Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 Septembre 2025
N° RG : 2024F01316 La société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°300 095 742
(Maître SOULAS Yves, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE (SORESTAR) [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°488 245 556
(Maître REYNAUD Virgile, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 Mai 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M. BENJAMIN, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
LES FAITS :
Le 23 mai 2018, la SAS SORESTAR concluait un contrat de location avec option d'achat avec le bailleur FINANCO par l'intermédiaire de la concession Etoile Méditerranée. Le contrat portait sur une JEEP Grand Cherokee, immatriculé EV 587 CR, pour un loyer mensuel de 1 199,96 Euros.
Monsieur [V], de la société SORESTAR dès le début du mois de juillet 2018, constate des défauts électroniques récurrents.
La concession Etoile Méditerranée intervient sur le véhicule le 30 juillet 2018.
Lorsque cette dernière restitue le véhicule à Monsieur [V] le 2 août 2018, le véhicule tombe de nouveau en panne et est immobilisé au garage [Etablissement 1] à [Localité 1].
Le 11 octobre 2018 le véhicule dont la boîte de vitesse est bloquée est remorqué jusqu'aux ateliers de la société MECANIQUE AUTOMOBILE SA (MASA).
Le diagnostic réalisé par le garage fait apparaître la présence d'AdBlue dans les injecteurs, ce que confirme l'analyse effectuée par le laboratoire IESPM le 19 décembre 2018 qui conclut « traces d'AdBlue dans le carburant ».
La société SORESTAR sollicitait l'assistance juridique de son assureur aux fins de mise en œuvre d'une expertise amiable et contradictoire, réalisée par le cabinet PROVEXA EXPERTISE AUTOMOBILE le 27 mars 2019.
Le rapport indique que « la présence d'huile moteur dans le circuit carburant la présence de particules de fer et la présence d'aluminium ne laisse aucun doute sur un problème interne au moteur depuis plusieurs kilomètres compte tenu des taux élevés … »
Partant, en réponse à ce rapport, la direction de Fiat Chrysler France dans son courrier du 8 novembre 2019 refusait la mobilisation de sa garantie constructrice au motif de la présence de polluant dans le carburant.
Le 17 février 2020 la société SORESTAR fait citer la SAS Fiat Chrysler automobile, et par acte séparé le 21 février 2020 la SAS Etoile Méditerranée, par devant le Tribunal de Commerce de Marseille afin de désigner un expert judiciaire avec mission d'examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]
Le 23 juin 2020 monsieur [X] est désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du Tribunal et tenait une réunion d'expertise au sein des ateliers de la société MASA.
Il indiquait par courrier du 21 septembre 2021 que la réalisation de sa mission nécessitait une nouvelle réunion impliquant le démontage d'organes mécaniques et sollicite le versement d'une consignation complémentaire de 3041,24€
La SAS SORESTAR adresse alors un chèque à l'ordre de ce dernier, au lieu de le libeller à l'ordre du régisseur. Le chèque est restitué au conseil de la demanderesse le 20 mai 2022. Entre temps le juge en charge du contrôle autorise l'expert judicaire à dénoser son rapport en
Entre-temps le juge en charge du contrôle autorise l'expert judicaire à déposer son rapport en l'état selon ordonnance du 3 mai 2022.
Durant cette période le véhicule reste remisé au sein des locaux de MASA.
Le 22 décembre 2022 la société MASA adresse à la société SORESTAR une facture de 2 346,58€TTC correspondant aux divers travaux de diagnostic d'expertise judiciaire du 30 octobre 2020.
Le 13 avril 2023 l'expert communique aux parties son compte rendu de réunion du 30 octobre 2020 faisant office de rapport en l'état.
Le 4 mai 2023 la société MASA adresse un courrier LRAR invitant la société SORESTAR à régler la facture de 2 346,58€ et à procéder à l'enlèvement de véhicule, précisant que les frais d'immobilisation seront facturés comme indiqué dans les conditions générales de réparation.
Le 29 mai 2023 la société MASA adresse une mise en demeure à la société SORESTAR d'avoir à régler cette facture. Cette dernière est restée sans suite.
Ce même jour elle adresse également une mise en demeure d'avoir à régler les frais de gardiennage du véhicule pour un montant de 4 092,00€. La société SORESTAR ne donne pas suite.
La société SORESTAR considérant le rapport de l'expert judiciaire, saisit le juge des référés le 7 juin 2023 aux fins d'obtenir une nouvelle expertise judiciaire.
Dans le cadre de cette instance la société MASA intervient pour :
* Faire condamner la société SORESTAR au paiement des sommes suivantes à titre de provision :
* 2 346,58 € TTC au titre de la facture 15353885 du 22 décembre 2022
* 6 710€ TTC au titre des frais de gardiennage, facture du 2 août 2023 pour la période du 4 juin 2023 au 4 août 2023
* Procéder ou faire procéder à l'enlèvement du véhicule JEEP modèle Grand Cherokee V6 actuellement remisé au sein des locaux de la société MASA [Adresse 3] dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 100€ par jour de retard.
Par ordonnance du 14 septembre 2023 le juge des référés rejetait la demande d'expertise de la société SORESTAR et la demande de provision.
En revanche il accueillait la demande de condamnation de cette même société, sous peine d'astreinte, à procéder à l'enlèvement du véhicule et fixait suivant la signification de l'ordonnance à 15 jours le délai de récupération du véhicule.
Le 12 octobre 2023 la société SORESTAR récupère son véhicule.
Le 22 janvier 2024 la société MASA adresse une facture de frais de gardiennage couvrant la période du 4 mai au 12 octobre 2023 pour un montant de 21 252,00€.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 2 octobre 2024, la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE pour l'entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, Vu les articles 1787 et suivants du Code civil,
* JUGER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE tenue au paiement des frais de gardiennage du véhicule JEEP GRAND CHEROKEE immatriculé EV 587 CR pour la période du 04.05.23 au 12.10.23.
* Ainsi, CONDAMNER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE au paiement d'une somme de 21 252 € TTC selon facture n° 15354115 du 22 janvier 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la mise en demeure en date du 29 mai 2023.
* JUGER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE tenue au paiement de la facture de travaux n 0 15353855 du 22 décembre 2022 au titre de l'intervention technique de la requérante durant l'accédit tenu par Monsieur [X], expert judiciaire.
* Ainsi, CONDAMNER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE au paiement d'une somme de 2 346,58 € TTC selon facture n a 15353855 du 22 décembre 2022 assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la mise en demeure en date du 29 mai 2023
* CONDAMNER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour cause de résistance abusive.
* CONDAMNER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE au paiement d'une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1915 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1787 et suivants du Code civil,
* JUGER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE tenue au paiement des frais de gardiennage du véhicule JEEP GRAN CHEROKEE immatriculé EV 587 CR pour la période du 4.05.23 au 12.10.23.
* CONDAMNER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE au paiement d'une somme de 21 252€ TTC selon facture n°15354115 du 22 janvier 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la mise en demeure en date du 29 mai 2023.
* JUGER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE tenue au paiement de la facture de travaux n°15353855 du 22 décembre 2022 au titre de l'intervention technique de la requérante durant l'accédit tenu par Monsieur [X], expert judiciaire.
* CONDAMNER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE au paiement d'une somme de 2 346,58 € TTC selon facture n°15353855 du 22 décembre 2022 assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la mise en demeure en date du 29 mai 2023
* CONDAMNER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE au paiement d'une somme de 5 000€ à titre de dommages-intérêts pour cause de résistance abusive.
* CONDAMNER la SAS SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE au paiement d'une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1787 et suivants du Code civil,
* REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de la société MEDITERANNEE ET MECANIQUE AUTOMOBILE SA.
* CONDAMNER la société MEDITERANNEE ET MECANIQUE AUTOMOBILE SA à payer à la société SORESTAR la somme de 3 600€en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société MEDTTERANNEE ET MECANIQUE AUTOMOBILE SA aux entiers dépens.
* ECARTER l'exécution provisoire si la société SORESTAR devait être condamnée.
LES MOYENS DES PARTIES :
La société MASA
Les frais de gardiennage et le dépôt accessoire à titre onéreux
Le véhicule de la société SORESTAR a été déposé dans les locaux de la société MASA le 11 octobre 2018 et y resté jusqu'au 12 octobre 2023. Un ordre de réparation a été signé dès le jour du dépôt
Selon la société MASA cet ordre fixe l'existence d'un contrat d'entreprise entre les parties, et induit l'existence d'un contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise.
La société MASA soutient :
* que le contrat de dépôt accessoire a été jugé présumé onéreux par la Cour de cassation (Cass 1 ère civ., 8 oct. 2009, n°08-20.048, n°1013 F-P+B).
* que la Cour de cassation a consacré cette présomption en reversant la charge de la preuve puisqu'il appartient au propriétaire du véhicule de démontrer le caractère gratuit du dépôt. (Cass 1 ère civ., 5 avr. 2005, n°02-16.926, n°650 FS-P)
* que cette présomption s'applique lorsque le dépôt est l'accessoire d'un contrat d'entreprise aux fins de réparation ou d'entretien du véhicule. ( Cour de cassation – Première chambre civile 26 novembre 2014/n° 13-26.760 )
En l'espèce, selon la société MASA, lors de la remise du véhicule, la société SORESTAR a signé l'ordre de réparation en date du 11 octobre 2018, ce qui conduit à l'application de la présomption d'onérosité.
La société SORESTAR a considéré que les conséquences de la panne devaient être prises en charge par le constructeur et à la suite de la première expertise amiable a fait établir un devis de réparation.
Puis ayant obtenu la désignation de l'expert judiciaire, la société SORESTAR n'a pas, selon MASA, donné suite à la demande de consignation complémentaire permettant la poursuite de l'expertise.
Faute de paiement dans les délais de la consignation complémentaire par la société SORESTAR, le rapport en l'état a été déposé par l'expert judiciaire à la demande du juge du contrôle des expertises.
Par ailleurs, la société MASA, ayant entendu les difficultés de la société SORESTAR, à titre commercial, accepte de ne pas facturer les frais de gardiennage pour la période du 11 octobre 2018 jusqu'à la date du dépôt du rapport en l'état.
Selon la société MASA des courriers recommandés sont adressés à la société SORESTAR les 4 et 29 mai rappelant l'application des tarifs de frais de gardiennage et le montant dû en cas de défaut d'enlèvement du véhicule
La société SORESTAR ne donne pas suite et conteste le principe et le montant des frais de gardiennage estimant n'avoir pas accepté et donné son accord. Partant la société MASA rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation et son arrêt l ère chambre civile en date du 19 avril 2023 au visa de l'article 1915 du Code civil.
« Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe indépendamment de tout accord du client ; Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est présumé être fait à titre onéreux »
Dès lors la société MASA considère que sa créance est certaine.
De plus la société MASA soutient qu'elle a pris soin d'adresser un courrier de mise à disposition du véhicule le 4 mai 2023 afin d'informer la requise d'une facturation à intervenir en cas de non-récupération du véhicule sous huitaine. Elle considère ainsi sa créance liquide et exigible.
Le 29 mai elle adresse une mise en demeure adressant une facture pour la période du 04.05.23 au 04.06.23 en rappelant les effets de la mise en demeure quant à la production d'intérêts au taux légal.
Enfin la société MASA soutient être intervenue volontairement à la seconde procédure de référé initiée par la société SORESTAR lui rappelant par-là même son obligation de paiement.
Les prestations réalisées en phase d'expertise judiciaire
La société MASA rappelle que l'expert a tenu son accédit au sein des ateliers MASA et récapitule dans son compte-rendu d'accédit, valant rapport en l'état, les diligences techniques et matérielles réalisées.
Selon la société MASA les opérations de dépose et de contrôle ont été réalisées avec le soutien d'un technicien de la société MASA, et qu'ainsi, elle a établi une facture de travaux pour les besoins de l'expertise en date du 22 décembre 2022 d'un montant de 2 346.58 €TTC.
La société MASA soutient qu'aucun règlement de cette facture n'est intervenu.
Les dommages et intérêts pour cause de résistance abusive
Selon la société MASA le véhicule concerné a été entreposé au sein des locaux de la requérante du 11 octobre 2018 au 12 octobre 2023.
Elle rappelle que très exceptionnellement, elle a consenti à facturer ses frais de gardiennage qu'à compter du 4 mai 2023 à l'issue de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [J].
Pour autant, en dépit de ce geste commercial consenti, la société SORESTAR n'a pas procédé à l'enlèvement de son véhicule malgré les courriers préalablement adressés.
Selon la société MASA il aura fallu attendre la condamnation sous peine d'astreinte de la société SORESTAR pour qu'elle consente à s'exécuter.
