Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires à:
-Me Emmanuelle BELLAICHE
-Me Richard Ruben COHEN
délivrées le :
■
Charges de copropriété
N° RG 24/15909
N° Portalis 352J-W-B7I-C6S7K
N° MINUTE :
Assignation du :
27 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PIERRE ET GESTION, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuelle BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0293
DEFENDERESSE
S.C.I. ER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU COHEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1887
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DEBATS
À l’audience publique du 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
-Contradictoire
-Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 27 décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 14ème à l’encontre de la SCI E.R., en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu les conclusions notifiées par le demandeur le 1er juillet 2026,
Vu les conclusions notifiées par le défendeur le 10 juillet 2026,
Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 14ème et la SCI E.R. ont conclu et signé le 23 février 2026 un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose.
Ce protocole a été conclu sous condition suspensive de son approbation par l’assemblée générale des copropriétaires purgée de tout recours, ce qui a été le cas lors de l’assemblée générale du 31 mars 2026.
Conformément à la demande des parties, il convient d’homologuer ledit protocole, de lui conférer, en conséquence, force exécutoire, et de constater, en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 14ème et la SCI E.R., le 23 février 2026, dont copie est jointe à la présente ordonnance ;
LUI CONFÉRONS, en conséquence, force exécutoire ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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