Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 13 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 796/2026
N° RG 26/02923 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPP3
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 septembre 2026 à 12h52
Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [W] [H]
né le 12 octobre 2002 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'Orléans,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au palais de justice d'Orléans le 13 septembre 2026 à 10h00, conformément à l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 à 12h52 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [W] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 septembre 2026 à 15h48 par Monsieur X se disant [W] [H] ;
Après avoir entendu :
- Maître Enagnon GBEMOUDJI en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [W] [H] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
L'article L 742-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».
Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête en prolongation du préfet d'Eure-et-Loir en date du 10 septembre 2026 que non seulement la décision d'éloignement de Monsieur X se disant [W] [H] n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont celui-ci relève, en dépit d'une relance des autorités consulaires en date du 7 septembre 2026, mais qu'en outre, il constitue une menace pour l'ordre public, ainsi que le révèle la lecture de sa fiche pénale dont il ressort que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, dans le cadre d'une comparution immédiate, le 29 décembre 2023, à une peine de 36 mois d'emprisonnement pour des faits d'extorsion par violence en récidive, de vol avec violence en récidive, et de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, en récidive.
Il en résulte que la requête en prolongation présentée par le préfet d'Eure-et-Loir est doublement fondée.
Il n'est par ailleurs nullement justifié de l'improbabilité d'une réponse en temps utile du consulat dont Monsieur X se disant [W] [H] relève.
Aussi l'ordonnance entreprise, dont les motifs, y compris relatifs au moyen d'irrecevabilité de la requête, sont adoptés par la cour et complétés par ceux qui précèdent, sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur X se disant [W] [H] ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir, à Monsieur X se disant [W] [H] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien DESFORGES, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 25
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Damien DESFORGES
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 13 septembre 2026 :
Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir, par courriel
Monsieur X se disant [W] [H] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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