Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 03/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 01/09/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Eric THIEBLIN
* WE LEE THEFT
M. Thierry AZEMA
assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
ant
l
PARTIE DEM ANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ
DEFENDEURS (S) :
CHABANE IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]
PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 112,63 € HT, 22,54 € TVA, 135,16 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à MeHOURCADE François, Avocat correspondant
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à CHABANE IMMOBILIER (SARL)
Vu l'ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de céans en date du 4 février 2025 enjoignant à :
* La SARL CHABANE IMMOBILIER à [Localité 2], ci-après CHABANE,
De payer à :
* La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France à [Localité 1], ci-après DIGITAL,
* la somme principale de 2977,80 €, intérêts pour mémoire,
* 150 € au titre de l'article 700 du CPC
* 235,36 € au titre de frais accessoires,
* et les dépens.
Cette ordonnance a été reçue le 21 février 2025 par CHABANE qui l'atteste.
Par lettre en date du 4 mars 2025, CHABANE a formé opposition à ladite ordonnance,
Par lettre RAR du 24 mars 2025, M. le greffier a convoqué les parties à l'audience du 5 mai 2025, pour que le tribunal entende leurs moyens et conclusions et statuer ce que de droit. A cette audience, le juge la présidant a renvoyé l'affaire, ayant été en contact avec la représentante de CHABANE à l'occasion de l'acquisition de sa résidence principale en 2022, suite à quoi DIGITAL a déposé le 23 mai 2025 auprès de la cour d'appel de Pau une « requête pour renvoi pour suspicion légitime » (demande de dépaysement). Le 11 juin 2025, le 1 er président de ladite cour a rendu une ordonnance rejetant la requête de DIGITAL.
Après 3 renvois, l'affaire est alors revenue à l'audience du 1 er septembre 2025 devant une formation de jugement différente, et elle y a été plaidée.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 3 novembre 2025.
LES FAITS
DIGITAL a pour objet une activité de presse édition, réalisation, gestion et exploitation d'un site portail immobilier sur internet.
CHABANE a pour objet une activité d'achat, de vente et de location de biens immobiliers.
Le 23 avril 2024, CHABANE a signé avec DIGITAL un contrat relatif à des parutions sur le site SELOGER, pour des prestations d'hébergement et de diffusion d'annonces de biens immobiliers.
Le 4 mai 2024, CHABANE a résilié le contrat susmentionné par courrier LRAR.
Le 14 mai 2024, DIGITAL a rappelé par courriel à CHABANE que le terme extinctif du contrat était le 22 avril 2025, soit 12 mois après sa signature.
Le contrat a donné lieu à l'établissement par DIGITAL de 6 factures mensuelles entre le 1 er mai et le 1 er octobre 2024, chacune d'un montant de 595,56 €.
DIGITAL a cherché à se faire payer ces factures en vain, et il demeure un montant impayé de 2.977,80 €.
Ainsi se présente l'affaire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
Me Guillaume ANCELET, de la SCP G. Ancelet et B. Elie du barreau de Paris, représenté par Me François HOURCADE du barreau de Bayonne, dans l'intérêt de DIGITAL, demandeur à l'injonction de payer, expose, voir en particulier ses conclusions marquées « Audience du 5 mai 2025 »:
* Sur la responsabilité contractuelle de CHABANE
CHABANE a signé un bon de commande, plusieurs factures ont été émises et demeurent impayées, l'arrêt des prestations était fixé 12 mois après la signature, la responsabilité contractuelle de CHABANE est engagée.
Malgré plusieurs courriers de relance les 6 novembre 2024, 15 novembre 2024, 5 décembre 2024 (mise en demeure) et 21 février 2025, il n'y a eu aucun paiement.
Pourtant, CHABANE a bien utilisé les services de DIGITAL pendant la période de facturation: 6 annonces postées en mai 2024 et 4 sur chacun des mois entre juin et novembre 2024.
* Sur la résistance abusive de CHABANE
Le comportement de CHABANE est totalement dilatoire et engendre pour DIGITAL un préjudice distinct du simple retard de paiement. CHABANE a opposé jusqu'à présent une résistance manifestement abusive dans le paiement des factures de DIGITAL, qui mérite d'être sanctionnée par l'octroi de dommages & intérêts.
Par ces motifs. DIGITAL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,
Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil,
Vu les conditions Générales et particulières,
* Condamner la société CHABANE IMMOBILIER à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 2 977.80 € en principal avec intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de l'échéance de chaque facture,
A titre subsidiaire :
* Condamner la société CHABANE IMMOBILIER à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 2 977.80 € en principal avec intérêts à compter du 5 décembre 2024. conformément à l'article 1302 du Code Civil,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil,
* Condamner la société CHABANE IMMOBILIER à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 240 € sur le fondement des articles D441-5 et L441-6 du Code de Commerce,
* Condamner la société CHABANE IMMOBILIER à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts,
* Condamner la société CHABANE IMMOBILIER à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société CHABANE IMMOBILIER aux entiers dépens.
A l'appui de son opposition, CHABANE, représentée par sa gérante Mme CHABANE, défendeur à l'injonction de payer, réplique, voir en particulier son courrier d'opposition du 4 mars 2025 :
«(…) j'avais entrepris la résiliation de mon contrat avec Se Loger, meilleurs agents mais j'ai dépassé le délai de 15 jours seulement. Au vu de l'état financier de ma société en difficulté j'ai demandé une faveur qui m'a été refusée.
A la place, j'ai subi une pratique commerciale abusive, (…) je vous précise que j'étais en arrêt maladie et pas bien du tout moralement. Incapable de prendre une décision. Je peux fournir une attestation de mon médecin. J'ai donc signé le contrat par signature électronique et le lendemain j'ai voulu annuler je n'ai pas vu de délai de rétractation.
Mon entreprise traverse de graves difficultés financières, ce qui m'a empêché de régulariser la situation immédiatement.
Je n'ai pas utilisé leurs services, avant qu'ils me bloquent l'accès, je n'ai donc jamais pu bénéficier des prestations facturées, ce qui rend cette demande de paiement infondée.
Au regard de ces éléments, je sollicite l'annulation de cette injonction de payer (…) ».
Lors de l'audience, Mme CHABANE a à nouveau contesté avoir utilisé le portail pendant 6 mois et soulevé la question du délai de rétractation.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer :
CHABANE a régulièrement fait opposition le 4 mars 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 février 2025 et reçue le 21 février 2025; l'opposition sera déclarée recevable, car émise dans le délai légal.
Sur la demande en principal :
L'article 1103 du code civil dispose : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
L'article 3 : Durée-Résiliation, des Conditions Particulières stipule : « Le Contrat prend effet le jour de la signature du Bon de Commande pour une durée de 12 (douze) mois (…) L'Annonceur ou LA SOCIETE pourra résilier le Contrat à la date anniversaire du Contrat ; par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 1 (un) mois »
Sur ce, le tribunal dit ce qui suit.
CHABANE ne conteste pas avoir signé un contrat avec DIGITAL le 23 avril 2024. Par le biais de sa signature, elle « reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et Particulières des Prestations et en accepter toutes les clauses ».
Ainsi, le 23 avril 2024, CHABANE s'est engagée pour une durée de 12 mois à compter de cette date. Par ailleurs, concernant les objections de CHABANE:
* Sur l'utilisation du portail de mai à octobre 2024
DIGITAL fournit dans sa pièce n° 19 un relevé d'utilisation du portail par CHABANE sur la période ; CHABANE se contente d'affirmer qu'elle n'a pas utilisé le portail sur ladite période, mais ne conteste nullement en quoi le relevé produit par DIGITAL serait erroné.
* Sur le délai de rétractation
Il est rappelé qu'un tel délai est prévu par le code de commerce, mais que seul un consommateur, et non un client professionnel tel que la SARL CHABANE IMMOBILIER, peut en bénéficier.
Dès lors, la responsabilité contractuelle de CHABANE est engagée sur le paiement des 6 factures émises par DIGITAL.
En conséquence, le tribunal déclarera non fondée l'opposition de CHABANE.
et condamnera CHABANE à payer à DIGITAL la somme de 2 977,80 €.
Cette condamnation sera assortie de:
* intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de l'échéance de chaque facture, sur le fondement de l'article 4.3.1 des Conditions Générales DIGITAL,
* capitalisation des intérêts, de droit sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil,
* imputation de tous les paiements effectués par la débitrice par priorité sur les intérêts dus, de droit sur le fondement de l'article 1343-1 du code civil,
Sur les demandes accessoires
Sur la demande de paiement de 240 €
DIGITAL soutient que CHABANE reste redevable de la somme forfaitaire de 40 € par facture sur le fondement des articles D441-5 et L441-6 du code de commerce.
Sur ce, le tribunal dit que le paiement de cette somme est de droit, applicable à chacune des 6 factures restées en suspens,
Et condamnera CHABANE à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 240 € sur le fondement des articles D441-5 et L441-6 du Code de Commerce,
Sur la demande de dommages & intérêts pour résistance abusive
DIGITAL soutient que le comportement de CHABANE est totalement dilatoire et engendre pour DIGITAL un préjudice distinct du simple retard de paiement.
Sur ce, le tribunal dit que l'exercice d'un droit ne constitue pas une faute, seul son abus peut la constituer, et que les circonstances de la cause ne permettent pas de qualifier le comportement de CHABANE d'abusif. DIGITAL sera donc déboutée de sa demande.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; il n'y aura donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens : CHABANE succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 1420 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les Conditions Générales et Particulières du contrat,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Déclare recevable l'opposition de la SARL CHABANE IMMOBILIER,
Déclare l'opposition à l'injonction de payer non fondée,
Condamne la SARL CHABANE IMMOBILIER à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 2 977,80 € en principal avec intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de l'échéance de chaque facture,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Juge que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil,
Statuant en outre:
Condamne la SARL CHABANE IMMOBILIER à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 240 € sur le fondement des articles D441-5 et L441-6 du code de commerce,
Déboute la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France de sa demande de dommages & intérêts pour résistance abusive,
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamne la SARL CHABANE IMMOBILIER aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 135,16 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
2025002767 - 6 -
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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