Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10679 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRLK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de SAINT DENIS - RG n° 25/00225
APPELANTE
LC ASSET 2, SARL de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société FLOA, en application d'un bordereau de cession de créances régularisé le 31 octobre 2024
[Adresse 1]
[Localité 1]/LUXEMBOURG
représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913
INTIMÉ
Monsieur [U] [L] [I]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (SENEGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente der chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Floa a émis a émis une offre de crédit renouvelable d'un montant maximal de 6 000 euros au taux débiteur révisable de 19,13 % l'an pour une utilisation jusqu'à 3 000 euros et au taux de 9,36 % l'an en cas d'utilisation au-delà de 3 000 euros dont elle affirme qu'elle a été acceptée électroniquement le 16 juillet 2021 par M. [U] [I].
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa a fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis en paiement du solde du prêt, avec capitalisation des intérêts lequel, par jugement réputé contradictoire rendu le 24 mars 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, a déclaré recevable la société LC Asset 2 en ses demandes, a constaté la résiliation du contrat, dit la société LC Asset 2 déchue de son droit aux intérêts conventionnels, a rejeté la demande en paiement, a rejeté le surplus des demandes des parties et condamné M. [I] aux dépens.
Après avoir vérifié la recevabilité des demandes et la régularité de la déchéance du terme, le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts faute pour la société Floa de justifier de la remise à l'emprunteur d'une fiche d'informations précontractuelles en l'absence de toute signature venant corroborer la clause-type de reconnaissance figurant au contrat.
Il a considéré que les pièces produites ne permettaient pas de calculer le montant de la créance en ce que notamment l'historique communiqué ne permettait pas de distinguer si les opérations y apparaissant étaient des utilisations effectives de la réserve disponible ou des frais annexes. Il a ainsi rejeté la demande en paiement.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 16 juin 2025, la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 25 août 2025, elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable son action et en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat,
en conséquence et statuant à nouveau,
à titre principal,
- de condamner M. [I] à lui payer une somme de 7 941,98 euros arrêtée au 16 octobre 2024 outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
à titre subsidiaire,
- de prononcer la résiliation du crédit et de condamner M. [I] au titre des restitutions à lui payer une somme arrêté au 16 octobre 2024 de 7 941,98 euros outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
en tout état de cause,
- de condamner M. [I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de proce'dure civile et aux entiers dépens.
Elle conteste le motif de déchéance de son droit à intérêts retenu par le premier juge en affirmant avoir bien remis une FIPEN à l'emprunteur laquelle figure en pages 1 à 2 /18 de la liasse contractuelle adressée et conservée par l'emprunteur. Elle ajoute que la clause de reconnaissance approuvée par la signature de l'emprunteur vaut aveu extra-judiciaire de fait de la remise matérielle de la FIPEN en amont de la signature de l'offre. Elle estime que ce qui est vrai pour le bordereau de rétractation vaut également pour la FIPEN, la fiche de dialogue, ou encore la notice d'assurance.
Elle précise communiquer la liasse contractuelle contenant l'exemplaire emprunteur de 18 pages qui se suivent et sont toutes numérotées et comprenant notamment la FIPEN, la fiche de dialogue, l'offre de crédit et la notice d'information sur l'assurance et indique que ces indices sont conformes à ceux attendus par la jurisprudence la plus récente de différentes cours d'appel et en particulier des cours d'appel de Paris et de Versailles.
Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts, assurance et indemnité de résiliation et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière en demandant à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.
Elle explique que l'historique de compte permet de déterminer le montant de la créance contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que chacun des déblocages fait l'objet d'ouverture de sous-comptes et que l'emprunteur peut solliciter des déblocages de fonds à taux promotionnel, que les échéances relatives aux prêts promotionnels se cumulent avec celle de la réserve principale afin de ne procéder qu'à un prélèvement mensuel, que les sous-comptes sont expurgés de tout incident de paiement.
Elle soutient par ailleurs avoir vérifié sa solvabilité en se faisant remettre tous les documents utiles pour étudier sa capacité de remboursement mais avec la réserve que le candidat emprunteur doit agir avec loyauté.
A titre subsidiaire, elle demande la résiliation du contrat pour inexécution et manquements de M. [I] à ses obligations contractuelles et se dit bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.
M. [I] n'a pas constitué avocat. Il a reçu signification de la déclaration d'appel par acte délivré le 6 août 2025 à étude. Il a reçu signification des conclusions de l'appelante par acte délivré à étude le 28 août 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026 pour être mise en délibéré au 11 juin 2026.
A la suite de l'audience il a été demandé à la société de crédit par message RPVA envoyé le 7 avril 2026 rédigé ainsi « dans le dossier référencé ci-dessus, la cour vous invite à produire un justificatif de domicile (article L. 312-17 du code de la consommation) s'agissant d'un contrat conclu à distance avant le 11 mai 2026 ainsi que toutes observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue » de fournir un justificatif de domicile de l'emprunteur en conformité avec l'article L. 312-17 du code de la consommation et l'a avertie qu'à défaut une déchéance du droit aux intérêts était encourue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il convient de prendre en compte que la société LC Asset 2 vient aux droits de la société Floa selon cession de créance du 31 octobre 2024 visant la créance détenue par la société Floa à l'encontre de M. [I].
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 16 juillet 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la preuve de l'obligation
Le contrat a fait l'objet d'une signature électronique.
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'état l'intégrité ».
