Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 21 JUILLET 2026
RG : 2026009495
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND, SCHER, HURTAUX et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, PIERNIK, SURMONT, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE, VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 mai 2026 à 14 heures, devant Monsieur CHRIQUI en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 juillet 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée au capital de 11.520.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le n° 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, comparant par Maître Mahdi BEN ABDELKADER, substituant Maître Guillaume MIGAUD, de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL », avocat au barreau de Créteil demeurant [Adresse 2]
Et :
Monsieur [Y] [T], artisan, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 528099187, domicilié [Adresse 3].
Défendeur, non comparant.
Après avoir entendu Maître BEN ABDELKADER en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SELARL ACTION JUSTICE 77, commissaires de justice associés à NEMOURS en date du 25 mars 2026, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a donné assignation à Monsieur [Y] [T] à comparaître le 14 avril 2026 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 13-43-2 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
Condamner Monsieur [Y] [T] au paiement de la somme de 12.672 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code du commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 23 octobre 2025,
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Ordonner la restitution par Monsieur [Y] [T] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,
Condamner Monsieur [Y] [T] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [Y] [T] aux entiers dépens de la présente instance,
Constater l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Les FAITS :
Monsieur [Y] [T] a souscrit le 8 novembre 2024 auprès de la société VISTALID un contrat de location de 60 mois pour un site WEB fourni et installé.
Le contrat prévoyait une clause de cession au profit d'un partenaire financier, parmi lesquels LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS était nommément désignée. Le site a été livré et réceptionné sans réserve le 23 décembre 2024, ce qui a permis à LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de régler le fournisseur et de devenir le bailleur officiel via une facture unique de loyers notifiant la cession.
Monsieur [Y] [T] n'a réglé aucun loyer à l'échéance.
Une mise en demeure par lettre recommandée datée du 23 octobre 2025 a été adressée à Monsieur [Y] [T], courrier resté sans effet, entraînant la résiliation de plein droit du contrat.
C'est dans ces conditions que cette affaire se présente devant le tribunal de céans.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [Y] [T], n'ayant pu être retrouvé par l'huissier de justice qui a dressé un procès-verbal 659 du code de procédure civile, n'est pas présent, ni représenté.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [Y] [T] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui ;
Attendu qu'en effet, l'assignation qui lui a été délivrée a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS verse parfaitement aux débats :
* Le contrat de location,
* L'email de livraison,
* La facture fournisseur,
* La facture unique de loyer,
* La LRAR du 20 octobre 2025 valant résiliation accompagnée de son accusé de réception ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Y] [T] a souscrit un contrat de location portant sur un site WEB, lequel a fait l'objet d'une cession régulière au profit de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, conformément à l'article 13 du contrat ;
Que Monsieur [Y] [T], après avoir réceptionné le matériel sans réserve, n'a réglé aucun loyer ;
Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a adressé à Monsieur [Y] [T] un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025 afin de régulariser sa situation ;
Attendu que Monsieur [Y] [T] s'est néanmoins abstenu de tout paiement ; Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se trouve donc légitimement en droit de réclamer à Monsieur [Y] [T] la somme de
12.672,00 euros, laquelle se décompose comme suit :
* 9 loyers mensuels impayés, échus du 20 février 2025 au 20 octobre 2025, soit 9 x 192 euros TTC : 1.728 euros,
* Clause pénale de 10 % appliquée sur les loyers impayés : 172,80 euros,
51 loyers mensuels à échoir, du 20 novembre 2025 au 20 janvier 2030, correspondant au solde du contrat conclu pour la durée irrévocable du contrat, soit 51 x 192 euros TTC : 9.972 euros,
* Clause pénale de 10 % appliquée sur les loyers à échoir : 979,20 euros ;
Attendu que la somme réclamée trouve son fondement dans le contrat de location signé entre les parties le 8 novembre 2024, prévoyant un loyer mensuel de 160 euros HT, soit 192 euros TTC, pour une durée irrévocable de 60 mois ;
Attendu que la résiliation du contrat étant intervenue par l'effet de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers, en application des stipulations contractuelles, l'intégralité des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat, assortis de la clause pénale contractuellement prévue, est devenue immédiatement exigible ;
Attendu que la créance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est ainsi établie tant dans son principe que dans son quantum, à hauteur de la somme de 12.672 euros ;
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à hauteur de cette somme, laquelle produira intérêts conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner Monsieur [Y] [T] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12.672 euros avec intérêts au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 23 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
Sur l'anatocisme des intérêts
Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sollicite que soit ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Que cette demande est régulière et fondée ;
Attendu qu'il conviendra donc d'y faire droit ;
Sur la restitution du site
Attendu que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS entend voir le tribunal de céans ordonner la restitution par Monsieur [Y] [T] du site, objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard et ce à compter de la date de la signification du jugement intervenir ;
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ;
Attendu que le contrat signé entre les parties est un contrat de location pure, de sorte que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est bien propriétaire du site et la société Monsieur [Y] [T], simple locataire ;
Attendu que le contrat ayant été valablement résilié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025, par l'effet de la clause résolutoire de plein droit ;
Attendu que par conséquent le tribunal de céans dira que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est recevable et bien fondée à solliciter la restitution du matériel site internet par Monsieur [Y] [T] ;
Qu'il conviendra donc d'ordonner la restitution par Monsieur [Y] [T] du site internet, objet du contrat et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la date de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [Y] [T] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [Y] [T] est non comparant,
Reçoit la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes, au fond ls dit bien fondée, y faisant droit,
Condamne Monsieur [Y] [T] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de :
* 12.672 euros
en principal, augmentée des intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code du commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 23 octobre 2025,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonne la restitution par Monsieur [Y] [T] du site internet, objet du contrat, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la date de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois,
Condamne Monsieur [Y] [T] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de :
* 1.000 euros
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour le surplus de sa demande à ce titre,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne Monsieur [Y] [T] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 94,24 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 66,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.