Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 1er octobre 2026
N° RG : 2026R00192
Société MAPERGOLA S.A.S. [Adresse 1] TULLE registre du commerce et des sociétés de Manosque n° 850 785 676 (Maître [R], avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [I] [B] Entrepreneur individuel [Adresse 2] (Maître [S], Avocat associé de AVOCATS [N], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [A] [G] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 18 juin 2026, la société MAPERGOLA S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 et suivant du CPC,
*Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse et par provision, de :
CONDAMNER Monsieur [B] [I] à payer à la société MAPERGOLA la somme de 7.440 € TTC relative au solde de la facture du 17 mai 2024.
CONDAMNER
Monsieur [B] [I] à payer à la société MAPERGOLA la somme de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de l'article D 441-5 du Code de Commerce.
CONDAMNER
Monsieur [B] [I], à titre provisionnel à une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi et compte tenu de la résistance parfaitement abusive et dilatoire de Monsieur [B] à régler cette somme exigible et incontestable.
* CONDAMNER
Monsieur [B] [I] à payer à la société MAPERGOLA la somme de
2.500
€ au visa des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience :
La société MAPERGOLA S.A.S. indique se désister de son instance.
Monsieur [I] [B] indique accepter le désistement.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société MAPERGOLA S.A.S. et en conséquence de :
Donner acte à la société MAPERGOLA S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Donnons acte à la société MAPERGOLA S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement parfait ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laissons à la charge de la société MAPERGOLA S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;
Fait à [Localité 1], le 1er octobre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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