°3 produite par cette dernière ne permettant pas de l’établir).
L’affaire et les parties ont été renvoyées à l’audience du 19 mai 2026.
A l’audience du 19 mai 2026, la SAS INTERASSURANCES ODEALIM, représentée par son conseil substitué, a réitéré ses demandes. Elle a en outre produit le bail signé et justifié de sa qualité à agir.
Régulièrement convoqué, Monsieur [R] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Conformément à la possibilité ouverte par l'article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l'audience du 19 mai 2026 ainsi qu'à la note d'audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la non comparution d’une des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la subrogation
L’article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Conformément à l’article L.121-12 du code des assurances dans sa version applicable au cas d’espèce, l’assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, le 24 mai 2022, Monsieur [M] [H] a, par l’intermédiaire de la société IMMO ONLINE, souscrit auprès de la SA [Q] une assurance collective visant à le garantir contre notamment les risques de loyers impayés.
Par ailleurs, la SAS INTERASSURANCES ODEALIM, délégataire de la SA [Q], démontre, suivant quittances subrogatives des 1er juillet, 1er août et 6 décembre 2022 ainsi que des 9 janvier, 2 mars et 4 juillet 2023, avoir indemnisé Monsieur [M] [H] a hauteur de 7.485,29 € pour les loyers et charges impayés et être subrogée dans ses droits et actions à l’encontre de Monsieur [R] [Z].
La SAS INTERASSURANCES ODEALIM a donc qualité pour agir contre le locataire Monsieur [R] [Z].
Sur la demande de condamnation au paiement
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 12 octobre 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SAS INTERASSURANCES ODEALIM produit aux débats les quittances subrogatives des 1er juillet, 1er août et 6 décembre 2022 ainsi que des 9 janvier, 2 mars et 4 juillet 2023 dont ils résultent qu’elle a réglé au bailleur une somme de 7.485,29 € au titre des loyers et charges impayés par le locataire d’avril 2022 à juin 2023 inclus ainsi que le décompte locatif arrêté au 1er décembre 2023 mentionnant cette somme.
Monsieur [R] [Z], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 7.485,29 € euros au titre des loyers et charges impayés d’avril 2022 à juin 2023 inclus avec les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025. Compte tenu de la fixation de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts. En effet, cela reviendrait à assortir d’intérêts les sommes dont le débiteur est redevable en fonction notamment des délais d’audiencement et de délibérés, événements qui ne sont pas de son fait. Par conséquent, la demande formulée à ce titre par la SAS INTERASSURANCES ODEALIM sera rejetée.
Sur les autres demandes
Monsieur [R] [Z], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [R] [Z] sera condamné à verser à la SAS INTERASSURANCES ODEALIM une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SAS INTERASSURANCES ODEALIM recevable en sa demande;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à verser à la SAS INTERASSURANCES ODEALIM la somme de 7.485,29 € au titre des loyers et charges impayés d’avril 2022 à juin 2023 inclus avec les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 ;
DÉBOUTE la SAS INTERASSURANCES ODEALIM de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE la SAS INTERASSURANCES ODEALIM du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à payer à la SAS INTERASSURANCES ODEALIM la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment