Tribunal judiciaire, 30 septembre 2026. 25/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 30 Septembre 2026 N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVPU DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Monsieur [D] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Virginie MAIRESSE, avocat au barreau de LILLE Madame [S] [H] divorcée [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Nicolas VERMEULEN Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Septembre 2026 JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE 25/47 -2- Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [D] [Z] et à Madame [S] [H] à la demande de la Société Crédit Logement par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, publié le 24 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 3] 3, sous les références 5914P03 2025 S00047, pour un immeuble désigné comme suit : Sur la commune de [Localité 2], [Adresse 4], une maison à usage d'habitation cadastrée section EV n°[Cadastre 1] Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 3 septembre 2025, délivrée par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 à Monsieur [D] [Z] et à Madame [S] [H] ; *** Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’audience d’orientation s’est tenue le 17 décembre 2025. Suivant jugement du 18 février 2026, le juge de l’exécution a notamment : -Constaté que les conditions de la saisie immobilière sont réunies ; -Mentionné la créance de la partie poursuivante à la somme de 170.155,73 euros outre les intérêts moratoires postérieurs au 30 janvier 2025 au taux légal ; -Autorisé la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi ; -Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 17 juin 2026 ; A l’audience du 17 juin 2026, la Société Crédit Logement, représentée par son avocate, s’en est rapportée à ses dernières conclusions et a sollicité une vente forcée ; Madame [S] [H], comparante en personne, a déclaré notamment qu’elle a été victime de violences conjugales et qu’elle a dû quitter le logement de famille pour mettre un terme aux violences qu’elle subissait. Concomitamment, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de protection laissant le logement de famille à M. [D] [Z], à charge pour lui de prendre en charge les mensualités du prêt immobilier. Elle précise qu’elle n’a pas été informée des impayés du prêt immobilier par la suite. Elle déclare également qu’à la suite de la condamnation pénale de M. [D] [Z], elle a pu récupérer le bien situé [Adresse 4] à [Localité 2] pour s’y installer avec ses trois enfants. Elle souligne que le logement était dégradé et n’avait pas été entretenu par M. [D] [Z]. Entre temps, elle a déposé un dossier de surendettement et a bénéficié d’un moratoire pendant 24 mois. Elle indique qu’elle n’a pas souhaité déposer un nouveau dossier Banque de France à l’issue du moratoire dans le but de ne pas être inscrite aux fichiers des incidents de paiement (FICP). Elle souhaite se maintenir dans les lieux et émet la volonté de reprendre le paiement des échéances telles que convenu lors du prêt immobilier régularisé en 2014. L’affaire a été mise en délibéré le 30 septembre 2026. 25/47 -3- Motifs de la décision L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22, à savoir en fixant la date d’adjudication dans un délai de 2 à 4 mois, par décision – non susceptible d’appel – notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. En l’espèce, en l’absence de vente amiable, la vente forcée du bien saisi doit être ordonnée. Néanmoins, il est rappelé que le fait que la vente forcée soit ordonnée par le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que le bien soit vendu sur le marché immobilier classique, avec l’accord du créancier poursuivant et des créanciers inscrits, cela jusqu’au jour de l’audience d’adjudication, conformément à l’article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, le tribunal rappelle que selon les dispositions de l’article L. 722-4 du code de la consommation, dans l’hypothèse où le dossier de surendettement est déclaré recevable, « en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées”. Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais taxés de vente. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, ORDONNE la vente forcée de l’ensemble des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière ; FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 20 Janvier 2027 à 14 H 00 qui se déroulera au sein du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 6], salle 1.16 ; RAPPELLE que le fait que la vente forcée soit ordonnée par le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que le bien soit vendu sur le marché immobilier classique avec l’accord du créancier poursuivant et des créanciers inscrits, cela jusqu’au jour de l’audience d’adjudication, conformément à l’article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution; DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour l’huissier d'aviser le débiteur des dates retenues par LRAR 5 jours à l'avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre ; 25/47 -4- DIT que le créancier poursuivant désignera toute personne de son choix en vue d’établir les diagnostics obligatoires ; DIT que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ; DIT que tout éventuel occupant de l’immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ; DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier, La greffière Le juge de l’exécution Coralie DESROUSSEAUX Nicolas VERMEULEN