Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00440 -
N° Portalis DB3U-W-B7J-PION
MINUTE N° :
Notifié le :
Copie exécutoire :
à : Me Christine DUSAN
Copie certifiée conforme :
à : Mme [N] [H]
Copie dossier
Dossier : Me Christine DUSAN
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Sannois
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JUGEMENT
DU 28 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de Toulouse et substitué par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du Val-d'Oise
DÉFENDEUR :
Madame [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Louise-Marie CHOU, Magistrat à titre temporaire
Greffier présent lors des débats : Nadège STUDER
Greffier présent lors du délibéré : Nadège STUDER
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 Septembre 2026
DÉCISION :
Rendue par Louise-Marie CHOU, Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois, assisté de Nadège STUDER, Greffier,
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 07 janvier 2022, M. [Q] [D], ayant pour mandataire la société Elyade Gerance a donné à bail à Mme [N] [H] et M. [O] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 853 euros et un dépôt de garantie de même montant, outre une provision sur charges de 120 euros.
M. [O] [Z] a donné congé le 12 janvier 2024 laissant Mme [N] [H] seule titulaire du bail.
Par courrier recommandé en date du 02 avril 2025, Mme [N] [H] a donné congé à effet au 02 mai 2025.
La locataire n'ayant pas quitté les lieux, M. [Q] [D] a, par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, fait assigner Mme [N] [H] devant le tribunal de proximité de Sannois afin de solliciter, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclarer valable le congé par la locataire à effet du 08 mai 2025,
- déclarer que le bail a pris fin le 08 mai 2025 et Mme [N] [H] est occupante ou tout occupant de son chef sont occupants sans droit ni titre du logement,
- déclarer que Mme [N] [H] commet une faute en restant dans les lieux sans régler les loyers,
- à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location pour manquement de la défenderesse à ses obligations en raison de la clause résolutoire,
En état de cause,
- ordonner l'expulsion de Mme [N] [H] et de tous occupants de leur chef, avec, si besoin le concours de la force publique,
- la condamnation de Mme [N] [H] au paiement des sommes suivantes :
* 2 456,23 euros au titre des loyers et des charges impayés,
* une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges tels qu'ils auraient été dus en cas de poursuite du contrat de bail, ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux,
* 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2026.
A cette audience, M. [Q] [D], représenté par son conseil, actualise la dette à la somme de 4 021,16 euros, échéance de mars 2026 incluse. Il sollicite l'autorisation de préciser, par note en délibéré, son éventuel désistement de ses demandes de résiliation du contrat de bail et d'expulsion. Il indique s'en rapporter quant à l'octroi de délais de paiement.
Mme [N] [H], comparante en personne, indique avoir quitté les lieux le 14 mars 2026. Elle fait valoir qu'elle perçoit actuellement des allocations chômage et sollicite des délais de paiement concernant le solde locatif en expliquant pouvoir payer 50 euros par mois.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
L'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 03 septembre 2026 pour production par le bailleur d'un décompte actualisé du solde locatif à la suite du départ de la locataire.
A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion. Il actualise le solde locatif à la somme de 3 063,15 euros, déduction du dépôt de garantie incluse. Il explique qu'un état des lieux de sortie a été établi et que le solde comprend une facture pour des réparations locatives.
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Mme [N] [H] n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Puis les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition du public au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
Sur la demande d'expulsion
Il y aura lieu de constater que M. [Q] [D] s'est désisté de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion, la locataire ayant quitté le logement pris à bail le 16 mars 2026.
Sur la demande en paiement du solde locatif
M. [Q] [D] produit un décompte de sa créance. Il en ressort qu'elle s'établit à la somme totale de 3 063,15 euros, décomposée comme suit :
- loyers impayés : 2 659,24 euros (déduction du dépôt de garantie d'un montant de 853 euros comprise),
- taxes sur les ordures ménagères : 53,01 euros,
- réparations locatives : 350,90 euros (365,89 - 14,99).
Sur les loyers et des charges impayés
En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le décompte est arrêté à la date du 16 mars 2026.
En conséquence, la somme de 2 659,24 euros est justifiée au titre du solde locatif.
Sur les taxes sur les ordures ménagères
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
M. [Q] [D] impute au débit du compte de la locataire la somme au prorata de 53,01 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères relative à l'année 2026.
Cependant, le bailleur ne verse pas aux débats le document justificatif permettant de déterminer ce montant, la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les réparations locatives
Aux termes de l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
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Selon l'article 1732 du code civil, il doit répondre des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 sont notamment des réparations à caractère locatif, s'agissant des plafonds, murs intérieurs et cloisons, le maintien en état de propreté, les menus raccords de peintures et tapisseries, la remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique, le rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci ; s'agissant des parquets, moquettes et autres revêtements de sol, l'encaustiquage et l'entretien courant de la vitrification, le remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, la pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous ; s'agissant des placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures, le remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture, la fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
Aux termes de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, M. [Q] [D] produit un devis daté du 04 mai 2026 émis par la SARL STAR NET d'un montant de 295,90 euros TTC ainsi que les états des lieux d'entrée et de sortie, tous deux établis contradictoirement.
Le devis de la SARL STAR NET porte sur des frais de déplacement pour réalisation des travaux d'un montant de 55 euros, la fabrication et livraison d'une clé sécurisée d'un montant de 97,90 euros, le remplacement d'une ampoule de la hotte aspirante d'un montant de 66 euros et le remplacement d'un spot dans la salle de bain d'un montant de 77 euros.
La comparaison entre les deux états des lieux précités démontre que deux lumières sont hors service dans la salle de bain mais ne comporte toutefois aucune indication sur une clé manquante ou une dégradation concernant la hotte aspirante.
Dans ces conditions, la demande au titre des réparations locatives sera accueillie à hauteur de la somme de 55 euros pour la réalisation de travaux et le remplacement des lumières dans la salle de bain d'un montant de 77 euros.
Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que Mme [N] [H] est redevable de la somme de 132 euros au titre des dégradations locatives proprement dites.
En conclusion, Mme [N] [H] sera condamnée à payer à M. [Q] [D] la somme de 2 791,24 euros au titre du solde locatif, composé comme suit :
- 2 659,24 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 17 mars 2026 (déduction du dépôt de garantie comprise),
- 132 euros au titre des réparations locatives.
Sur les délais de paiement et ses conséquences
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Mme [N] [H] ne pourra s'acquitter de sa dette en un seul paiement.
Il ressort du décompte locatif que la défenderesse s'acquittait, avant de donner congé au bailleur, du paiement des loyers courants. La dette s'est formée due à une baisse du versement du loyer, toutefois régulier.
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Ainsi, compte tenu de ces éléments et des efforts de règlement, Mme [N] [H] sera autorisée à s'acquitter de sa dette selon les termes fixés au dispositif de la présente décision.
Il convient d'attirer l'attention de Mme [N] [H] sur le fait que la dernière mensualité devra solder l'intégralité de la dette, afin qu'elle puisse anticiper la 24ème mensualité particulièrement élevée et trouver les solutions permettant d'y faire face, en fonction de l'évolution de sa situation financière.
De plus, Mme [N] [H] est informée qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où Mme [N] [H] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir M. [Q] [D], Mme [N] [H] sera condamnée à lui verser la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Mme [N] [H] a quitté le logement pris à bail, situé [Adresse 3] à [Localité 3] le 16 mars 2026 ;
Constate que M. [Q] [D] se désiste de ses demandes de résiliation du contrat de bail et d'expulsion ;
Condamne Mme [N] [H] à verser à M. [Q] [D] la somme de
2 791,24 euros au titre du solde locatif ;
Autorise Mme [N] [H] à s'acquitter de cette somme en 23 mensualités de 50 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts sauf meilleur accord des parties ;
Dit que chaque versement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois de la signification de la présente décision ;
Dit que les paiements s'imputeront prioritairement sur le capital ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement exigible ;
Rappelle qu'en cas de mise en place d'un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées ;
Condamne Mme [N] [H] aux dépens de l'instance ;
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Condamne Mme [N] [H] à verser à M. [Q] [D] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé à [Localité 4], le 28 octobre 2026,
Le Greffier, La Juge,
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