Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2024F02312
N° MINUTE : 2025F03277
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1]
Enseigne: Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Sigle: BP AURA
Représentant légal : M. [M] [F], Directeur général, [Adresse 2]
[Localité 1]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3] (75W0009 et par Me Christophe FOUQUIER [Adresse 4]
* SDE HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 5] SUEDE (IV) comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3]
(75W0009) et par Me Christophe FOUQUIER [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
M. [R] [H] [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 7] (75R285) et par Me Anne PORTIER [Adresse 8] [Courriel 1]
* SAS MOREL RACHETE TON AUTO [Adresse 9] Enseigne: TAOUI AUTOMOBILE 93 Sigle: MOREL AUTO Représentant légal : M. Sofiane TAOUI, Président, [Adresse 10] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. MORIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 17 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 14 novembre 2025 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Didier ENTZ M. Olivier MORIN
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois inscrite au RCS de STOCKHOLM sous le n°556012 - 8489 dont le siège social est situé [Adresse 5] (SUEDE), ayant une succursale en France inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°843 407 214, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (ci-après dénommée « BP AURA »), société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, inscrite au RCS de LYON sous le n°605 520 071 dont le siège est situé [Adresse 1], poursuit la société MOREL RACHETE TON AUTO, SAS inscrite au RCS de BOBIGNY sous le N° 911 272 508, dont le siège social est sis [Adresse 9] et Monsieur [R] [H], domicilié au [Adresse 6], en tant qu'ancien président de la société sus nommée, au titre d'un compte courant débiteur à hauteur de 27 998,63 euros, et d'un billet à ordre de 150 000, euros, souscrit par la société MOREL RACHETE TON AUTO, et avalisé par M. [R] [H].
Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, par signification remise à l'étude, la société SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES assigne la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 20 décembre 2024 et demande à ce tribunal de :
Vu 1'article 1103 du Code civil
Vu les articles L 512-1 et suivants du Code de commerce
Condamner la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 27.998,63 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal du 19 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Condamner solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) et Monsieur [R] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 150.000 € au titre du billet à ordre outre intérêts au taux légal du 19 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
Condamner solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) et Monsieur [R] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02312, a été appelée pour mise en état à 7 audiences collégiales du 20 décembre 2024 au 27 juin 2025.
A l'audience du 14 mars 2025, le défendeur 1, Monsieur [R] [H], dépose des conclusions en réplique et demande à ce tribunal de :
Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de commerce,
Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,
A titre principal:
DEBOUTER
la société BP AURA de toutes ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire,
* ACCORDER à Monsieur [H] des délais de paiement à hauteur de 400 euros mensuel sur 24 mois, le tout devant être réglé à la dernière mensualité, les paiements s'imputant en priorité sur le capital et le tout portant intérêts au taux légal réduit, sans majoration ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société MOREL RACHETE TON AUTO à garantir Monsieur [H] de toute condamnation éventuelle qui serait prononcée à son encontre ;
CONDAMNER
la partie succombante à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
ECARTER l'exécution provisoire de droit de toute la décision à intervenir.
A l'audience du 11 avril 2025, le demandeur 1, dépose des conclusions récapitulatives et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil,
Vu les articles L 511-21, L 511-81, L 512-1 et suivants du code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 27.998,63 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal du 19 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Condamner solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) et Monsieur [R] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 150.000 € au titre du billet à ordre outre intérêts au taux légal du 19 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Débouter Monsieur [R] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
SI LE TRIBUNAL ALLOUE, PAR EXCEPTIONNEL, DES DELAIS DE GRACE A MONSIEUR [H] AU TITRE DU BILLET A ORDRE NONOBSTANT LES ARTICLES L 512-3 ET L 511-81 DU CODE DE COMMERCE L'EXCLUANT
* Juger, en pareille hypothèse, que :
(i) tout éventuel échelonnement ou report de paiement des sommes dues ne saurait excéder
une
durée
maximale de 2 ans, conformément à l'article 1343-5 du Code Civil ;
(ii) à l'issue du délai de deux ans, l'intégralité des sommes dues devra être acquitté(sic) en capital et intérêts de retard compris ; les délais de paiement n'arrêtant aucunement le cours des intérêts;
(iii)
le non-paiement d'une quelconque des échéances du moratoire entrainera de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
* Débouter Monsieur [R] [H] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
SI LE TRIBUNAL, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, ORDONNE QUE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES REPORTEES PORTERONT INTERET A UN TAUX REDUIT AU MOINS EGAL AU TAUX LEGAL OU QUE LES PAIEMENTS S'IMPUTERONT D'ABORD SUR LE CAPITAL
* Subordonner la mesure prononcée (application d'un taux réduit au moins égal au taux légal sur les échéances reportées ou imputation des paiements en priorité sur le capital) à l'accomplissement par Monsieur [R] [H] d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit et Débouter Monsieur [R] [H] en sa demande tendant à voir écarter l'application de l'exécution provisoire de Droit.
