Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025016170
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SARL SOUDURE J SCHUDY ET CIE, dont le siège social est [Adresse 2], RCS de Mulhouse B 946 951 159, actuellement en liquidation amiable et ayant fixée le siège de la liquidation au [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Dans le cadre de son activité, la SARL Soudure J Schudy & Cie, ci-après nommée Schudy, a signé avec la société Viatelease les 15 et 16 mai 2018 un contrat de location financière pour une solution de téléphonie d'une valeur de 20 418,84 € TTC, payable via 63 loyers mensuels à compter du 1 er juillet 2018.
Ce contrat a été cédé à la société Leasecom.
Schudy a cessé tout paiement à compter du 1 er août 2022.
Leasecom a envoyé une mise en demeure visant la clause contractuelle de résiliation de plein droit, par LRAR du 18 janvier 2023, restée sans réponse.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte du 7 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Leasecom a assigné Schudy.
Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°218L92702 est intervenue de plein droit le 30 janvier 2023 en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales ;
* CONDAMNER la société SOUDURE J SCHUDY ET CIE SARL à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5 9364,64 € (sic), majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 2 260,80 € TTC au titre des 6 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation du mois d'août 2022 au mois de janvier 2023 inclus, (soit 6 x 376,80 TTC = 2 620,00 € sic -);
* 360,00 € au titre des frais accessoires, soit 240,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 6 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers, soit (6 x 40,00 € = 240,00 €) et 120,00 € de frais d'envoi de mise en demeure ;
* 3 315,84 € TTC au titre des loyers mensuels TTC restant à échoir (8 x 376,80
€ TTC = 3014,40 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (301,44 €) ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* CONDAMNER la société SOUDURE J SCHUDY ET CIE SARL à resituer sans délai à la société LEASECOM les matériels objets du contrat résilié, tels que désigné au contrat de location et au procès-verbal de réception ;
* AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;
* CONDAMNER la société SOUDURE J SCHUDY ET CIE SARL à payer à la société LEASECOM la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
Schudy, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
A l'audience du 20 juin 2025, en l'absence du défendeur, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 8 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation de Leasecom, seule comparante.
Sur ce
Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
Schudy est toujours in bonis, selon un extrait K bis du 18 juin 2025.
Schuldy a signé un contrat de location avec la société Viatelease, contrat incluant une clause de « mandat pour recherche de bailleur », contrat contresigné par Leasecom en tant que Bailleur/Cessionnaire.
Selon l'article 20 – Attribution de juridiction des « conditions générales location Viatelease », annexées au contrat, la compétence en cas de litiges est attribuée au tribunal de céans.
Par sa forme sociale, Schuldy est commerçante et le litige relève de la compétence d'un tribunal de commerce.
En conséquence, la procédure est régulière et l'action recevable à l'encontre de Schuldy.
Sur la résiliation et les loyers échus :
Selon l'article 1103 du Code Civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Leasecom produit une facture unique qui, bien qu'émise le 12 avril 2024 « Facture-Echéancier Annule et remplace tout échéancier précédent », présente les 63 échéances mensuelles de 314 € HT / 376,80 € TTC chaque du 1 er juillet 2018 au 1 er septembre 2023, en cohérence avec la commande signée par Schuldy qui spécifiait un loyer trimestriel de 942 € HT (314 x 3) pour une durée de 63 mois : le tribunal la retient dans la suite du jugement.
Leasecom produit la facture de vente du matériel émise par Viatelease du 15 mai 2018 pour 17 015,70 € HT, ainsi que le PV de réception du matériel correspondant signé par Schuldy le 7 mai 2018.
L'article 12 des « conditions générales location Viatelease » stipule la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat en cas de non-paiement à l'échéance de l'un des loyers, huit jours après une mise en demeure AR restée infructueuse.
Un courrier AR de mise en demeure du 18 janvier 2023, émis par Leasecom et réceptionné le 23 janvier 2023 par Schuldy, laissait à cette dernière la possibilité de payer « dans les huit jours à compter de la date du présent courrier » la somme de 2 620,80 € TTC correspondant aux 6 loyers échus de aout 2022 à janvier 2023 (6 x 376,80 € TTC) ainsi que 120 € TTC au titre de « frais d'envoi de la mise en demeure » et 240 € TTC pour « frais de recouvrement ». L'absence de tout paiement confirme que la résiliation du contrat a bien été acquise le 23 janvier 2023.
L'annexe agrafée par Leasecom « Services Complémentaires » à la facture échéancier du 12 avril 2024, qui précise la facturation de 100 € (a priori HT puisque facturé à 120 € TT) pour tout « frais de mise en demeure » ainsi que 40 € (a priori TTC et propre à chaque échéance relancée, puisque facturée à 240 € TTC) pour « indemnité forfaitaire de recouvrement, n'est pas contractuelle : ces frais ne figurant pas dans le contrat Viatelease, ne seront pas retenus par le tribunal.
En conséquence, au titre des loyers échus, le tribunal condamnera Schuldy à payer à Leasecom la somme de 2 260,80 € TTC (6 loyers à 376,80 €) à laquelle seront ajoutés les 40 € pour indemnité forfaitaire de recouvrement, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code du commerce, attendu que Leasecom n'a émis qu'une seule et unique facture. A ces sommes seront ajoutés des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025, date de la présente assignation et avec anatocisme puisque réclamé.
Sur l'indemnité de résiliation :
L'article 12 des « conditions générales location Viatelease » prévoit aussi, en cas de résiliation, le paiement au bailleur d'une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir majorée d'une clause pénale de 10%.
A ce titre, Leasecom sollicite le paiement des 8 échéances restant à courir x 376,80 € TTC (3 014,40 € TTC) + 10% (301,44 €) soit un total de 3 315,84 € TTC, au titre de l'indemnité de résiliation.
Le tribunal note que, si les 8 échéances réclamées constituant la déchéance du terme sont bien valorisées fiscalement en TTC, la pénalité additionnelle de 10% n'est pas soumise à la TVA et retiendra dans la suite du jugement au titre de cette pénalité additionnelle demandée de 10% la valeur de 251,20 €.
Ceci constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil puisque son objet est, d'une part comminatoire aux fins de contraindre le cocontractant à respecter ses obligations contractuelles et d'autre part, d'assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par Leasecom du fait de non paiements.
Pour rappel, l'article 1231-5 du code civil, dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire… »
Le tribunal rappelle que l'indemnité contractuelle de résiliation constitue l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice économique subi par le loueur du fait du non-amortissement, par les loyers postérieurs à la résiliation, du matériel acheté 17 015,70 € HT spécifiquement pour Schuldy.
Schuldy a déjà payé 49 loyers mensuels soit 15 386 € HT et paiera au titre des 6 loyers échus 1 884 € HT, représentant un total de 17 270 € HT.
Le tribunal considérant que l'indemnité de résiliation réclamée par Leasecom, est cohérente avec l'équilibre économique du contrat, condamnera en conséquence Schuldy à payer à Leasecom :
* 3 014,40 € TTC au titre des loyers à échoir,
* 251,20 € à titre de pénalité additionnelle,
majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025, date de la présente assignation et avec anatocisme puisque réclamé.
Sur la « restitution du matériel » et son appréhension en cas de non restitution :
Puisque la résiliation du contrat prive le locataire de tout titre, le tribunal condamnera Schuldy à restituer à Leasecom lesdits matériels, objets du contrat de location résilié et autorisera Leasecom à appréhender ces matériels en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Leasecom a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Schuldy à payer à Leasecom la somme de 800 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de Schuldy qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Constate la résiliation du contrat de location n°218L92702 à effet au 23 janvier 2023,
* Condamne la société SOUDURE J SCHUDY ET CIE SARL à payer à la société LEASECOM les sommes de :
* 2 260,80 € TTC au titre des loyers échus,
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 3 014,40 € TTC au titre des loyers à échoir,
* 251,20 € à titre de pénalité additionnelle de résiliation,
majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025 et avec anatocisme,
* Condamne la société SOUDURE J SCHUDY ET CIE SARL à resituer sans délai à la société LEASECOM les matériels objets du contrat résilié, tels que désigné au contrat de location et au procès-verbal de réception ;
* Autorise la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;
* Déboute la société LEASECOM du surplus de ses demandes,
* Condamne la société SOUDURE J SCHUDY ET CIE SARL à payer à la société LEASECOM la somme de 800 € au titre de l'article 700 CPC,
* Condamne la société SOUDURE J SCHUDY ET CIE SARL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Eric Pugliese et M. Eric Pierre,
Délibéré le 27 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.