Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2026J00014
SAS DAST SOLUTION contre SASU YAC ENERGY
N° RG: 2025P01343
Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [F] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEMANDEUR
SAS DAST SOLUTION 7 rue Pierre et Marie 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE comparant par Me Yankel BENSIMHON 43 av Foch 75116 PARIS
DEFENDEUR
SASU YAC ENERGY 55 Rue Cartier Bresson 93500 PANTIN
RCS BOBIGNY : 890669179 2025 B 11576
Représentant légal : M. [B] [V] 5 rue Etienne Dolet 94460 VALENTON
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. François BROUARD, M. Victor ABERGEL, Juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, la SAS DAST SOLUTION demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU YAC ENERGY.
La créance invoquée s'élève à 44.260.68€. Elle est relative à des factures impayées.
Cette entreprise est actuellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 890669179 (2025 B 11576). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'installation et ventes énergies renouvelables, plomberie, isolation, menuiserie pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis 55 Rue Cartier Bresson 93500 PANTIN.
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 22 octobre 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SELARL JSA. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 décembre 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette Chambre du Conseil :
* la partie demanderesse s'est fait représenter par Me [L] [E], avocat
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
* les salariés ne sont pas représentés.
L'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 07 janvier 2026.
A cette Chambre du Conseil :
* la partie demanderesse s'est fait représenter par Me [L] [E], avocat
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière de l'entreprise ne sont pas renseignés.
Le passif exigible connu est estimé à 74.321,49€ (factures et cotisations URSSAF impayées) pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 juillet 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (date de la première saisie attribution).
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Que l'URSSAF fait état d'une créance de 30.060,81 concernant des cotisations impayées, Que le dépôt des comptes annuels de la société de l'année 2024 n'a pas été régularisé Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,
Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation.
Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse.
Que toutefois la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du code de commerce.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU YAC ENERGY.
Fixe provisoirement au 22 juillet 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire.
La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [F], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN 15 RUE de la Grange Batelière 75009 PARIS en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [F], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment