Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/01451 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRSI
N° RG 26/01453 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRSL
Ordonnance n° 2026/M341
S.A.R.L. BATIFERSIL
représentée et assistée par Me Frédéric LAZAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Demanderesse au déféré
Mme [C] [Z]
...
M.[O] [D]
...
Mme [A] [N] épouse [S]
...
M.[F] [S]
...
Défendeurs au déféré
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Vu le jugement rendu le 8 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon qui, dans le litige opposant Mme [K] [Z] et M. [O] [D], Mme [A] [N] épouse [S] et M. [P] [S] et la Sarl Batifersil a :
- Rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture,
- Débouté Mme [C] [Z] et M. [O] [D] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre les époux [S],
- Condamné la Sarl Batifersil à verser à Mme [C] [Z] et M. [O] [D] les sommes suivantes : 59.480 euros au titre de la réparation des désordres, 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance pendant l'inhabitabilité de la maison, 2.428,57 euros au titre des frais de déménagement été de gardiennage des meubles pendant la durée des travaux,
- Dit que ces sommes porteront intérêt à compter du 13 décembre 2021 conformément à la variation de l'indice BT01,
- Condamné la Sarl Batifersil à verser à Mme [C] [Z] et M. [O] [D] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [C] [Z] et M. [O] [D] à verser aux époux [S] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- Ordonné, à la diligence du greffe, la communication de la présente décision à l'expert,
- Condamné la Sarl Batifersil aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration du 28 février 2025, par laquelle la Sarl Batifersil a relevé appel de cette décision
Vu les conclusions d'incident du 31 juillet 2025, par lesquelles Mme [A] [N] épouse [S] et M. [P] [S] ont saisi le conseiller de la mise en état auquel et lui ont demandé de :
- Débouter la Sarl Batifersil de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouter Mme [C] [Z] et M. [O] [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
In limine litis,
Sur la nullité,
-Déclarer nulle la déclaration d'appel formée par la Sarl Batifersil du 28 février 2025
Sur la caducité,
- Déclarer caduque la déclaration d'appel formée par la Sarl Batifersil du 28 février 2025 en l'absence de mention des chefs de jugement critiqués sur la déclaration d'appel,
- Déclarer caduque la déclaration d'appel formée par la Sarl Batifersil du 28 février 2025 en l'absence de précision des chefs de jugement critiqués dans le dispositif,
- Déclarer caduque, à leur égard, la déclaration d'appel formée par la Sarl Batifersil en date du 28 février 2025 en l'absence de toute demande formée à leur encontre ;
Sur l'irrecevabilité de l'appel,
- Déclarer irrecevable l'appel formé à leur encontre en l'absence de tout intérêt à défendre, eu égard à l'absence de demande portée à leur encontre, Sur les dépens et les frais irrépétibles,
- Condamner la Sarl Batifersil à leur verser la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la Sarl Batifersil au paiement des entiers dépens ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 janvier 2026 rendue contradictoirement et susceptible de déféré devant la cour, a :
- Annulé la déclaration d'appel enregistrée le 28 février 2025 par la Sarl Batifersil sous le numéro de répertoire général 25/2465 ;
- Condamné la Sarl Batifersil aux dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit des avocats l'ayant sollicitée ;
- Condamné la Sarl Batifersil à régler à Mme [K] [Z] et M. [O] [D] ensemble la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 4/4 - Condamne la Sarl Batifersil à régler à Mme [A] [N] épouse [S] et M. [P] [S] ensemble la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les déclarations de saisine réalisées par la voie électronique, le 4 février 2026 « visant à contester l'ordonnance d'incident du 20 janvier 2026 » et ayant été enregistrées sous les n° RG 26/01451 et 26/01453 ;
Vu la requête en déféré de la Sarl Batifersil déposée et notifiée par la voie électronique le 9 février 2026 ;
Vu la saisine d'office du président de chambre sur l'irrecevabilité de la requête en déféré et la fixation de l'incident soulevé à l'audience du 16 juin 2026 ;
Vu les conclusions de désistement de la Sarl Batifersil notifiées par la voie électronique le 29 mai 2025 dans les deux dossiers ;
Les défendeurs au déféré n'ont pas conclu à l'incident d'irrecevabilité de la requête soulevé d'office par le président de chambre mais au fond.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les instances de déféré portant sur la même décision rendue par le conseiller de la mise en état elles seront jointes sous un seul et même numéro de rôle le n° RG 26/01451.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2026 la société Batifersil demande qu'il lui soit donné acte de son désistement de la requête en déféré et constater l'extinction de l'instance et qu'il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Les défendeurs au déféré ont conclu à l'irrecevabilité de la requête et à la confirmation de l'ordonnance déférée sans former d'appel incident.
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas d'espèce, dès lors que la Sarl Batifersil entend se désister de l'instance de déféré qu'elle a formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état, et que l'acceptation par les intimés de ce désistement n'a pas à être accepté, étant rappelé que les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une demande incidente, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance de déféré.
Les dépens de l'instance seront supportés par la Sarl Batifersil demandeur au déféré conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Elisabeth Toulouse, présidente de la chambre 1-1, statuant publiquement, en matière civile, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe,
Vu les articles 399 à 403 et 405 du code de procédure civile,
Prononce la jonction des instances de déféré ouvertes sous les numéros de RG 26-01451 et 26/01453 sous un seul et même numéro de rôle le 26/01451 ;
Constate le désistement de la Sarl Batifersil ainsi que l'extinction de l'instance de déféré ;
Condamne la Sarl Batifersil à supporter la charge des dépens du déféré conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile ;
Rappelle que dans l'instance principale d'appel le conseiller de la mise en état a annulé la déclaration d'appel enregistrée le 28 février 2025 de sorte que l'instance ouverte sous le numéro de RG 25/02465 est terminée.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 Septembre 2026
La greffière, La présidente de chambre,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment