Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 février 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [O] [G] 1 Rue MONTHETY 77340 PONTAULT COMBAULT comparant par Me Madou KONE 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS
DEFENDEURS
SASU FMC AUTOMOBILES 1 Rue du 1er Mai Immeuble Axe Seine 92000 Nanterre
comparant par Me Pascal RENARD 7 Rue D ARCOLE 75004 PARIS et par Me Gilles SERREUILLE 58 Avenue DE LA GRANDE ARMEE 75017 PARIS
SASU COURTOISE AUTOMOBILES SAS 4 Rue Lavoisier 95300 Pontoise comparant par Me Claudine MEANCE-LANGLET 05 Place Du
Général De Gaulle Toque N° 54 95300 PONTOISE LE TRIBUNAL AYANT LE 9 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 février 2026,
FAITS
Le 11 juin 2021, le véhicule FORD T CUSTOM TOURNEO, immatriculé FG-182-TD, utilisé par M. [O] [G], qui exerce la profession d'artisan taxi, connaît un dysfonctionnement, au niveau de la distribution.
Le 30 juin 2021, M. [G] dépose le véhicule auprès de la SASU COURTOISE AUTOMOBILES, concessionnaire de la marque FORD situé à Saint-Maximin (60740).
Le 23 septembre 2021, une expertise amiable contradictoire est organisée par la protection juridique de M. [G]. Selon le rapport de l'expert, remis le 21 octobre 2021, la responsabilité de la SASU FMC AUTOMOBILES, exerçant sous l'enseigne FORD FRANCE, ci-après « FORD FRANCE », le constructeur, est engagée. Il chiffre le montant des frais de remise en état à la somme de 7 078,58 € HT, soit 8 494,30 € TTC.
En date du 17 novembre 2021, la protection juridique de M. [G] met en demeure FORD FRANCE de lui régler la somme de 8 494,30 € TTC.
En date du 1 er février 2022, FORD FRANCE et M. [G] se rapprochent et signent un document intitulé « accord de geste commercial » aux termes duquel FORD FRANCE prend en charge 80% du montant du devis de COURTOISE AUTOMOBILES et 80% du montant de la facture de location du véhicule de remplacement.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 avril 2022, M. [G] met en demeure FORD FRANCE de lui régler sa perte d'exploitation, d'un montant de 28 487 € TTC, ainsi que les frais de location d'un véhicule de remplacement, d'un montant de 11 784 €, en vain.
Par ordonnance de mise en état en date du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre se déclare incompétent et renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Nanterre.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par actes séparés de commissaire de justice du 8 avril 2025 remis à personne morale en ce qui concerne COURTOISE AUTOMOBILES et remis à l'étude en ce qui concerne FORD FRANCE, M. [G] assigne COURTOISE AUTOMOBILES et FORD FRANCE devant le tribunal des activités économiques de Nanterre lui demandant de les condamner au paiement au principal de la somme de 35 523,10 € en réparation de la perte d'exploitation sur 10 mois et des frais de location d'un véhicule de remplacement.
Par conclusions d'incident aux fins d'irrecevabilité de l'action déposées à l'audience de procédure du 13 juin 2025 COURTOISE AUTOMOBILES demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants, 2052 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1137 du code civil,
* Déclarer irrecevable l'action de M. [G] en raison de la transaction intervenue le 1 er février 2022,
* Condamner M. [G] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner M. [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Claudine Méance-Langlet, avocat au barreau du Val d'Oise, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident déposées à l'audience de procédure du 21 octobre 2025, FORD FRANCE demande à ce tribunal de :
* Déclarer irrecevable l'action de M. [G] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,
Subsidiairement,
* Déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de M. [G] en raison de la transaction intervenue,
En toutes hypothèses,
Condamner M. [G] à une amende civile de 5 000 € pour procédure abusive et à verser à FORD FRANCE une somme de 3 000 € en réparation du préjudice d'image et de renommée,
* Condamner M. [G] à verser à FORD FRANCE la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner M. [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pascal Renard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions en réplique à incident régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 décembre 2025, M. [G] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 2044 et s. du code civil,
Vu l'article 1137 du code civil,
Vu l'article 1147 du code civil,
Vu les articles 1641 et s. du code civil,
Vu l'article 1644 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Déclarer M. [G] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Rejeter la demande d'irrecevabilité de l'action de M. [G] ;
* Juger qu'il y a lieu d'appliquer la garantie constructeur, conformément à l'article 1641 et s. du code civil ;
* Juger que l'accord de geste commercial du 1 er février 2022 est nul faute de respecter les dispositions des articles 2044 et s du code civil ; à défaut prononcer la nullité sur le fondement de l'article 1137 du code civil ;
* Juger FMC AUTOMOBILES et COURTOISE AUTOMOBILES responsables des dommages et des préjudices causés au demandeur ;
En conséquence :
Condamner « in solidum » FMC AUTOMOBILES et COURTOISE AUTOMOBILES à payer la somme de 35 523,10 € en réparation de la perte d'exploitation sur 10 mois et des frais de location d'un véhicule de remplacement ;
En toutes hypothèses :
* Condamner « in solidum » FMC AUTOMOBILES et COURTOISE AUTOMOBILES à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner le défendeur aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 décembre 2025 les parties se présentent.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu M. [G], FORD FRANCE et COURTOISE AUTOMOBILES réitérer oralement leurs moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 février 2026, ce dont il avise les parties, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. [G] soulevée par FORD FRANCE
FORD FRANCE expose qu'il appartiendrait à M. [G] de verser aux débats la facture de vente valant titre de propriété si le véhicule a été acquis à l'état neuf ou le certificat de cession valant titre de propriété si le véhicule a été acquis d'occasion, ce qui explique la sommation de communiquer délivrée à M. [G], à laquelle ce dernier n'a pas répondu. L'action de M. [G] sera jugée irrecevable, faute de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir.
