Texte intégral
LE 15 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBUF
JUGEMENT DE LOYER COMMERCIAL
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Audience des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire d’ANGERS tenue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Benoît GIRAUD, Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, faisant fonction de Juge des Loyers, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société TOURINVEST SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Jean-Maurice CHAUVIN, avocat plaidant au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [L]
né le 20 Juin 1939 à [Localité 2] (MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
Madame [J] [L] épouse [Y]
née le 07 Février 1957 à [Localité 2] (MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
Monsieur [X] [S] [Z]
né le 26 Mai 1976 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
Monsieur [H] [U] [E] [Z]
né le 29 Septembre 1971 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
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Les parties ayant été entendues à l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 21 janvier 2004, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] ont donné à bail à la société [Localité 9] Hôtel de la Gare des locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 5] (49), comprenant un ensemble immobilier à usage d’hôtel sur cinq niveaux composé de 52 chambres, d’une salle de petit-déjeuner, d’une petite et d’une grande lingerie et d’une salle de douche commune. Le rez-de-chaussée a été séparément donné à bail à des établissements de restauration.
Ce bail a été consenti au titre de l’activité d’exploitation d’un hôtel, pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er janvier 2004 pour expirer le 31 décembre 2012, moyennant un loyer annuel de 23 562 euros hors taxes (HT) et hors charges (HC), les 2/3 de la taxe foncière demeurant à la charge du preneur.
Le patrimoine de la société Grande Hôtel de la Gare a été transmis à la société Tourinvest suite à une opération de fusion-absorption du 28 juillet 2009.
Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2012, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] ont donné congé à la société Tourinvest avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021, moyennant un loyer annuel de 86 634, 52 euros.
Suivant mémoire préalable notifié le 18 décembre 2012, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] ont sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2013 à la somme annuelle de 86 634, 52 euros.
Aucun accord n’a cependant été trouvé entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2016, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] ont fait assigner la société Tourinvest devant le président du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir le juge des loyers commerciaux fixer le loyer renouvelé à la somme de 96 267 euros hors taxes.
Par un jugement du 25 avril 2017, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné M. [R] [A] pour y procéder.
Par un jugement du 19 novembre 2019, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer renouvelé à la somme de 61 200 euros.
Par actes de commissaire de justice des 16, 24 et 29 décembre 2021, la société Tourinvest a délivré à Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022.
Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2021, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] ont donné congé à la société Tourinvest avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 9 années moyennant un loyer annuel de 120 000 euros.
Par acte de commissaire de justice des 29 juin, 30 juin, 1er juillet et 20 juillet 2022 la société Tourinvest a fait assigner Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir le juge des loyers commerciaux constater le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022 et de fixer le loyer à la somme de 52 353 euros hors taxes par an, et à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par un jugement du 16 mai 2023, le président du tribunal judiciaire d’Angers a ordonné une nouvelle mesure d’expertise judiciaire et désigné Mme [K] [I] pour y procéder.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 11 mars 2025.
Aux termes de son mémoire n°2 notifié par voie électronique le 11 mars 2026, la société Tourinvest demande au juge des loyers commerciaux de :
- constater le renouvellement du bail qui lui a été consenti par Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] pour une période de 9 ans à compter du 1er janvier 2022 aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent ;
A titre principal
- fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 46 390 euros hors taxes par an à compter du 1er janvier 2022 ;
A titre subsidiaire
- fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 55 490 euros hors taxes par an à compter du 1er janvier 2022 ;
En toute hypothèse,
- dire que conformément aux dispositions de l’article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d’un mois qui suivra la décision définitive, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement et que faute par le bailleur d’avoir envoyé dans ce délai à la signature le projet de bail ou faute d’accord dans le mois de cet envoi la décision à intervenir vaudra bail ;
- ordonner l’apurement des comptes entre les parties sur ces bases ;
- condamner solidairement, et à défaut in solidum, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] à restituer le trop-perçu avec intérêts calculés au taux légal à compter du jour de l’encaissement de l’échéance jusqu’au jour de restitution de l’excédent ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à la fin de chaque période annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner in solidum Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens qui seront recouvrés par Maître Jean-Maurice Chauvin, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société Tourinvest retient la méthode hôtelière mais conteste le rapport de l’expert judiciaire du 11 mars 2025. Elle lui reproche l’absence de prise en compte de l’abattement pour petites surfaces ainsi que l’absence de prise en compte des commissions des agences de voyages en ligne ([Localité 10]). Elle fait également grief à l’expert de retenir des taux d’occupation et de participation trop élevés et d’ajouter aux recettes annuelles ainsi calculées les recettes annexes au titre du petit-déjeuner. En outre, elle sollicite l’application d’une minoration de 20% ou subsidiairement de 10 % au titre des travaux qu’elle a elle même réalisés, et d’une minoration de 10 % au titre des inconvénients structurels.
Enfin, la société Tourinvest demande au juge des loyers commerciaux d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au motif qu’une augmentation immédiate du loyer conjuguée au remboursement des emprunts serait suceptible de la mettre en difficulté.
Aux termes de leur mémoire n°3 notifié par voie électronique le 13 mai 2026, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] demandent au juge des loyers commerciaux de :
- constater le renouvellement du bail commercial consenti par eux à la société Tourinvest pour la période de 9 ans à compter du ler janvier 2022 aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent ;
- fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 116 483 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 1er janvier 2022 ;
- condamner la société Tourinvest à payer le différentiel de loyer entre le loyer réellement payé depuis le 1er janvier 2022 et le loyer que fixera la décision à intervenir ;
- ordonner la capitalisalion des intérêts à la fin de chaque période annuelle conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamner la société Tourinvest à leur payer la somme de l0 000 euros en application des dispositions de I'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la société Tourinvest de ses demandes contraires ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
- condamner la société Tourinvest aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] s’associent entièrement au rapport de l’expert judiciaire et retiennent la valeur locative qu’il propose dans l’hypothèse où l’abattement de 10 % au titre des travaux réalisés par le preneur serait retenu.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 mai 2026 et mise en délibéré, après prorogation, au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur le déplafonnement du loyer
L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
L'article L. 145-34 du même code institue cependant un plafonnement du loyer fixé lors des renouvellements, auquel il ne peut être dérogé qu’en cas de modification notable de l'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 précité, à savoir :
1° Les caractéristiques du local considéré ;
2° La destination des lieux ;
3° Les obligations respectives des parties ;
4° Les facteurs locaux de commercialité.
Selon l’article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Il résulte d’une jurisprudence constante ainsi que des usages pratiqués dans la branche d’activité hôtelière que les loyers renouvelés d’établissements hôteliers s’évaluent selon la méthode dite de l’école hôtelière, qui n’institue aucune exigence de plafonnement du loyer.
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En l’espèce, l‘article 2 du contrat de bail du 23 janvier 2004 stipule que les locaux sont destinés à à un “usage d’hôtel”. Il convient de rappeler que les restaurants situés au rez-de-chaussée de l’immeuble ne sont pas exploités par la société Tourinvest mais loués séparement par les bailleurs à d’autres preneurs.
Dès lors, le bail dont il est demandé la fixation du loyer porte sur des locaux monovalents, comme constaté par l’expert judiciaire, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Par conséquent, le loyer sera fixé de plein droit à sa valeur locative, sans plafonnement, et par application de la méthode dite “hôtelière”.
II. Sur la fixation de la valeur locative
L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Selon l‘article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Par application de la méthode hôtelière, la valeur locative est calculée sur la base de la recette théorique annuelle, à laquelle il est retranché le coût des remises et commissions, permettant ainsi de déterminer les prix réellement pratiqués par l’établissement. De cette recette théorique, la méthode hôtelière implique de ne retenir qu’une part correspondant au taux d’occupation des locaux par la clientèle. La pratique consiste ensuite à ne retenir qu’un pourcentage de cette recette appelé “taux de participation” déterminé en fonction des caractéristiques de l'exploitation hôtelière et en particulier de leur classement en catégorie “tourisme”. Une fois l’assiette de la valeur locative brute arrêtée, la valeur locative du loyer renouvelé est calculée après application des différents correctifs de minoration ou de majoration.
Il importe de rappeler que le prix du bail s’apprécie à la date de renouvellement, à savoir le 1er janvier 2022.
- La recette théorique annuelle
Afin de déterminer la recette théorique annuelle, il convient d’appliquer au nombre de chambres proposées par l’exploitant le prix moyen d’une nuit au sein de l’hôtel et de le rapporter au nombre de journées d’accueil des clients dans l’année. Ce prix moyen est calculé en fonction des données objectives du marché hôtelier de l’année précédente recueillies au sein d’un secteur donné. La méthode hotelière implique de le corriger en fonction des caractéristiques intrinsèques du local en comparaison des standards du secteur et des normes applicables aux établissements de même standing.
En l’espèce, les parties s’accordent à retenir une capacité totale de 52 chambres pour un hôtel classé 3 étoiles par l’agence Atout France le 27 février 2018 et ouvert 365 jours dans l’année. Il n’est pas non plus contesté que 27 % d’entre elles présente une surface inférieure à 13, 5 m². Concernant le mode de gestion de l’établissement, la société Tourinvest a confirmé avoir opté pour une gestion indépendante. Alors que le calcul se fonde sur des données statistiques, lesquelles sont impactées par le mode de gestion de l’hôtel, il est pertinent d’en tenir compte.
Cependant, un débat persiste entre les parties sur la prise en compte des données de l’année 2021. En effet, les bailleurs soutiennent que ces données doivent être retenues tandis que le preneur conteste leur pertinence au motif que cet exercice a été impacté par la crise sanitaire du Covid.
Bien que la méthode de calcul du prix moyen des chambres nécessite de se fonder sur les données de l’année précédente, il est communément admis que la crise sanitaire a entraîné une baisse significative de l’activité hotelière au cours de l’année 2020 mais aussi de l’année 2021. Dès lors, ces données ne permettent pas de parvenir au prix du marché dans les conditions habituelles.
Ainsi, au regard du contexte exceptionnel pour l’activité hôtelière des années 2020 et 2021, il convient d’écarter du calcul les données correspondant à cette période. Toutefois, la seule prise en compte des données recueillies en 2019 ne permet pas de dresser une représentation fidèle de l’activité économique au 1er janvier 2022. En effet, la fin de la période Covid s’accompagne d’une hausse du prix des chambres perceptible dès janvier 2022, en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières.
Dès lors, il convient de prendre en compte, à titre exceptionnel, les données de l’année 2022 pour compléter celle de l’année 2019, afin de reconstituer au mieux la situation du marché au lendemain de la crise sanitaire.
L’hypothèse retenue en premier lieu par l’expert judiciaire apparaît donc justifiée. La différenciation opérée entre le prix des chambres dont la surface est inférieure à 13,5 m² et le reste d’entre elles ainsi que l’utilisation des prix pratiqués par les établissements indépendants permet de tenir compte avec précision des caractérisitques de l’établissement litigieux.
Il convient donc de retenir un prix moyen de 71 euros par nuit.
Par conséquent, la recette théorique annuelle s’élève à la somme de 1 347 580 euros (52 x 71 x 365).
- Les remises et commissions
Si la hausse des réservations par le biais d’intermédiaires amène les établissements à augmenter le prix des chambres, la méthode hôtelière, qui a pour objectif de parvenir au prix réel d’hébergement, applique à la recette annuelle théorique un abattement de 10 à 40 % permettant de retrancher de cette recette la part correspondant aux commissions versées aux opérateurs, appelées commissions [Localité 10].
En l’espèce, la société Tourinvest fait valoir que les commissions ne sont pas intégrées dans les prix recensés dans le secteur, mais facturées dans un second temps par l’exploitant. Elle ajoute que l’établissement litigieux est particulièrement dépendant de ces commissions, de sorte qu’il convient de retenir un abattement de 15 %. En réponse, les bailleurs soutiennent que les commissions sont déja déduites des prix du marché.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les prix moyens recueillis auprès des observatoires statistiques sont le plus souvent déja déduits des commissions [Localité 10], ce que la CCI de [Localité 11] a confirmé à l’expert.
Par conséquent, rien ne justifie d’appliquer un abattement au titre des commissions [Localité 10], qui ont déja été déduites des prix pratiqués dans le secteur.
- Le taux d’occupation
Le taux d’occupation est apprécié en fonction de l’emplacement de l’hôtel, de sa catégorie, de ses caractéristiques intrinsèques et de son mode de gestion. Selon la méthode hôtelière, il est déterminé au regard du taux d’occupation moyen des établissements similaires du même secteur.
En l’espèce, l’établissement litigieux classé en catégorie 3 étoiles et qui ne constitue pas une “résidence de tourisme” est situé dans le quartier de la Gare, dans le centre-ville d’[Localité 5]. Par ailleurs, la société Tourinvest a reconnu que l’établissement était en gestion indépendante.
Toutefois, les parties font état d’un désaccord sur le pourcentage à retenir. La société Tourinvest propose un taux d’occupation de 62 % correspondant à la moyenne des années 2013 à 2019. Elle soutient également que le nombre de chambres de l’établissement, supérieur au nombre de chambres moyen par hôtel à [Localité 5], entraînerait mécaniquement plus de difficultés à atteindre un taux d’occupation élevé. Les bailleurs estiment quant à eux qu’un taux de 68 % est justifié.
En réponse aux dires des parties, l’expert judiciaire a précisé que les données de l’année 2023 n’étaient mentionnées qu’à titre indicatif. Sur le fondement des données de 2018 et 2019, il parvient à un taux d’occupation de 68 %.
Comme il l’a été précédement exposé, il convient d’écarter les données des années 2020 et 2021. Dès lors, il apparaît que, contrairement au prix des chambres qui a connu une hausse importante dès l’année 2022, le taux d’occupation est restée stable depuis 2019. Ainsi, les données de 2022 ne seront pas prises en compte dans le calcul du taux d’occupation.
Il ressort des données statistiques de l’observatoire de l’hôtellerie de la CCI du Maine-et-[Localité 6] que le taux d’occupation des hôtels 3 étoiles situés dans le centre-ville d’[Localité 5] est de 72,2 % en 2018 et 71,6 % en 2019. Concernant les établissements en gestion indépendante, les statistiques démontrent un taux d’occupation moins élevée, de 63 % en 2018 et 63,9 en 2019.
Dès lors en conjuguant ces deux caractéristiques, le taux de 68 % proposé par l’expert apparaît cohérent et justifié.
Une fois le taux d’occupation appliqué, la recette théorique annuelle est de 916 354 euros.
- Le pourcentage sur recette
Afin d’obtenir la valeur locative brute de l’établissement, la méthode hôtelière ne retient de la recette théorique annuelle qu’un pourcentage, le “taux de prélèvement”. Il permet de faire ressortir la part de la recette annuelle générée par les qualités intrinsèques du local. Ce taux est apprécié en fonction du classement de l’hôtel en catégorie tourisme, mais aussi de son emplacement et de ses caractéristiques. Une fourchette est établie pour chaque catégorie d’hôtel.
Sur ce point, les bailleurs retiennent un taux de 14, 5 %, en particulier grâce à l’emplacement de l’immeuble qu’ils estiment particulièrement favorable. Le preneur propose quant à lui un taux de 13 % qu’il justifie par l’absence d’ascenceur au rez-de-chaussée, la faible surface de l’entrée en entresol, l’absence de logement de fonction et l’insuffisance des locaux techniques. Il ajoute que l’établissement est susceptible d’être sanctionné pour irrespect des normes PMR et incendies.
En l’espèce, il s’agit d’un hôtel 3 étoiles comportant plus de 40 chambres et situé hors région parisienne. Dans cette situation, il est constant que le taux de prélèvement se situe entre 13 % et 16 %, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Or, l’établissement présente des caractéristiques particulières. Alors que le rez-de-chaussée de l’immeuble est loué à usage de restaurants à d’autres locataires, l’ensemble des chambres et salles de restauration se trouve aux étages supérieurs. En outre, il ressort du rapport d’expertise que ni un ascenceur ni un accès PMR ne sont mis à disposition de la clientèle. Concernant le non-respect des normes invoqué par la société Tourinvest, l’avis défavorable de la commission de sécurité du 15 mai 2024 ne peut être pris en compte pour un renouvellement au 1er janvier 2022. De plus, la société Tourinvest affirme que cet avis était favorable en 2021 (conclusions société Tourinvest, p. 26). Ainsi, il ressort de ces éléments que l’établissement subit un désavantage au niveau de son accessibilité, ce qui justifie une minoration du taux de prélèvement.
Toutefois, situé à la fois dans le quartier de la gare et dans le centre-ville, l’établissement litigieux bénéficie d’un emplacement particulièrement stratégique pour l’attraction de la clientèle. L’expert judiciaire indique que l’hôtel est situé face à l’accès principal de la gare dans un environnement dynamique constituant l’un des principaux pôles multimodaux de l’agglomération.
Par conséquent, le taux intermédiaire de 14, 5 % proposé par l’expert judiciaire permet de tenir compte des facteurs pénalisants et de l’emplacement avantageux des locaux.
Une fois le taux de prélèvement appliqué, la valeur locative brute est de 132 871 euros.
- Les recettes annexes
Il résulte d’une jurisprudence récente, que les recettes annexes réalisées par l’exploitant peuvent être prises en compte dans le calcul de la valeur locative lorsqu’elles sont suffisamment importantes pour la clientèle et facilitées par la configuration des lieux. La valeur locative annexe est calculée sur le fondement d’une recette théorique annuelle, à laquelle est appliqué les mêmes taux d’occupation et de prélèvement que ceux retenus au titre de la valeur locative d’hébergement, ainsi qu’un taux de captation, correspondant à la part de la clientèle susceptible d’avoir recours au service proposé.
A ce titre, les bailleurs considèrent que les recettes générées par le service des petits-déjeuners doivent être retenues en raison du taux de captation et de la capacité d’accueil importante du local. La société Tourinvest, quant à elle, conteste cette prise en compte, invoquant la faible dimension de la salle de réception et la préférence de la clientèle pour les restaurants situés au rez-de-chaussée.
En l’espèce, l’établissement dispose d’une salle de restauration dédiée aux petits-déjeuners d’une surface de 32, 76 m² et d’une salle attenante de 14, 57 m² également aménagée à cet effet. Il convient de noter que l’article 2 du contrat de bail du 23 janvier 2004 désigne la salle principale comme étant une “salle de petit-déjeuner ”, service que l’hôtel de la Gare propose pour un prix de 11, 50 euros par personne. Il s’infère de ces éléments que le local prévoit et permet expréssement à l’exploitant de proposer à ses clients un service de petit-déjeuner. Il convient donc de prendre ces recettes en compte dans le calcul du loyer renouvelé.
Il ressort du rapport de l’expert judiciaire, sur le fondement des informations apportées par le preneur, que la clientèle de l’hôtel est une clientèle d’affaires pour 70 % et de tourisme pour 30 %. Statistiquement, alors que la clientèle d’affaire occupe le plus souvent une chambre par personne et la clientèle touristique une chambre pour deux, l’expert judiciaire en déduit une présence moyenne de 67, 5 personnes par nuit sur la totalité des 52 chambres de l’hôtel. Ainsi, il retient une capacité d’accueil de 67, 5 personnes pour le petit déjeuner. Cette analyse est donc cohérente avec les données fournies par le preneur et les caractéristiques de l’établissement.
Concernant le taux de captation, l’expert judiciaire opère une distinction entre les deux clientèles de l’hôtel. Selon lui, 80 % de la clientèle d’affaire contre 50 % de la clientèle tourisme sont susceptibles d’avoir recours aux petits-déjeuners de l’hôtel, ce qui constitue un taux global de 66, 2 %. Il apparaît que cette différenciation permet de simuler au mieux la réalité de la fréquentation de l’établissement, la clientèle de tourisme n’ayant pas les mêmes contraintes que la clientèle professionnelle. Par ailleurs, le taux est justifié au regard de la catégorie et de l’emplacement de l’hôtel, dont le service du petit-déjeuner ne constituent pas le facteur principal d’attractivité.
Enfin, il convient de retenir les mêmes taux d’occupation et de prélèvement que ceux retenues au titre de la valeur locative d’hébergement.
Par conséquent, la recette annexe théorique annuelle de 283 331, 25 euros (67,5 x 11,5 x 365), à laquelle sont appliqués le taux d’occupation de 68 %, le taux de captation de 66, 2 %, le taux de TVA de 10 % et le taux de prélèvement de 14, 5 % permet d’obtenir une valeur locative annexe de 16 813 euros par an.
Dès lors, la valeur locative totale brute de l’établissement sur une année est de 149 684 euros (132 871 + 16 813).
- Les facteurs de minoration
- Les charges prévues par le contrat de bail
Une fois la valeur locative brute arrêtée, la méthode hôtelière permet de lui appliquer des correctifs afin de tenir compte des charges exorbitantes et des contraintes pesant sur le preneur.
En l’espèce, les parties s’entendent sur le point de retenir les correctifs proposés par l’expert, à savoir l’abattement de 5 % au titre du transfert de charge et de 12 774 euros au titre des 2/3 de la taxe foncière supportées par la société Tourinvest.
Ainsi, après application de ces correctifs, la valeur locative brute s’élève à la somme de 129 426 euros.
- Les travaux au titre de l’article L.311-1 du code de tourisme
Selon l’article L. 311-1 du code du tourisme, le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent :
1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
3° L'équipement sanitaire ;
4° Le déversement à l'égout ;
5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;
6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
7° L'aménagement des cuisines et offices ;
8° La construction de piscines,
même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.
Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.
L’article L.311-2 du code de tourisme prévoit que le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Conformément à l’article L.311-3 du code de tourisme, pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.
Interprétant l’article L. 311-3 du code de tourisme, la troisième chambre civile de la cour de cassation, par un arrêt du 13 novembre 2013 (n° 12-21.165), a confirmé que le délai de douze ans durant lequel le propriétaire ne peut se prévaloir de la majoration du loyer commence à courir à compter de la date à laquelle les travaux sont éxecutés.
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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En l’espèce, la société Tourinvest prétend avoir réalisé des travaux pour un montant total de 938 619 euros. Toutefois, il ressort du tableau récapitulatif produit aux débats, que le montant des travaux réalisés s’élève à 758 354, 74 euros. Par ailleurs, comme le démontre l’expert judiciaire dans son rapport, l’examen approfondi des factures ne permet d’attester de la réalisation effective des travaux qu’à hauteur de 508 033, 34 euros. Le preneur ne peut se prévaloir de la circonstance selon laquelle le maître d’oeuvre ne facture que des provisions globales pour pallier sa carence dans l’administration de la preuve. En l’absence de ces éléments, il convient de ne retenir qu’un montant de 508033, 34 euros au titre des travaux pouvant être pris en compte au jour du renouvellement, le 1er janvier 2022.
Sur cette somme globale, il ressort des factures et du rapport de l’expert judiciaire que 246 584, 54 euros de travaux ont été engagés au titre des installations électriques des chambres et leurs sanitaires, du chauffage, de la climatisation ainsi que des cuisines de l’immeuble. Or, ces travaux, qui constituent effectivement une amélioration des équipements des locaux, concernent les 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l’article L.311-1 du code de tourisme, de sorte que son régime leur est applicable.
La société Tourinvest verse aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception datant du 06 juin 2017 aux termes de laquelle elle notifie aux propriétaires son intention d’engager un “programme de travaux de rénovation intérieure visant à améliorer et embellir les locaux du [Localité 9] Hôtel de la Gare” en indiquant y joindre le plan d’exécution des travaux ainsi que les devis descriptifs et estimatifs. Dès lors, les formalités de l’article L.311-2 du code de tourisme ont été respectées de sorte que la société Tourinvest est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L.311-3 du code de tourisme.
Alors que l’ensemble des factures fournies par la société Tourinvest s’étalent du 06 septembre 2017 au 31 décembre 2019, et en l’absence d’autres moyens de preuve concernant la date d’éxecution des travaux, il y a lieu de considérer les prestations justifiées par le preneur comme achevées au 31 décembre 2019. Il en va d’autant plus ainsi que l’expert judiciaire indique en page 8 de son rapport que la rénovation partielle de 35 chambres avait bien été effectuée avant 2022.
Ainsi, les consorts [M] ne pourront pas bénéficier d’une majoration du loyer pour une durée de douze ans à compter de la date d’achèvement des travaux relevant de l’article L.311-1 du code de tourisme, à savoir le 31 décembre 2019, date de la dernière prestation relative à l’électricité des locaux.
De ce fait, la société Tourinvest doit bénéficier d’une minoration du loyer à renouveler sur cette période. Il convient de rappeler que les travaux ont consisté en une rénovation partielle des équipements de 35 chambres et des locaux. Au regard du montant des travaux, à savoir 246 584, 54 euros, et de leur ampleur, la minoration de 10 % proposée par l’expert judiciaire apparaît justifiée.
Par conséquent, la valeur locative s’élève à la somme de 116 483 euros (129 426 - 10 %).
- Les travaux non concernés par l’article L. 311-1 du code de tourisme
Selon l’article R.145-8 du code de commerce, « du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ».
En l’espèce, l’expert judiciaire indique que le restant des travaux réalisés avant le 1er janvier 2022, pour un montant de 261 999, 31 euros, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.311-1 du code de tourisme. Cette appréciation est justifiée dans la mesure où ces travaux sont relatifs à la mise en conformité des lieux aux normes incendie, à l’aménagement des chambres, à la peinture, à la maîtrise d’oeuvre et à la porte automatique.
L’article 4.4 du contrat de bail prévoit que “tous travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions fait par le preneur pendant le cours du bail deviendront à l’expiration du bail ou de ses prorogations ou renouvellements, la propriété du bailleur sans indemnité pour le preneur”.
Ainsi, les propriétaires pourraient bénéficier des travaux d’améliorations entrepris par le preneur sans en assumer la charge.
Cependant, compte tenu du montant important des travaux, de la nécessité de la sécurité incendie pour la sécurité des locaux et dans la mesure où ces travaux ont permis d’aménager les chambres, il y a lieu de les qualifier de travaux d’importance.
Dès lors, une minoration doit être appliquée à la valeur locative afin de compenser la prise en compte de l’amélioration des locaux qui résulte de ces travaux. Le pourcentage de 10 % proposée par l’expert judiciaire apparaît justifié et cohérent avec le facteur de minoration retenu pour les travaux entrant dans le champ d’application de l’article L.311-1 du code de tourisme.
Par conséquent, après application du correctif, la valeur locative s’élève à 104 835 euros (116 483 - 10 %).
- L’abattement pour inconvénient structurel
Le preneur fait valoir que la faible suface des lingeries ainsi que l’absence de logement de fonction constituent des inconvénients structurels ayant des conséquences pérennes sur l’exploitation de l’établissement.
C’est à juste titre que l’expert judiciaire rappelle que les logements de fonction et le recours aux lingeries internes des établissements sont devenues rares dans la pratique de l’activité hôtelière.
De ce fait, la situation présentée par le locataire ne constitue pas un inconvénient structurel susceptible de justifier une minoration de la valeur locative.
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Il résulte de tous ces éléments que la valeur locative brute définitive est de 104 835 euros.
En conséquence, le loyer annuel du bail renouvelé sera fixé à la somme de 104 835 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2022.
III. Sur la demande de paiement du solde des loyers
Selon l’article R. 145-23 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux ne peut statuer sur les demandes sans lien avec la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.
Toutefois, le juge des loyers commerciaux demeure compétent, en application des articles 1302 et suivants du code civil, pour statuer sur les demandes en restitution du trop-perçu ou en paiement des sommes restant dues, ces demandes devant être qualifiées d’accessoires à la demande principale.
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En l’espèce, le prix du loyer renouvelé a été révisé à la hausse. Ainsi, le locataire n’a pas réglé l’intégralité des loyers depuis le 1er janvier 2022.
Dès lors, la société Tourinvest sera condamnée à verser le solde des loyers à compter du 1er janvier 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
IV. Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est, sauf décision contraire motivée par l'équité ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l'autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la société Tourinvest, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Toutefois, il n’apparaît pas inéquitable que chacun conserve la charge de ses propres frais irrépétibles. La société Tourinvest, Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] seront ainsi déboutés de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire dès lors qu’aucun élément ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate le renouvellement du bail commercial consenti par Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] à la société Tourinvest pour la période de 9 ans à compter du 1er janvier 2022 aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent ;
Fixe le loyer du bail renouvelé à la valeur locative sans plafonnement ;
Fixe à la somme de 104 835 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2022, le loyer annuel du bail renouvelé entre la société Tourinvest et Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z], portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 12];
Condamne la société Tourinvest à verser à Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] la différence entre les loyers réglés depuis le 1er janvier 2022 et le montant du loyer fixé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute la société Tourinvest de sa demande de restitution d’un trop-percu ;
Dit que conformément aux dispositions de l’article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d’un mois qui suivra la décision définitive, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement et que faute par le bailleur d’avoir envoyé dans ce délai à la signature le projet de bail ou faute d’accord dans le mois de cet envoi la décision à intervenir vaudra bail ;
Condamne la société Tourinvest aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Déboute la société Tourinvest de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Déboute Mme [J] [L] épouse [Y], M. [D] [L], M. [X] [Z] et M. [H] [Z] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 par Benoît GIRAUD, Président, assisté de V. PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
Le Greffier, Le Juge des loyers commerciaux,