Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAM7
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 13h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ
M. [V] [G]
né le 02 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
ayant pour conseil en première instance, Me Véronica Camporro, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026, à 13h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 21 octobre 2026 à 14h02 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre 2026 à 17h25, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 21 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [V] [G] à 20h08,
- à Me Véronica Camporro, avocat au barreau de Paris à 17h25,
- et au préfet de police à 17h25 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Conformément à l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est en principe pas suspensif. Le ministère public peut cependant demander que son recours soit déclaré suspensif si l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Il appartient au premier président ou à son délégué de statuer sans délai, par ordonnance motivée rendue contradictoirement, en appréciant ces seuls critères, sans préjuger le fond de l'appel.
La déclaration d'appel a été notifiée aux parties. Les notifications sont justifiées par les pièces du dossier. L'étranger ou son conseil a été mis en mesure de transmettre des observations.
Suivant les circonstances de l'interpellation il apparaît que M. [G] est bien domicilié [Adresse 1] à [Localité 2], vivant actuellement en couple. Il expliquait travailler régulièrement sur des chantiers, être suivi par un SPIP dont il donnait le nom et les coordonnées.
Il ne ressort d'aucune constatation ni circonstances de l'espèce que M. [G] pourrait se soustraire à la procédure en cours, dans la mesure où il n'a d'autre domicile que celui où il a été trouvé et où il n'a opposé aucune résistance à son contrôle.
Au regard de ces éléments, les conditions légales permettant de déclarer l'appel suspensif ne sont pas réunies. Il y a lieu de rejeter la demande du ministère public, sans préjuger du fond de son appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [V] [G], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 23 octobre 2026 à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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