Condamner solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) et Monsieur [R] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Le défendeur 2, La SAS MOREL RACHETE TON AUTO, est non comparant à ces audiences ni personne pour le représenter.
À l'audience collégiale du 27 juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge le 12 septembre 2025
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
A cette audience, la partie demanderesse 1, présente de nouvelles conclusions, faisant intervenir en intervention volontaire, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la partie défenderesse, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Le juge chargé d'instruire l'affaire décide de renvoyer les parties en audience collégiale du 26 septembre 2025 pour mise en état de l'affaire.
A l'audience collégiale du 26 septembre 2025, la société HOIST FINANCE AB est introduite dans la présente instance en intervention volontaire, venant aux droits de la partie demanderesse et dépose de nouvelles conclusions qui ajoute les demandes suivantes et la pièce numérotée 9 (PV de constat de cession de créances du 25 juillet 2025) :
Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1321 et suivants du Code civil
Vu la cession de créances intervenue le 23 juillet 2025 entre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et la société HOIST FINANCE AB (Publ),
* Constater que par l'effet de la cession de créances intervenue le 23 juillet 2025, la société HOIST FINANCE AB (Publ) est fondée et a intérêt à intervenir volontairement dans l'instance engagée à l'origine par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H].
Adjuger à la société HOIST FINANCE AB (Publ) le bénéfice des précédents actes et écritures de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Constater que la présente signification emporte notification de la cession de créances à l'encontre de la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) et Monsieur [R] [H].
Condamner la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) 27.998,63 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal du 19 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Condamner solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) et Monsieur [R] [H] à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) 150.000 € au titre du billet à ordre outre intérêts au taux légal du 19 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit et débouter Monsieur [R] [H] en sa demande tendant à voir écarter l'application de l'exécution provisoire de Droit.
Condamner solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO (RCS BOBIGNY 911 272 508) et Monsieur [R] [H] à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
A cette même audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge le 17 octobre 2025.
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur 2, la société HOIST FINANCE AB, expose que :
La société MOREL RACHETE TON AUTO, dirigée initialement par Monsieur [R] [H] (pièce 1 demandeur) a souscrit dans les livres de BP AURA divers engagements :
un compte courant sous le n°[XXXXXXXXXX01] et
le 31 mars 2024, un billet à ordre d'un montant de 150.000 € à échéance du 30 juin 2024
; ledit billet à ordre étant avalisé par Monsieur [R] [H] (pièce 5 demandeur)
Il résulte d'un relevé d'écritures entre le 1er mars 2024 et le 22 août 2024 que ce compte courant présente un solde débiteur de 27.110,84 € (pièce 2 - demandeur). BP AURA a dénoncé les concours bancaires en application de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier selon lettre recommandée du 18 juin 2024 avec effet à 60 jours (pièce 3 demandeur).
Aucune régularisation n'est intervenue contraignant BP AURA à procéder à la clôture du compte courant selon lettre recommandée du 22 août 2024 et en mettant en demeure la société MOREL RACHETE TON AUTO d'avoir à payer une somme totale de 27.125,46 € (pièce 4 demandeur).
Le billet à ordre n'a pas été honoré à échéance et BP AURA a été contrainte d'adresser une mise en demeure à Monsieur [R] [H] en sa qualité d'avaliste selon lettre recommandée du 11 octobre 2024 demeurée infructueuse (pièce 6 - demandeur).
Il résulte d'un décompte de créance actualisé au 18 novembre 2024 (pièce 7 demandeur) que la société MOREL RACHETE TON AUTO reste débitrice au titre du solde débiteur de compte courant d'une somme totale de 27.998,63 €. La société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] sont également redevables au titre du billet à ordre d'une somme totale de 150.000 €.
Le 23 juillet 2025, la créance de BP AURA à l'encontre de la société MOREL RACHETE TON AUTO a été cédée au profit de la société HOIST FINANCE AB (Publ), société de droit suédois ayant un établissement en France, tel que le stipule le PV de cession de créances joint aux débats (Pièce 9 demandeur).
Dans ce contexte, la société HOIST FINANCE AB (Publ) est fondée à intervenir volontairement dans la présente instance devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en application des articles 328 et suivants du CPC afin de solliciter le bénéfice des condamnations à son profit ; la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits aujourd'hui de la BP AURA.
