Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00976 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKO
AFFAIRE : [Y] [E], [M] [I] C/ S.A. ALLIANZ IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [E]
né le 05 Février 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [M] [I]
né le 31 Mai 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 07 février 2022, Monsieur [Y] [E] et Monsieur [M] [I] ont acquis un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Ces derniers ont entrepris de procéder à des travaux de rénovation intérieurs.
Selon devis en date du 24 novembre 2021, ils ont confié à la société GOMILA ERIC (radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 28 novembre 2024) la réalisation du lot carrelage-faïence.
Les travaux ont consisté en la pose d’un carrelage sur l’ensemble des sols de l’appartement, et en la pose de faïence murale dans la salle de bain, en ce compris le ragréage du sol et l’étanchéité sous le bac à douche et sur le mur de la douche.
Lesdits travaux, démarrés en février 2022, ont été intégralement payés et ont été réceptionnés sans réserve le 14 avril 2022.
Durant l’été 2023, les maîtres de l’ouvrage ont déploré l’apparition de désordres, à savoir la présence de carreaux qui sonnent creux et qui se décollent. Ils les ont dénoncés à la société GOMILA, en vain, celle-ci leur ayant fait part de son dépôt de bilan.
Par email en date du 27 septembre 2024, les maîtres de l’ouvrage ont déclaré un sinistre à la société ALLIANZ IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société GOMILA, à raison des désordres suivants : carreaux qui bougent, joint qui s’enlève, carreaux qui sonnent creux.
Une expertise amiable a été diligentée, sur la base de laquelle la société ALLIANZ a notifié un refus de garantie au motif que les désordres ne revêtent de nature décennale.
Par email en date du 21 mars 2025, Messieurs [E] et [I] ont dénoncé à la compagnie ALLIANZ l’aggravation des désordres, à savoir des joints qui se délitent et de plus en plus de carreaux qui bougent.
Par email en date du 17 novembre 2025, l’assureur a réitéré son refus de garantie considérant que les désordres ne présentent toujours pas le critère de gravité requis par l’article 1792 du code civil.
Par lettre recommandée en date du 27 janvier 2026, Messieurs [E] et [I] ont alors demandé à la compagnie ALLIANZ de mobiliser la garantie des dommages intermédiaires souscrite par la société GOMILA auprès d’elle, et de les indemniser au titre de la reprise des désordres.
Par email en date du 17 mars 2026, l’assureur a refusé la mise en jeu de ladite garantie au motif que la responsabilité de l’assuré n’a pas été reconnue par décision de justice.
Déplorant une aggravation des désordres, les maîtres d’ouvrage ont fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 15 avril 2026.
Telles sont les circonstances dans lesquelles, selon acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, Monsieur [Y] [E] et Monsieur [M] [I] ont fait assigner en référé la société ALLIANZ IARD aux fins de voir désigner un expert judiciaire selon mission d’usage en pareille matière et d’entendre dire que les dépens seront réservés.
A l'audience du 16 juin 2026, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire, selon la mission proposée au dispositif de leur acte introductif d’instance.
La société ALLIANZ IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société GOMILA ERIC a formulé des protestations et réserves et demandé à ce que les dépens restent à la charge des demandeurs.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
A l'appui de leur demande de mesure d'instruction, Monsieur [E] et Monsieur [I] produisent les échanges avec la société ALLIANZ IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société GOMILA et le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 15 avril 2026 dressant la liste des désordres affectant le carrelage-faïence. Ces éléments rendant vraisemblable l’existence des désordres déplorés.
Il existe ainsi un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire de la société ALLIANZ IARD, selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et aux frais avancés de Monsieur [E] et Monsieur [I], qui y ont intérêt.
Sur les mesures accessoires
Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.
Les demandeurs seront provisoirement condamnés aux dépens.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[S] [A]
SOCIETE SOLYAMO
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 73 39 47 01
Fax : 04 72 84 02 19
Mèl : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], avec pour mission de :
se faire préciser les liens contractuels entre les intervenants, communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, les inventorier et en prendre connaissance ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
vérifier l'existence des désordres, malfaçons ou non façons au regard des critères d'habitabilité d'un bien permettant sa jouissance d'habitation, allégués par Monsieur [E] et Monsieur [I] dans l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
dire, pour chacun des désordres, malfaçons ou non façons éventuellement constatés, s'il :
compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ;
dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
indiquer si :
les travaux effectués par la société GOMILA ont été réalisés dans le respect des règles de l'art ;
donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, allégués par Monsieur [E] et Monsieur [I] et en donner une évaluation chiffrée ;
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [Y] [E] et Monsieur [M] [I] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 05 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 avril 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [Y] [E] et Monsieur [M] [I] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 5], le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.