Texte intégral
CCC adressées le / /26 à :
Me Emmanuelle DUVAL + Me Jean-Jacques SALMON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 02 Septembre 2026
N°RG : N° RG 25/01152 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ4B
Nature Affaire : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
Minute : 26/
JUGEMENT
de renvoi à la mise en état
Rendu le 02 Septembre 2026
ENTRE :
Madame [U] [R]
née le 12 Novembre 1958 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]
sis [Adresse 3]
représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 394 288 401, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAÏ, Juge ;
GREFFIER : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Septembre 2026, prise en formation juge rapporteur par Anne-Laure BERGERE, le Tribunal, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a rendu son délibéré sur le siège.
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2026,
Attendu que les avocats ont sollicité la révocation de cette ordonnance en raison d’un changement de syndic et de conseil, et le renvoi de l’affaire à la mise en état pour la régularisation de la procédure ;
Qu’il y a lieu de faire droit à leurs demandes ;
SUR CE :
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture 18 mars 2026 ;
Renvoie l’affaire à la mise en état du 04 novembre 2026 à 9h00 ;
Le Greffier, Le Président,
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