A l'appui de ses demandes, la société HOIST FINANCE AB produit les pièces suivantes :
Pièce 1 Extrait Kbis de la société MOREL RACHETE TON AUTO et PV de changement de président du 24 juillet 2024
Pièce 2 Relevé d'écritures du 1er mars 2024 au 22 août 2024
Pièce 3 Lettre de dénonciation des concours bancaires du 18 juin 2024
Pièce 4 Lettre de clôture et mise en demeure du 22 août 2024
Pièce 5 Billet à ordre avalisé créé le 31 mars 2024 à échéance du 30 juin 2024
Pièce 6 Mise en demeure adressée à Monsieur [R] [H] le 11 octobre 2024
Pièce 7 Décompte de créance actualisé au 18 novembre 2024
Pièce 8 Extrait Kbis de la société HOIST FINANCE AB (Publ)
Pièce 9 PV de constat du 25 juillet 2025 avec extrait annexe actant la cession de créances entre BP AURA et la société HOIST FINANCE AB (publ) au titre de la créance détenue à l'encontre de la société MOREL RACHETE TON AUTO
Le défendeur 1, Monsieur [R] [H], pour sa part, expose que :
La société MOREL RACHETE TON AUTO est une société de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, dont le président est Monsieur [R] [H].
Monsieur [H] a avalisé le billet à ordre dans le cadre de ses fonctions de président de la société MOREL RACHETE TON AUTO. Ainsi, son intention était d'engager la société dont il était le Président, et non pas de s'engager personnellement. D'ailleurs l'aval de Monsieur [H] a été donné uniquement dans l'intérêt de la société MOREL RACHETE TON AUTO et cette dernière a été seule bénéficiaire des fonds ayant donné lieu à la création du billet à ordre.
Il en résulte donc que Monsieur [H], en sa qualité de président, ne s'est pas engagé comme avaliste à titre personnel.
Par ailleurs, selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 24 juillet 2024, Monsieur [H] a démissionné de sa fonction de président. Dans ce cadre, le nouveau président a consenti à acquérir les actions, ainsi que la pleine propriété de l'actif et du passif de la SAS MOREL RACHETE TON AUTO et s'est engagé, par conséquent, à régulariser les dettes antérieures et futures de ladite société.
Par conséquent, la société BP AURA n'est pas légitime en sa demande de condamnation solidaire de la société MOREL RACHETE TON AUTO et de Monsieur [H] à payer la somme de 150.000 euros au titre du billet à ordre.
En outre, il convient de condamner la société MOREL RACHETE TON AUTO à garantir Monsieur [H] de toute condamnation éventuelle qui serait prononcée à son encontre.
A l'appui de ses demandes, Monsieur [R] [H] produit les pièces suivantes :
Pièce n°l : Extrait INPI de la société MOREL RACHETE TON AUTO Pièce n°2 : Procès-verbal d'assemblée générale en date du 16/02/2022 Pièce n°3 : Procès-verbal d'assemblée générale en date du 24/07/2024
Le défendeur 2, la société MOREL RACHETE TON AUTO, pour sa part, ne comparait pas ni personne pour lui.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur 2, la société MOREL RACHETE TON AUTO, s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la recevabilité de l'action de la société HOIST FINANCE AB
Attendu que l'instance a été introduite par assignations délivrées à la société MOREL RACHETE TON AUTO et à son dirigeant, M. [R] [H], à la requête de la société BP AURA, aux fins de recouvrement d'un découvert bancaire et d'un billet à ordre garanti par ce dernier ;
Attendu que par conclusions déposées à l'audience du 26 septembre 2025, la société HOIST FINANCE AB est intervenue volontairement à la procédure, se déclarant cessionnaire de la créance litigieuse initialement détenue par la société BP AURA sur la société défenderesse MOREL RACHETE TON AUTO ; que l'assignation délivrée aux débiteurs le 29 août 2025 par la société HOIST FINANCE AB vaut notification de la cession et rend celle-ci opposable, conformément à la jurisprudence constante (notamment Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-20.622) ;
Attendu que HOIST FINANCE AB se prévaut, à cet effet, du procès-verbal de cession de créances en date du 25 juillet 2025, régulièrement produit aux débats, d'où il ressort que la créance objet du présent litige figure parmi les créances cédées à son profit ;
Attendu que conformément aux articles 1321 et suivants du Code civil, la cession de créances transfère au cessionnaire, à la date de la cession, tous les droits et accessoires attachés à la créance, y compris le droit d'agir en justice ;
Attendu qu'en conséquence, la société HOIST FINANCE AB justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir dans la présente instance, tant à l'encontre de la société débitrice que de son garant, dès lors que la garantie personnelle du dirigeant constitue un accessoire de la créance principale transmise ; que son intervention volontaire est recevable et régulière ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater la substitution de partie demanderesse au profit de la société HOIST FINANCE AB en lieu et place de la société BP AURA
Le Tribunal déclarera recevable l'intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB; dira qu'elle a valablement repris l'action initialement engagée par la société BANQUE POPULAIRE RHONE ALPES; et la reconnaîtra recevable en sa qualité de cessionnaire des créances litigieuses à poursuivre tant la société MOREL RACHETE TON AUTO, que la caution du dirigeant, M. [R] [H]
Sur la demande relative au solde débiteur du compte courant
Attendu que la société MOREL RACHETE TON AUTO détient un compte courant ouvert n°372281572313 dans les livres de BP AURA ;
Que ce compte présente (pièce 2) un solde débiteur d'un montant de 27.110,84 € au 22/08/2024,
Que la somme n'est pas contestée ;
Que BP AURA a dénoncé les concours bancaires par lettre RAR du 18 juin 2024 avec effet à 60 jours conformément à l'article L313-12 du Code monétaire et financier et mis en demeure la société MOREL RACHETE TON AUTO de régler le solde débiteur ;
Que la société ne s'est pas exécutée ;
Que le décompte actualisé au 18 novembre 2024 fait apparaître un solde débiteur du compte courant de 27.998,63 €
Attendu que la créance figure bien sur le procès-verbal de cession de créances en date du 25 juillet 2025 ;
Le Tribunal condamnera la société MOREL RACHETE TON AUTO à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 27.998,63 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande relative au billet à ordre
Attendu qu'il résulte du billet à ordre versé aux débats que celui-ci désigne la société MOREL RACHETE TON AUTO comme souscripteur, mais qu'il est signé par M. [R] [H], en tant qu'aval sans mention de sa qualité de représentant légal de ladite société;
Attendu que le billet à ordre respecte le formalisme de l'article L 512-1 du Code de commerce.
Attendu qu'en application des articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, le signataire d'un billet à ordre est personnellement tenu de l'obligation cambiaire qu'il souscrit ;
Attendu que la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. com., 19 juin 1990 et 13 décembre 2017) considère que celui qui signe un effet de commerce sans mentionner qu'il agit pour le compte d'autrui s'engage à titre personnel ;
Qu'en l'espèce, M. [R] [H] ne démontre pas avoir agi au nom et pour le compte de la société lors de la signature du billet à ordre ;
Attendu par ailleurs qu'il est de jurisprudence constante que la cessation de fonction de président en sa qualité d'avaliste, et la cession d'actif de la société avalisée sont sans effet sur les engagements personnels contractés antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de déclarer M. [R] [H] personnellement tenu au paiement de la somme due, solidairement avec la société MOREL RACHETE TON AUTO.
Le Tribunal condamnera solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 150.000 € au titre du billet à ordre outre intérêts au taux légal du 19 novembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de délai de paiement
Attendu que selon dispositions des articles L 512-1 et suivants du Code de commerce, le billet à ordre confère au porteur un droit direct, certain et immédiat au paiement à échéance ; que selon l'application de l'article L 512-1, « aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n'est admis, sauf les cas prévus aux articles L 511-50 »
Attendu cependant que le juge peut sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, accorder un délai, non sur le titre lui-même (le billet à ordre), mais sur l'exécution de la condamnation judiciaire fondée sur celui-ci ;
Mais attendu qu'en l'espèce, le défendeur, M. [R] [H], tenu en qualité d'avaliste, ne produit aucune pièce aux débats justifiant de difficultés financières, ni d'éléments concrets de nature à fonder l'octroi d'un délai de paiement ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de délai de paiement ;
Le Tribunal déboutera Monsieur [R] [H] de sa demande de délai de paiement.
Sur les demandes de la BP AURA
Attendu que la BP AURA a été désintéressée de toutes ses demandes par la cession de créances au bénéfice de la société HOIST FINANCE AB
Le Tribunal dira n'y avoir lieu à traiter les demandes de la BP AURA ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] ont obligé la société HOIST FINANCE AB à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société HOIST FINANCE AB et condamnera solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la déboutera du surplus. Et déboutera M. [R] [H] de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens :
Attendu que la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] constituent la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal condamnera solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ; dit qu'elle a valablement repris l'action initialement engagée par la société BANQUE POPULAIRE RHONE ALPES ; Et la reconnaît recevable en sa qualité de cessionnaire des créances litigieuses à poursuivre tant la société MOREL RACHETE TON AUTO, que la caution dirigeante, M. [R] [H]
Condamne la société MOREL RACHETE TON AUTO à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 27.998,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement
Condamne solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 150.000 € au titre du billet à ordre outre intérêts au taux légal du 19 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Dit que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a été désintéressée de toutes ses demandes.
Déboute Monsieur [R] [H] de sa demande de délai de paiement.
Condamne solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la déboute du surplus.
Déboute Monsieur [R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dit que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne solidairement la société MOREL RACHETE TON AUTO et Monsieur [R] [H] aux dépens.
* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 105,64 euros TTC (dont 17,39 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.