Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GUUW
ORDONNANCE
du 10 septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [L]
né le 07 Octobre 1996 à [Localité 4]
S.D.F.
[Localité 5]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],
comparante en personne
assistée de Maître FAILLER, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS et TUTEUR:
Association UDAF DU FINISTERE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 09 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi dix septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [C] [L] a été entendu en ses observations
Maître FAILLER, avocat, a été entendu en ses observations,
L’Association UDAF DU FINISTERE a fait parvenir ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [C] [L] fait l’objet depuis le 05 octobre 2022 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, mesure maintenue à plusieurs reprises et pour la dernière fois par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Brest en date du 12 mars 2026 ;
Par requête reçue le 21 août 2026, M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 19 août 2026, l’état de santé de Monsieur [C] [L] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [C] [L] fait valoir qu’il est un peu perdu dans son projet, que le séjour dans la MAS ne s’est pas bien passé, qu’il est fatigué avec les médicaments et qu’il a envie de partir pour se rapprocher de sa famille.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Monsieur [L] fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers depuis le 5 octobre 2022, pour des troubles du comportement, dans le cadre d'une déficience intellectuelle et d'une trisomie 17. En dernier lieu, le juge des libertés et de la détention de [Localité 1], par ordonnance du 12 mars 2026, a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [L], sur la base des certificats médicaux prévus par la loi.
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Par ailleurs, les certificats mensuels circonstanciés, établis conformément à l'article L.3212-7 du code de la santé publique, mentionnent que l'état de Monsieur [L] est stable, que le patient est plus autonome et verbalise davantage, mais qu'il présente toujours des troubles du comportement et peut parfois se montrer agressif ; les démarches se poursuivent en vue d'une admission en MAS.
Enfin, l'avis médical motivé du 19 août 2026 souligne que l'état psychique de Monsieur [L] justifie toujours son hospitalisation, mais que ce dernier présente moins de troubles du comportement.
Il est donc suffisamment établi que l'état de santé de Monsieur [L] nécessite encore à ce jour des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, soins envers lesquels l'intéressé n'est pas en capacité de consentir.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [C] [L],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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