Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1724 Numéro de Procédure collective : 2025RJ142
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
DECOR HOME SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 011 279 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Madame Juliette POUPARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 22/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de DECOR HOME SAS.
En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21/05/2026.
Ont comparu :
DECOR HOME SAS, représentée par son représentant légal,
SELARL PJA représentée par Maître [R] [A], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS DECOR HOME
Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.
La SELARL PJA, ès-qualités, indique que le débiteur souhaite présenter un plan sur 10 ans mais il n'a pas de comptabilité.
SAS DECOR HOME précise que malgré son engagement elle n'a pas réussi à trouver de comptable et les liasses fiscales n'ont pas été déposées.
Le Ministère Public en ses réquisitions est réservé sur l'arrêt d'un plan de continuation. Qu'afin de laisser du temps à l'entreprise il requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 22/11/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de DECOR HOME SAS jusqu'au 12/11/2026 et de rejeter la demande d'arrêt de plan ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,
REJETTE
la demande d'arrêt de plan de redressement par continuation et apurement du passif,
AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de DECOR HOME SAS
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 928011279 assisté(e) de la SELAR PJA représentée par Maître [R] [A], mandataire judiciaire, jusqu'au 22/11/2026,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 12/11/2026,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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