M. [G] répond qu'il justifie qu'il est propriétaire du véhicule par la production aux débats de la facture et de la carte grise du véhicule.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
L'article 31 du même code dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».
M. [G] verse aux débats la facture d'achat du véhicule et la carte grise.
Ces deux documents mentionnent que le propriétaire du véhicule est CA CONSUMER FINANCE.
M. [G] n'était donc pas le propriétaire du véhicule lorsque le véhicule a subi le dysfonctionnement en juin 2021.
En outre, M. [G], qui ne verse pas aux débats le contrat qu'il a souscrit auprès de CA CONSUMER FINANCE, ne justifie pas que cette dernière lui a donné mandat d'agir directement contre le vendeur ou le fabricant du véhicule financé.
Dès lors, M. [G] n'a pas qualité à agir.
En conséquence, le tribunal dira M. [G] irrecevable en son action à l'encontre de FORD FRANCE et de COURTOISE AUTOMOBILES pour défaut de qualité à agir et le déboutera de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles de FORD FRANCE
FORD FRANCE expose que :
c'est avec une légèreté blâmable que M. [G] a abusivement engagé une procédure en mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre, notamment à l'encontre de FORD FRANCE en dépit d'une transaction intervenue plus d'un an auparavant, d'une transaction où chaque partie se déclare entièrement remplie de ses droits et n'avoir plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de l'autre partie, d'une
transaction mettant fin définitivement au présent litige, d'une transaction faisant obstacle à l'introduction entre les parties d'une action en justice ayant le même objet,
* devant la juridiction de renvoi, à savoir le tribunal des activités économiques de Nanterre, M. [G] a maintenu ses demandes, et ce, en dépit des conclusions d'irrecevabilité prises devant le juge de la mise en état tant par FORD FRANCE que par COURTOISE AUTOMOBILES tenant à l'irrecevabilité manifeste de ses demandes pour les mêmes raisons que développées dans le cadre des présentes écritures,
* en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, M. [G] sera donc condamné à une amende civile de 5 000 € outre à verser une somme de 3 000 € à FORD FRANCE en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil en réparation du préjudice d'image et de renommée.
M. [G] répond qu'il a agi uniquement pour obtenir réparation de préjudices directs, graves et parfaitement établis, qu'il a tenté à plusieurs reprises une résolution amiable et que sa démarche est non seulement légitime, mais nécessaire compte tenu de l'absence de prise en charge de la part des défenderesses.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».
L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
La présente procédure n'est pas abusive dans la mesure où aucune intention de nuire n'est caractérisée dans son introduction et où elle n'excède pas le droit de l'une ou l'autre des parties à défendre ses intérêts.
Sur l'amende civile
La demande d'amende civile pour procédure abusive sera donc rejetée comme infondée.
Sur les dommages et intérêts
FORD FRANCE n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera FORD FRANCE de sa demande de condamner M. [G] à une amende civile de 5 000 € pour procédure abusive et à verser à FORD FRANCE une somme de 3 000 € en réparation du préjudice d'image et de renommée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, FORD FRANCE et COURTOISE AUTOMOBILES ont dû supporter des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal :
* condamnera M. [G] à payer à FORD FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande,
* condamnera M. [G] à payer à COURTOISE AUTOMOBILES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
L'article 699 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. ».
Le tribunal rappellera que le droit de recouvrement direct ne porte que sur les dépens avancés par les avocats, et ce sans provision, tandis que le surplus des dépens demeure recouvrable par les deux sociétés défenderesses, conformément au droit commun.
Le tribunal condamnera M. [G], qui succombe, à supporter les entiers dépens, dont distraction, au profit de Me Claudine Méance-Langlet, en ce qui concerne COURTOISE AUTOMOBILES et, au profit de Me Pascal Renard, en ce qui concerne FORD FRANCE.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit M. [O] [G] irrecevable en son action à l'encontre de la SASU FMC AUTOMOBILES et la SASU COURTOISE AUTOMOBILES pour défaut de qualité à agir ;
* Déboute la SASU FMC AUTOMOBILES de sa demande de condamner M. [G] à une amende civile de 5 000 € pour procédure abusive et à verser à la SASU FMC AUTOMOBILES une somme de 3 000 € en réparation du préjudice d'image et de renommée ;
* Condamne M. [O] [G] à payer à la SASU FMC AUTOMOBILES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [O] [G] à payer à la SASU COURTOISE AUTOMOBILES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [O] [G] à supporter les entiers dépens dont, en ce qui concerne la SASU FMC AUTOMOBILES, distraction au profit de Me Pascal Renard, et, en ce qui concerne la SASU COURTOISE AUTOMOBILES, distraction au profit de Me Claudine Méance-Langlet.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par M. Joël FARRE pour le président du délibéré empêché et le greffier.