Ceci constitue selon la société MASA une résistance abusive.
Sur la remise initiale du véhicule à la société MASA
La société SORESTAR soutient que le dépôt initial du véhicule n'est pas intervenu auprès de la société MASA mais auprès de la société DRIVE IN CARS.
Selon la société MASA l'ordre de réparation signé par la société SORESTAR est parfaitement clair concernant l'identité du dépositaire, le document étant établi sous l'entête MASA.
Par ailleurs la société MASA précise que cette dernière était associée unique de la société DRIVE IN CARS.
De plus, selon le procès-verbal de décision extraordinaire du 12 mars 2013, la société DRIVE IN CARS a fait l'objet d'une dissolution anticipée entraînant la transmission universelle de son patrimoine à la société MASA.
Il est précisé par la société MASA qu'elle compte encore différents établissements secondaires, dont celui sis [Adresse 3] lieu de remisage du véhicule de société SORESTAR.
Sur le montant des frais de gardiennage
Selon la société MASA l'ordre de réparation en date du 11 octobre 2018 renvoie aux conditions générales de réparation qui indiquent à l'article 6 les conditions tarifaires de frais applicables en cas de récupération tardive. ( un avis de mise à disposition est adressé au client si le client n'a pas retiré son véhicule à la date indiquée des frais de garde lui sont facturés au taux équivalent d'une heure de main d'œuvre par jour )
La société MASA indique qu'elle n'a pas facturé les frais de garde sur la première période compte tenu de la procédure mise en œuvre, mais précise également qu'elle a décidé d'intervenir à la procédure constatant le choix du client de poursuivre l'action en référé. Dès lors, elle a décidé d'appliquer des frais à compter de la date de notification de la mise en demeure soit le 29 mai 2023.
La société SORESTAR
Le rejet de la demande de MASA au titre des frais de gardiennage
La société SORESTAR soutient qu'il n'est pas démontré que le dépôt initial a été fait à titre onéreux et précise que ce n'est que par lettre du 4 mai 2023 qu'elle est informée par la société MASA que des frais de gardiennage seront facturés. Depuis 2018 aucune mise en demeure n'est d'ailleurs effectuée.
La somme réclamée, d'un mois de gardiennage, du 04 mai au 04 juin pour 110 € par jour ne correspond pas aux sommes habituelles en la matière. En tout état de cause, elle n'a fait l'objet d'aucun accord entre les parties.
De plus la société le dépôt initial été fait chez DRIVE IN CARS et la société SORESTAR n'est donc pas débitrice de la société MECANIQUE AUTOMOBILE SA. Selon la société SORESTAR, rien ne démontre que le lieu où se trouve le véhicule litigieux appartient à MECANIQUE AUTOMOBILE SA et non pas à une autre société, notamment ETOILE MEDITERANNEE.
De plus il a une contestation sérieuse quant à l'obligation de la société SORESTAR car, cette dernière soutient que si le garage dans lequel est entreposé le véhicule appartient à ETOILE MEDITERANNEE, les sommes dues le cas échéant, ont vocation à se compenser avec les sommes que lui devra, en tant que vendeur professionnel, ETOILE MEDITERANNEE à l'issue de l'expertise.
Par ailleurs, la société SORESTAR soutient, qu'en cas de condamnation à payer une somme quelconque à ETOILE MEDITERANNEE, elle devra être relevée et garantie par la société FIAT CHRYSLER.
Enfin, selon la société SORESTAR les pièces versées aux débats par MASA ne font nullement mention de la somme de 110€HT par jour de frais de gardiennage, somme qui ne correspond absolument pas au standard en la matière, de l'ordre de 30€ TTC maximum.
Sur ce point la société SORESTAR rappelle qu'il n'est pas démontré que le montant exact des frais de gardiennage a été porté à la connaissance de SORESTAR, et que ce montant ait été accepté par cette dernière.
Le rejet de la demande de MASA au titre de la facture de diligences techniques et matérielles
Concernant la réclamation par MASA du paiement de la somme de 2.346.58 €TTC. La société SORESTAR rappelle que les prestations ainsi facturées l'ont été dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire et à la demande de Monsieur [X], expert judiciaire.
Dès lors la facture en question fait partie des frais d'expertise et l'expert judiciaire en est seul débiteur puisqu'il les a intégrés dans son état de frais.