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ».
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions l'offre de crédit établie au nom de M. [I] acceptée électroniquement, le dossier de recueil de signature électronique comprenant une attestation de signature électronique de la société Arkhineo, une enveloppe de preuve établie par le service Protect and Sign de la société DocuSign en sa qualité de prestataire de services de confiance conformes au règlement européen 910/2014, la chronologie de la transaction, le parcours client, la copie du titre de séjour de M. [I], de son bulletin de paie de décembre 2020 et son avis d'imposition 2020 sur ses revenus de 2019.
Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction [Numéro identifiant 1], M. [I] identifié par son adresse de messagerie électronique déclarée « [Courriel 1] » a apposé sa signature électronique le 16 juillet 2021 à partir de 15 heures 41 minutes et 26 secondes sur le contrat et la fiche de dialogue, que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage et M. [I] identifié par un code utilisateur. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l'application de l'article 1367 du code civil.
Les historiques de compte communiqués attestent d'un déblocage des fonds au 24 juillet 2021 puis du règlement des échéances à compter du 31 août 2021 avec des impayés apparus à compter du mois de décembre 2022.
L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement.
Sur la recevabilité de l'action du préteur
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
La recevabilité de l'action a été vérifiée par le premier juge et n'est pas contestée, de sorte qu'elle est acquise.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelles
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
La société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa produit le contrat qui a été visualisé le 16 juillet 2021 à 15 heures 40 minutes et 29 secondes ainsi qu'il résulte de la page 3 du fichier de preuve et est constitué d'une liasse de 14 pages qui se suivent et portent toutes la référence du contrat 0085443560521 qui est celui qui a été signé par M. [I] et comporte :
- en pages 1 à 2, la FIPEN remplie,
- en page 3, la fiche de dialogue avec le mandat de prélèvement,
- en pages 4 à 8, le contrat soumis à signature électronique « copie numérique à conserver »,
- en page 9, la fiche intermédiaires en opérations de banque et services de paiement,
- en pages 10 à 11, le document d'information sur l'assurance,
- en pages 12 à 13, la fiche de conseil en assurance,
- en pages 14 à 16, la notice d'assurance,
- en pages 17 à 18, le contrat cadre de services de paiement.
Le fichier de preuve établit par un organisme tiers par rapport à la banque permet d'attester que l'intégralité de ces pièces a été visualisée avant que l'emprunteur ne signe l'intégralité du contrat de sorte que la remise d'une FIPEN et d'une notice d'assurance est attestée et qu'une déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue à ce titre. Le jugement de première instance sera infirmé de ce chef de déchéance.
Sur la vérification de la solvabilité
L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
L'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur et comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives prévues à l'article D. 312-7 : tout justificatif du domicile de l'emprunteur, tout justificatif du revenu de l'emprunteur et tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Ces dispositions sont prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts.
Il est justifié de la consultation du FICP le 16 juillet 2021 avant déblocage des fonds le 24 juillet 2021 mais dès lors que le contrat a été signé à distance, la banque doit corroborer la fiche d'informations précontractuelles notamment par une pièce attestant du domicile de l'emprunteur. La société de crédit estime en cours de délibéré que le domicile de l'emprunteur apparaît sur le mandat de prélèvement, l'avis d'imposition, les bulletins de paie et le RIB justifiant dès lors de la réalité de l'adresse de M. [I]. Cependant, ces documents ne démontrent pas de manière certaine et actuelle la résidence effective de l'emprunteur puisqu'ils ont une finalité bancaire ou professionnelle et ne présentent pas les garanties de fiabilité attachées aux justificatifs de domicile habituellement admis tels que les factures d'énergie ou quittances de loyer.
Il n'est donc pas produit de pièce suffisamment probante attestant du domicile de M. [I], malgré la demande formée en cours de délibéré.
Il convient donc de confirmer la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur.
Sur le montant des sommes dues
La société LC Asset 2 produit en outre l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme du 5 juillet 2023 enjoignant à M. [I] de régler l'arriéré de 536,59 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et le courrier notifiant la déchéance du terme du 25 octobre 2023 renvoyée le 21 mars 2024 portant mise en demeure de payer le solde du crédit de 7 501,60 et un décompte de créance.
Il en résulte que cette société se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues.
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 8 841,17 euros la totalité des sommes payées soit 6 074,48 euros.
Il convient donc de condamner M. [I] à payer la somme de 2 766,69 euros.
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. La société LC Asset 2 doit donc être déboutée sur ce point.
Sur les intérêts au taux légal et la majoration des intérêts au taux légal
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [B] [K]) ce que le juge du fond peut parfaitement apprécier.
En l'espèce, le crédit renouvelable a été accordé à un taux d'intérêts annuel s'élevant majoritairement à 9,36 % au regard du montant des utilisations.
Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points.
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer effectuée simultanément au prononcé de la déchéance du terme soit le 25 octobre 2023 sans majoration de retard.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être confirmé s'agissant du sort des dépens et des frais irrépétibles.
En revanche rien ne justifie de condamner M. [I] aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société LC Asset 2 conservera donc la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la société LC Asset 2 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la société LC Asset 2 vient aux droits de la société Floa ;
Dit que la déchéance du terme du contrat a joué de manière régulière ;
Condamne M. [U] [I] à payer à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa une somme de 2 766,69 euros au titre du solde du contrat augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter du 25 octobre 2023 ;
Écarte la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente