Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
Annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
5AA
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/01110 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBHG
AFFAIRE : [W] [U] épouse [A], [Q] [A] C/ S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [U] épouse [A]
née le 28 Décembre 1977 à [Localité 2] ROUMANIE, demeurant [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3]
Monsieur [Q] [A]
né le 11 Décembre 1976 à [Localité 4] - ROUMANIE, demeurant [Adresse 4]
comparants
DEFENDERESSE
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, RCS [Localité 5] N°B545 850 281, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègedont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par A ROBIN, munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution
GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier
présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 07 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 5 mai 2026, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne a:
- constaté la résiliation du bail à la date du 16 septembre 2025 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh, d’une part et Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] d’autre part
- ordonné à Monsieur [Q] [A] et à Madame [W] [U] épouse [A] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
- dit qu’à défaut, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique
- condamné solidairement Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.
- condamné solidairement Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 4 065,35 € au 2 avril 2026, échéance d’avril non incluse au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
- condamné Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- condamné Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 15 juillet 2025.
Ce jugement a été signifié le 19 juin 2026 à Monsieur [Q] [A] et à Madame [W] [U] épouse [A]. Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le même jour.
Par requête reçue le 3 juillet 2026, Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A], ont sollicité la convocation de la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh devant le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles aux fins de se voir accorder un délai à expulsion pour trouver un nouveau logement.
L’’affaire a été retenue à l’audience du 7 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] maintiennent leur demande; ils font valoir que Madame est malade et qu’ils ont versé la somme de 2 000 € en août dernier. Ils ajoutent héberger leur fils adulte handicapé et ses trois enfants mineurs.
Monsieur [Q] [A] indique qu’il est auto-entrepreneur.
La SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh demande au juge de l’exécution de débouter Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] de leur demande et de les condamner aux frais et dépens de l’instance. La SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh indique que la dette locative s’élève actuellement à la somme de 2 951,94 € ; elle relève que les époux [A] sont en impayés depuis le 31 août 2024, qu’ils n’ont effectué des paiements réguliers qu’à partir du 2 avril 2026 et qu’ils ne justifient pas de diligences en vue de leur relogement à l’exception d’une demande de logement social déposée le 24 juillet 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les délais à expulsion.
Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4, la durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation des délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l’espèce, le jugement d’expulsion a été prononcé le 5 mai 2026 et le commandement de quitter les lieux a été délivré le 19 juin 2026.
Il sera rappelé que la maladie d’un occupant sans droit, ni titre ne constitue pas en soi un obstacle à l’expulsion.
Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] ont déposé une demande de logement social le 24 juillet 2026 pour 2 personnes portant sur un logement type T2 ou T 3 sur un secteur géographique étendu. Ils ne justifient d’aucune démarche auprès des bailleurs privés. Cependant, ils n’ont déclaré en 2024 aucun revenu de sorte que des recherches auprès de bailleurs privés sont d’évidence vouées à l’échec.
Il n’est pas contesté que Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] ont fait des efforts pour régler la dette locative qui s’élève aujourd’hui à 2 951,94 €.
En considération de ces éléments, il sera accordé à Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] un délai à expulsion de six mois à compter du jugement pour quitter les lieux.
Sur les dépens.
Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] supporteront les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
VU le jugement du juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne en date du 5 mai 2026.
VU le commandement de quitter les lieux signifié le 19 juin 2026.
ACCORDE à Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] un délai de six mois à compter du jugement pour quitter les lieux de tous biens et occupants de leur chef.
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] et Madame [W] [U] épouse [A] aux dépens de l’instance.
Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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