Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
POLE CIVIL
SECTION : URGENCES CIVILES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL SELARL ONE LEGAL
la SCP BRILLATZ-CHALOPIN
ARRÊT du : 28 OCTOBRE 2026
n° : N° RG 25/00614 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFJS
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 14 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°:1265315949766628
S.A.R.L. NVD RACING, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 796 690 863, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin MOUTIER de la SELARL SELARL ONE LEGAL, avocat au barreau de TOURS substitué par Me Théo GNIMASSOU
INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 2258 6583 5786 3793
S.A.S. CODEVE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 801 163 783, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat postulant au barreau de TOURS, Me Daniel BERT, avocat plaidant au barreau de PARIS
' Déclaration d'appel en date du 27 Janvier 2025
' Ordonnance de clôture du 1er septembre 2026
Lors des débats, à l'audience publique du 16 SEPTEMBRE 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, conseiller ,
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 28 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS ET PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 26 avril 2024, le juge de l'exécution a autorisé la SAS CODEVE SERVICES à pratiquer une saisie conservatoire de créance entre les mains de tout établissement bancaire habilité à tenir des comptes de dépôts appartenant à la société NVD Racing située [Adresse 1] à [Localité 4] et ce, pour garantie de la somme de 34.410 euros TTC.
Par acte en dates des 4 et 6 juin 2024 de la SELARL Legifuz, commissaire de justice associé à [Localité 1], la SAS CODEVE SERVICES a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances auprès de la Caisse d'Epargne [Localité 5] Centre, située [Adresse 3] à [Localité 1] et de la Société Générale pour la somme de 34.410 euros en vertu d'une ordonnance sur requête en date du 8 avril 2024 et d'une ordonnance du juge de l'exécution en date du 26 avril 2024.
Ces deux saisies conservatoires des 4 et 6 juin 2024 ont été dénoncées à la SARL NVD Racing par actes en date du 12 juin 2024 de la SELARL Legifuz, commissaire de justice à [Localité 1].
Par acte en date du 2 août 2024, la SARL NVD Racing a fait assigner devant le juge de l'exécution de [Localité 1] la SAS CODEVE SERVICES.
DECISION DONT APPEL :
Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Tours a :
Rejeté l'ensemble des moyens de nullité invoqués ;
Déclaré régulières et fondées en leur principe les saisies conservatoires de créance pratiquées les 4 et 6 juin 2024 par la société CODEVE SERVICES sur le compte Caisse d'Epargne Centre [Localité 5] et Société Générale de la SARL NVD RACING ;
Rejeté la demande reconventionnelle de la SARL NVD RACING ;
Ordonné la suppression du paragraphe figurant en page 6 des conclusions de la SARL NVD RACING à savoir : « les malversations sont telles que l'expert-comptable a refusé de certifier les comptes au motif de l'absence de conformité du système de caisse et du quantum des frais de déplacement non justifiés de la société HOLDING [B] » ;
Réservé en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et civile en diffamation devant le juge pénal compétent au bénéfice de la société HOLDING [B] et de M. [B] [J] pour les propos suivants : « les malversations sont telles que l'expert-comptable a refusé de certifier les comptes au motif de l'absence de conformité du système de caisse et du quantum des frais de déplacement non justifiés de la société HOLDING [B] » ;
Condamné la SARL NVD RACING à verser à la société CODEVE SERVICES une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par déclaration du 27 janvier 2025, la SARL NVD RACING a interjeté appel par remplacement de la déclaration d'appel du 22 janvier 2025, aux fins de contester ce jugement en ce qu'il a :
Rejeté l'ensemble des moyens de nullité invoqués ;
Déclaré régulières et fondées en leur principe les saisies conservatoires de créance pratiquées le 4 et 6 juin 2024 par la société CODEVE SERVICES sur le compte Caisse d'Epargne Centre [Localité 5] et Société Générale de la SARL NVD RACING ;
Rejeté la demande reconventionnelle de la SARL NVD RACING ;
Ordonné la suppression du paragraphe figurant en page 6 des conclusions de la SARL NVD RACING à savoir : « les malversations sont telles que l'expert-comptable a refusé de certifier les comptes au motif de l'absence de conformité du système de caisse et du quantum des frais de déplacement non justifiés de la société HOLDING [B] » ;
Réservé en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et civile en diffamation devant le juge pénal compétent au bénéfice de la société HOLDING [B] et de M. [B] [J] pour les propos suivants : « les malversations sont telles que l'expert-comptable a refusé de certifier les comptes au motif de l'absence de conformité du système de caisse et du quantum des frais de déplacement non justifiés de la société HOLDING [B] » ;
Condamné la SARL NVD RACING à verser à la société CODEVE SERVICES une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant ses dernières conclusions du 3 juin 2026, la société NVD RACING demande à la Cour de :
Réformer le jugement du 14 janvier 2025 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Tours en ce qu'il a :
Déclaré régulières et fondées en leur principe les saisies-conservatoires de créances pratiquées les 4 et 6 juin 2024 par la société CODEVE SERVICES sur le compte Caisse d'Epargne Centre [Localité 5] et Société Générale de la SARL NVD RACING ;
Rejeté la demande reconventionnelle de la SARL NVD RACING ;
Condamné la SARL NVD RACING à verser à la société CODEVE SERVICES une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Et statuant à nouveau,
Prononcer la mainlevée des saisies-conservatoires pratiquées par acte de Me [P], Commissaire de justice, en date du 4 juin 2024 entre les mains de la [Adresse 4] et le 6 juin 2024 auprès de la Société Générale, dénoncés à la SARL NVD RACING le 12 juin 2024 ;
Condamner la société CODEVE SERVICES à verser à NVD RACING la somme de :
1 105,68 euros (somme à parfaire au jour où la mainlevée sera effective) correspondant aux intérêts (taux légal simple) courant à compter de la saisie-conservatoire pratiquée le 4 juin 2024 auprès de la [Adresse 4], pour une somme de 15 382,63 euros ;
12,04 euros (somme à parfaire au jour où la mainlevée sera effective) correspondant aux intérêts (taux légal simple) courant à compter de la saisie-conservatoire pratiquée le 6 juin 2024 auprès de la Société Générale pour une somme de 168,16 euros ;
Condamner la société CODEVE SERVICES à payer à la société NVD RACING la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures du 28 juillet 2026, la SAS CODEVE SERVICES demande à la Cour de :
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Tours du 14 janvier 2025, lequel a statué comme suit :
Rejette l'ensemble des moyens de nullité invoqués ;
Déclare régulières et fondées en leur principe les saisies conservatoires de créance pratiquées le 4 et 6 juin 2024 par la société CODEVE SERVICES sur le compte Caisse d'Epargne Centre [Localité 5] et Société Générale de la SARL NVD RACING ;
Rejette la demande reconventionnelle de la SARL NVD RACING ;
Ordonne la suppression du paragraphe figurant en page 6 des conclusions de la SARL NVD RACING à savoir : « les malversations sont telles que l'expert-comptable a refusé de certifier les comptes au motif de l'absence de conformité du système de caisse et du quantum des frais de déplacement non justifiés de la société HOLDING [B] » ;
Réserve en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et civile en diffamation devant le juge pénal compétent au bénéfice de la société HOLDING [B] et de M. [B] [J] pour les propos suivants : « les malversations sont telles que l'expert-comptable a refusé de certifier les comptes au motif de l'absence de conformité du système de caisse et du quantum des frais de déplacement non justifiés de la société HOLDING [B] » ;
Condamne la SARL NVD RACING à verser à la société CODEVE SERVICES une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Débouter la SARL NVD RACING de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en ce compris sa demande de mainlevée et sa demande indemnitaire fondée sur l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Juger que la créance de la SAS CODEVE SERVICES paraît fondée en son principe et que des circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement, au sens de l'article L.511-1 du code des procédure civiles d'exécution ;
Y ajoutant,
Condamner la SARL NVD RACING à payer à la SAS CODEVE SERVICES la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, sur le fondement des articles 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;
Condamner la SARL NVD RACING à payer à la SAS CODEVE SERVICES la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL NVD RACING aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Caroline Chalopin dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
Par ordonnance du 1er septembre 2026, la mise en état de l'affaire a été clôturée.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur la mainlevée des saisies conservatoires réalisées les 4 et 6 juin 2024 :
Moyens des parties :
La SARL NVD RACING fait valoir que :
La créance n'apparaît pas fondée en son principe et soulève une contestation sérieuse. En effet, il n'existait aucune relation contractuelle entre les parties, et aucune commission n'était déterminée.
Les parties n'entretenaient pas de relations commerciales. La facture litigieuse a été émise plusieurs mois après que les « services » aient été rendus, et semble n'être que des représailles à la rupture du lien de confiance. La société CODEVE SERVICES n'explique ni le mode de calcul des commissions réclamées, ni leur assiette. La facture est sans rapport avec l'objet social de son émetteur.
La NVD RACING a contesté devant le tribunal de commerce de Tours l'ensemble des « prétendues commissions ». Par jugement du 9 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Tours a enjoint la société CODEVE SERVICES de lui communiquer l'extrait du compte client de NVD RACING pour les exercices 2020, 2021 et 2022, certifié par son expert-comptable, ainsi que toutes les factures afférentes ; toutes les factures émises au titre de ses exercices de 2018 à 2022, se rapportant à des services de commissionnaire en véhicule automobile, certifiés par son expert-comptable, en caviardant le cas échéant le nom des clients. Toutefois, par courrier du 18 février 2026, la société CODEVE SERVICES a indiqué qu'elle n'entendait pas déférer à cette injonction. Ainsi, il s'en déduit que la société intimée n'a émis aucune autre facture à des tiers au titre d'activités de commissionnaire en véhicules automobiles pour les années 2020 à 2022 ce qu'elle reconnaît ; la société CODEVE SERVICES n'a aucun extrait de compte client de NVD RACING (une facture n'est pas un titre exécutoire) ; la société intimée n'a pas publié ses comptes sociaux depuis l'exercice 2019.
La société CODEVE SERVICES ne rapporte pas la preuve d'un droit à la commission (intermédiation réellement fournie et montant correspondant effectivement à l'utilité produite). Les deux attestations produites par la société CODEVE SERVICES sont des témoignages de complaisance. En effet, les deux autrices ont un litige avec M. [T]. En outre, la société intimée ne rapporte pas la preuve d'un droit à commission ni que le montant de celles-ci corresponde effectivement à l'utilité produite.
Il n'existe pas davantage de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance. Le juge doit se placer au jour où il statue et tenir compte des faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé la mesure conservatoire. La réalisation d'une procédure de vérification des comptes de la société par le centre des impôts de [Localité 1] est sans incidence sur la solvabilité d'une entreprise. Par ailleurs, l'avis émis visant à la régularisation d'une consignation ne menace pas le recouvrement des créances. Une instance civile est également en cours. Enfin, le fait que la société se soit opposée au paiement de la facture faisant l'objet d'une contestation sérieuse n'est pas de nature à justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance. Les comptes de la société en 2023 démontraient que cette dernière possédait un actif.
L'actif provisoire de la société pour l'exercice de l'année 2024 démontre que la société NVD RACING ne rencontrait pas de difficultés financières. Ainsi, la société appelante disposait de 130 745 euros en trésorerie, outre 414 374 euros en créances clients. En outre, la société demeurait propriétaire de terrains fonciers et de constructions inscrites à son actif, comptabilisées à la somme de 310 000 euros.
Au soutien de ses prétentions, la SAS CODEVE SERVICES expose que :
La créance paraît fondée en son principe. La preuve définitive de son bien-fondé n'a pas à être démontrée. La seule circonstance qu'une contestation soit élevée ne suffit pas à faire disparaître l'apparence, dès lors que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux.
La réalité des relations commerciales d'intermédiation ressort d'un faisceau d'indices concordants (correspondances, comptes-rendus de réunions tenues au siège de la société NVD RACING, bons de commande, attestations, délégation de pouvoir, témoignages, jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Tours).
Les attaques portées contre les attestations communiquées sont inopérantes. Il appartiendra au juge d'apprécier souverainement la portée de ces dernières.
Le moyen tiré du prétendu dépassement de l'objet social de CODEVE SERVICES est inopérant au regard des dispositions de l'article L.227-6, alinéa 2, du code de commerce. L'objet social s'interprète lato sensu, en intégrant toutes les opérations qui s'y rattachent directement ou indirectement. L'objet social de CODEVE SERVICES vise expressément l'assistance et le conseil au développement commercial à l'étranger. Même en présence d'un dépassement de l'ordre social, celui-ci serait inopposable à la société NVD RACING.
La non-production de pièces comptables devant le Tribunal de commerce est sans incidence sur l'apparence de la créance. La réponse du 18 février 2026 ne constitue pas un aveu.
La créance est chiffrée et motivée. La somme de 28 675 euros HT, soit 34 410 euros TTC est répartie entre douze postes correspondant à des opérations distinctes et identifiables. Le compte-rendu de réunion du 24 août 2021 atteste d'un principe de rémunération par commissions.
Il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, dont le caractère « douteux » des comptes de NVD RACING, établi par son expert-comptable. Ainsi, l'expert-comptable de la société a affirmé ne pouvoir donner aucune assurance sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l'exercice 2023, en raison des mouvements de trésoreries opérés avec différentes sociétés sans lien capitalistique, d'un solde de caisse non justifié à la date de clôture de l'exercice, l'absence de détail sur des encaissements perçus au cours de l'année pour une somme de totale de 47 703 euros, de reports des exercices antérieurs non soldés.
La SARL NVD RACING connaît une dégradation de sa trésorerie, laquelle est passée de 218 180 euros au 31 décembre 2023 à 130 745 euros au 31 décembre 2024. Par ailleurs, les actifs invoqués sont non liquides (créances clients, terrains et constructions).
Les saisies litigieuses n'ont permis d'appréhender que 15 382,63 euros, soit moins de la moitié de la créance de 34 410 euros. Ainsi, la saisie a laissé à la société l'essentiel de ses avoirs, et ne saurait être qualifiée d'abusive ou disproportionnée. Elle confirme son caractère strictement conservatoire. En tout état de cause, il n'est pas possible de saisir l'intégralité de la créance, faute de trésorerie suffisante.
Réponse de la Cour :
En application de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, pris en son premier alinéa, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Les deux conditions visées par l'article étant cumulatives, l'absence de caractérisation de l'une d'elles entraîne le rejet de la demande aux fins d'autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire.
Sur la créance paraissant fondée en son principe :
En l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments produits par les parties qu'aucun contrat ne paraît avoir été conclu entre les parties. Il n'est, par ailleurs, pas établi que la NVD RACING et la CODEVE SERVICES aient entretenu des relations d'affaires se rapportant à des services de commissionnaire en véhicule automobile. En effet, les échanges, comptes-rendus de réunions, bons de commande et délégations de pouvoir versés au débat sont à cet égard insuffisamment précis, cohérents, complets et dès lors, démonstratifs. De surcroît, aucune base de calcul ou assiette n'est communiquée à la Cour par la société CODEVE quant à l'établissement de la facture litigieuse.
Il sera également relevé qu'il existe un conflit d'intérêts entre la société NVD RACING et Mesdames [D] [G] et [X] [R], autrices des attestations produites devant la Cour, ces dernières étant en litige avec cette société qu'elles ont attraite devant les instances prud'hommales. La communication des attestations ne permet ainsi pas d'établir l'existence d'une relation d'affaire entre les deux entreprises, et plus particulièrement s'agissant d'une relation ayant donné lieu à la facture litigieuse.
Enfin, la seule présentation d'une facture, par celui qui se présente comme créancier, ne peut suffire à caractériser une créance paraissant fondée en son principe.
En conséquence, la créance dont se prévaut la SAS CODEVE SERVICES ne paraît pas fondée en son principe, de sorte que la décision entreprise sera infirmée. La mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par actes des 4 et 6 juin 2024 sera ordonnée.
Sur la réparation du préjudice
Moyens des parties :
La société NVD RACING soutient être fondée en sa demande tendant à voir condamner la société CODEVE SERVICES au paiement des sommes de 1 105,68 euros correspondant aux intérêts au taux légal simple courant à compter de la saisie conservatoire réalisée le 4 juin 2024 auprès de la [Adresse 4], pour une somme saisie de 15 382,63 euros, et la somme de 12,04 euros correspondant aux intérêts au taux légal simple courant à compter de la saisie conservatoire pratiquée le 6 juin 2024 auprès de la SOCIETE GENERALE pour une somme de 168,16 euros.
La SAS CODEVE SERVICES expose que la société appelante ne caractérise aucune faute commise par la société concluante.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mainlevée de la mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par elle.
En l'espèce, eu égard la mainlevée des saisies conservatoires réalisées sur les comptes de la société NVD RACING auprès de la [Adresse 4] et SOCIETE GENERALE les 4 et 6 juin 2024, il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire de la société NVD RACING.
En conséquence, la société CODEVE SERVICES sera condamnée à verser à la SARL NVD RACING les sommes de 1 105,68 euros et 12,04 euros correspondant au taux légal simple des sommes objet de la saisie.
Sur l'appel abusif et dilatoire :
Moyens des parties :
La société NVD RACING ne présente pas d'observation sur ce point.
La société CODEVE SERVICES expose que la société appelante adopte une stratégie d'épuisement procédural. L'objet des instances engagées par la société appelante, de différer le paiement d'une somme modique au regard de son propre patrimoine tel qu'elle le décrit, caractérise un usage abusif et dilatoire du droit d'appel. L'engagement de l'appel contraint la société CODEVE SERVICES à mobiliser des ressources considérables, et à supporter, plusieurs années durant, l'immobilisation d'une créance vraisemblable.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, la SAS CODEVE SERVICES ne justifie pas d'un préjudice né de la résistance opposé par la SARL NVD RACING au règlement de la créance.
En conséquence, la société CODEVE SERVICES sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes annexes :
La société CODEVE SERVICES, succombant, sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Caroline Chalopin, ainsi qu'à verser à la société NVD RACING la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire,
INFIRME le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Tours le 14 janvier 2025 dans les limites de la saisine de la Cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
ORDONNE la mainlevée des saisies conservatoires réalisées sur les comptes de la SARL NVD RACING les 4 et 6 juin 2024 auprès des établissements bancaires [Adresse 4] et SOCIETE GENERALE ;
CONDAMNE la SAS CODEVE SERVICES à verser à la SARL NVD RACING les sommes de
1 105,68 euros et 12,04 euros au titre de la réparation indemnitaire ;
DEBOUTE la SAS CODEVE SERVICES de sa demande au titre d'un appel abusif et dilatoire ;
CONDAMNE la SAS CODEVE SERVICES aux dépens ;
CONDAMNE la SAS CODEVE SERVICES à verser à la SARL NVD RACING la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,