En tout état de cause SORESTAR n'a jamais indiqué son accord pour la réalisation de ces prestations ni pour en payer le coût.
Le rejet de la demande de MASA au titre d'une prétendue résistance abusive
La société SORESTAR soutient qu'elle n'est pas débitrice à l'égard de MASA et qu'aucune résistance abusive n'est démontrée.
L'exécution provisoire
La société SORESTAR indique que si elle devait être condamnée, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, et de l'incertitude concernant la capacité de la société MASA à rembourser les sommes, l'exécution provisoire poserait difficultés
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'au visa de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le contrat s'impose donc aux parties, dans les conditions où elles l'ont voulu ;
Attendu que le 23 mai 2018, la société SORESTAR a conclu un contrat de location avec option d'achat avec la société FINANCO portant sur un véhicule JEEP modèle GRAND CHEROKEE V6 immatriculé EV 587 CR auquel la société ETOILE MEDITERRANEE est intervenue en qualité d'intermédiaire de crédit ;
Attendu que le véhicule a présenté une panne et a été remis à la société MASA qui a émis un ordre de réparation signé des parties le 11 octobre 2018 ;
Attendu que sur l'ordre de réparation versé au débat il est fait référence aux conditions générales par la mention « voir nos conditions générales au verso » dans la partie signatures ;
Attendu qu'ainsi la société SORESTAR ne pouvait ignorer les conditions et la tarification applicable en termes de frais de garde ;
Attendu également que cet ordre établit l'existence d'un contrat d'entreprise entre les parties, et induit l'existence d'un contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise ;
Attendu que la jurisprudence de la Cour de cassation fixe le contrat de dépôt d'un véhicule comme présumé onéreux en son arrêt de la l ère chambre civile en date du 19 avril 2023 au visa de l'article 1915 du Code civil.
« Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe indépendamment de tout accord du client ; Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est présumé être fait à titre onéreux » ;
Attendu que la société MASA verse au débat les éléments permettant d'établir que la société MASA est bien co-contractante et légitime à agir comme le démontre le procès-verbal de décision extraordinaire du 12 mars 2013 actant la dissolution anticipée de DRIVE CARS et entraînant la transmission universelle de son patrimoine à la société MASA ;
Attendu que le lieu de remisage du véhicule concerné appartient bien à la société MASA comme l'indique l'extrait du Kbis versé au débat ;
Attendu que la société MASA adressait un courrier recommandé en date du 4 mai 2023 afin d'indiquer à la société SORESTAR qu'à défaut d'enlèvement de son véhicule sous huitaine, des frais de gardiennage seraient appliqués à hauteur de 105 €HT par jour conformément aux conditions générales de réparation ;
Attendu que la société MASA a adressé une mise en demeure en date du 29 mai 2023 adressant une facture pour la période du 04.05.23 au 04.06.23 en rappelant les effets de la mise en demeure quant à la production d'intérêts au taux légal ;
Attendu que la société SORESTAR n'a donné aucune suite à cette mise en demeure ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE (SORESTAR) à payer à la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) la somme de 21 252 € TTC selon facture n°15354115 du 22 janvier 2024 en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2023, date de la mise en demeure, outre les dépens ;
Attendu que les opérations de dépose et de contrôle pour les besoins d'expertise ont été réalisés avec le soutien d'un technicien de la société MASA et que cette dernière a établi une facture de travaux pour un montant de 2 346,58€ ;
Attendu que l'ordre de réparation en date du 11 octobre 2018 signé par la société SORESTAR n'indique pas les travaux à réaliser ni leur montant ;
Attendu que la société MECANIQUE AUTOMOBILE a émis une facture le 22 décembre 2022 pour un montant de 2 346,58 € sans produire de devis signé par la société SORESTAR, que cette facture est contestée par la société SORESTAR ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA)de sa demande de paiement de la facture n° 15353885 ;
Attendu que la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE (SORESTAR) à payer à la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) la somme de de 21 252 € TTC (vingt et un mille deux cent cinquante-deux euros) selon facture n°15354115 du 22 janvier 2024 en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2023, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) de sa demande de paiement de la facture n° 15353885 ;
Déboute la société MECANIQUE AUTOMOBILE (MASA) de sa demande de dommages et intérêts ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la SOCIETE DE RESTAURATION ARTISANALE (SORESTAR) aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 Septembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.