Texte intégral
53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00329 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7P4
AFFAIRE :
Société BMW FINANCE
C/
[X] [U] [V]
DEMANDERESSE
Société BMW FINANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître William MAXWELL de la SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE
Madame [X] [U] [V]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (86), demeurant [Adresse 3]
non comparante
Le 10 07 2026
copie exécutoire délivrée à :
Me CHATAIGNER
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 19 Mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat électronique signé dans la concession le 20 décembre 2023, la société BMW FINANCE a consenti à Madame [X] [V] un crédit n°32301207827 affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque BMW, modèle BMW 118d 150ch, n° de série WBA7M910307H20468, d’un montant en capital de 27.390 euros remboursable en 60 mensualités de 536,17 euros (hors assurance) incluant les intérêts au taux débiteur de 6,52% l'an.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juin 2024, la société BMW FINANCE a mis en demeure Madame [X] [V] de régler les mensualités impayées du prêt sous peine de prononcer la déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 juillet 2024, la société BMW FINANCE a mis en demeure Madame [X] [V] de régler la somme de 30.138,53 euros au titre du solde du prêt .
À défaut de règlement, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, la société BMW FINANCE a fait assigner Madame [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
-30.096,93 euros au titre du prêt n° 32301207827 avec intérêts au taux contractuel de 0,578% sur la somme de 27 002,64 euros à compter du 4 juillet 2024,
A titre subsidiaire: à défaut d'acquisition de la déchéance du terme, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et condamner Madame [X] [V] au paiement des sommes de:
-30.096,93 euros au titre du prêt n° 32301207827 avec intérêts au taux contractuel de 0,578% sur la somme de 27 002,64 euros à compter de la signification de la décision,
En tout état de cause:
-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 19 mai 2026, la société BMW FINANCE, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.
Elle n'a pas formulé d'observations sur la validité de la signature électronique et a indiqué que le dossier était complet et que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'était pas encourue.
Madame [X] [V], assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile (accusé de réception revenu portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse »), n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forclusion de l’action en paiement
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 février 2024. L’assignation ayant été délivrée le 19 février 2026, l'action de la société BMW FINANCE est donc recevable.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et suivants du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération et du respect des exigences légales fixées par les articles L. 311-1 et suivant du Code de la consommation.
La société BMW FINANCE rapporte la preuve de sa créance en versant notamment aux débats l’offre préalable de prêt, un historique de compte, un tableau d'amortissement, la FIPEN, la fiche de dialogue, la consultation du FICP, les justificatifs de ressources et charges, ainsi qu’un décompte de créance du prêt en date du 26 janvier 2026. Madame [X] [V] n'a pas déférée aux mises en demeure de sorte que la déchéance du terme du prêt est acquise. Les sommes suivantes sont dues:
27.002,64 euros au titre du capital échu impayé,
712,27 euros au titre des intérêts impayés,
214,45 euros au titre des frais de dossier.
Madame [X] [V] sera en conséquence condamnée à payer à la société BMW FINANCE la somme de 27.714,91 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,578 % l'an sur la somme de 27.002,64 euros à compter de la présente décision.
Concernant la clause pénale, l’article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil, prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Or, en l’espèce, l’indemnité de 8% demandée, à hauteur de 2.160,21 euros, s’analyse en une clause pénale qui, cumulée avec les intérêts conventionnels déjà encaissés, revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d’office à la somme de 20 euros.
Sur les autres demandes
Madame [X] [V], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [X] [V] à verser à la société BMW FINANCE les sommes de:
* 27.714,91 € avec intérêts au taux contractuel de 0,578 % l'an sur la somme de 27.002,64 euros à compter de la présente décision au titre du solde du crédit affecté n°32301207827 souscrit le 20 décembre 2023,
* 20 € au titre de l'indemnité de résiliation,
* 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [X] [V] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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