Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Eric BARBRY #L0301Me Guillaume DAUCHEL #W0009Me Quentin SIGRIST #L0098délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/07428
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUR
N° MINUTE :
Assignations des
22 novembre 2022,
12 et 17 décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la S.E.L.A.R.L. RACINE, agissant par Me Eric BARBRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
DÉFENDERESSES
S.A.S. M2M FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. CABINET SEVELLEC - [U], agissant par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009,
et par la S.E.L.A.R.L. CR ASSOCIES, agissant par Me Rony DEFFORGE, avocat au barreau du VAL D'OISE, avocat plaidant
S.A.S. OMNICOM
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/07428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUR
S.A.S. LEASECOM
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par la S.E.L.A.R.L. SIGRIST & ASSOCIÉS, agissant par Me Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0098
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 3 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Réputé contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [P], cardiologue, a conclu pour l'exercice de son activité, trois contrats de location financière avec la société M2M Financement :
le 16 février 2021, pour le financement d'une solution de téléphonie, (contrat n°221L149464), d'une durée irrévocable de 60 mois, le dernier loyer mensuel étant exigible le 1er février 2026 ;le 10 octobre 2021, pour le financement de divers matériels informatiques comprenant quatre écrans d'affichage, quatre « media player », un serveur et quatre supports écran (contrat n°221L164344), d'une durée irrévocable de 60 mois, le dernier loyer mensuel étant exigible le 1er octobre 2026 ;le 10 octobre, pour le financement de divers matériels informatiques comprenant un serveur, une mémoire vive et un disque dur (contrat n° 221L164347), d'une durée irrévocable de 60 mois, le dernier loyer mensuel étant exigible le 1er octobre 2026.
Les trois contrats de location financière, qui ont par la suite fait l'objet d'une cession au profit de la société Leasecom en qualité de bailleur cessionnaire, étaient par ailleurs chacun assortis de contrats d'entretien avec la société Omnicom.
À compter du mois d'août 2022, M. [Q] [P] a cessé de régler les loyers, faisant le grief de manquements de la société Omnicom.
Puis, par actes de commissaire de justice des 22 novembre 2022 et 12 décembre 2022, M. [Q] [P] a fait délivrer assignation à la SAS Leasecom et à la SAS Omnicom d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la résolution des contrats d'entretien avec Omnicom et la caducité subséquente des contrats de location financière avec la société Leasecom. C'est l'objet de la présente instance enrôlée sous le N° RG 24-07428.
Dans le courant de l'instance, par courrier du 11 janvier 2024, la société Leasecom a mis en demeure M. [Q] [P], de lui régler un arriéré de loyers pour la somme totale de 21 384 euros, précisant qu'à défaut de règlement, la résiliation des trois contrats de location interviendrait de plein droit le 23 janvier 2024.
La société Leasecom a également fait délivrer une assignation en intervention forcée à la SAS M2M Financement, par acte du 17 décembre 2024. L'affaire a été enrôlée sous le RG 24-15468 et les deux instances ont fait l'objet d'une jonction le 9 janvier 2025.
Par conclusions d'incident du 25 mars 2026, M. [Q] [P] a sollicité un sursis à statuer.
L'incident a été fixé à l'audience du 3 septembre 2026.
Par la suite, selon jugement du 21 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Omnicom.
M. [Q] [P] a alors fait délivrer assignation en intervention forcée à la SAS Alliance, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Omnicom, par acte du 17 août 2026. L'affaire a été enrôlée sous le N° RG 26/10822.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 6 mai 2026, intitulées « CONCLUSIONS D'INCIDENT - DEMANDE DE SURSIS A STATUER », M. [Q] [P] demande au juge de la mise en état de :
« Vu l'article 73 du code de procédure civile
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile
Vu l'article 771, 1° du code de procédure civile
[...]
A TITRE PRINCIPAL : ordonner le sursis à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale saisie ; A TITRE SUBSIDIAIRE : enjoindre le Docteur [P] de conclure sur le fond du litige et fixer un calendrier pour l’ensemble des parties ; RESERVER les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ».
M. [P] sollicite le prononcé d'un sursis à statuer, se prévalant d'une plainte pénale qu'il a déposée auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 février 2026, à l'encontre de la société Omnicom et de l'un de ses dirigeants, ainsi que des sociétés Leasecom et M2M Financement, de faits susceptibles de recevoir les qualifications d'escroquerie, d'abus de confiance ou de faux et usage de faux.
Il estime que la question n'est plus seulement de déterminer si les manquements contractuels sont de nature à entraîner la caducité des contrats de location-financement, mais également de déterminer si certains agissements de la société Omnicom ne seraient pas constitutifs d'infractions pénales.
Dans l'hypothèse où le sursis à statuer ne serait pas accordé, il demande, à titre subsidiaire, qu'il lui soit enjoint de conclure sur le fond du litige, préalablement à tout jugement au fond.
En réponse à l'argumentation adverse, il estime que la disparition éventuelle de la société Omnicom est indifférente et précise ne pas avoir été en mesure de déposer une éventuelle plainte avec constitution de partie civile faute de remplir les critères pour ce faire, à ce stade.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 avril 2026 et intitulées « CONCLUSIONS D'INCIDENT EN REPONSE », la SAS Leasecom demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 4 du Code de procédure pénale,
Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER Monsieur [Q] [P] de sa demande de sursis à statuer ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [P] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens du présent incident ».
La société Leasecom s'oppose au prononcé d'un sursis à statuer, dont elle estime qu'il a un caractère dilatoire, soulignant que la plainte déposée par M. [Q] [P] ne fait pas obstacle à ce que le présent litige soit tranché au fond, dès lors qu'il ne s'agit pas de réparer le dommage causé par une infraction mais de remettre en cause des opérations locatives qui lui ont été cédées par la société M2M Financement.
Elle ajoute que si les faits exposés par M. [Q] [P] dans sa plainte s'avéraient exacts, la société Leasecom serait tout autant la victime des agissements de la société Omnicom et de ses représentants, en sa qualité de cessionnaire de contrats de location affectés d'un vice et ce, sur la foi de documents que le locataire qualifie de falsifiés.
En tout état de cause, pour elle, le tribunal n'a aucunement besoin des conclusions d'une action pénale pour statuer sur le litige.
Enfin, elle expose que le sursis à statuer emporte un risque de disparition de la société Omnicom, actuellement en liquidation judiciaire.
La SAS M2M Financement n'a pas conclu sur l'incident.
Assignée dans les formes de l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Alliance, es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Omnicom, n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 septembre 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la présente instance enrôlée sous le N° RG 24/07428 avec celle enrôlée sous le N° RG 26/10822, afin d'attraire à la cause le liquidateur judiciaire de la SAS Omnicom.
À l'issue de l'audience du 3 septembre 2026, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ». Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.
1. Sur le sursis à statuer
Les compétences du juge de la mise en état sont déterminées par l'article 789 du code de procédure civile, lequel dispose :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] ».
Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
L'article 377 du code du même code dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ».
L'article 378 dudit code ajoute que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Enfin, l'article 379 de ce code précise que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
Il est de principe, sur ces fondements, que le sursis à statuer, qui est une exception de procédure, peut être prononcé dans l'intérêt d'une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie l'opportunité, notamment au regard du temps de la procédure, des circonstances de l'affaire et de l'intérêt pour l'issue du litige de l'événement devant le fonder.
Il résulte par ailleurs de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'hors le cas de l'action civile engagée en réparation du dommage causé par l'infraction, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
En l'espèce, M. [Q] [P] sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'une plainte qu'il a déposée le 10 février 2026 à l'encontre de la SAS Omnicom, de la SAS Leasecom, de la SAS M2M Financement et de M. [D] [R], président de la SAS Omnicom, notamment pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance.
La présente instance, diligentée par M. [Q] [P] par actes introductifs des 22 novembre 2022 et 12 décembre 2022, porte sur l'anéantissement de contrats de location financière conclus par M. [P] avec la SAS M2M Financement, cédés ensuite à la SAS Leasecom.
M. [Q] [P] invoque ainsi la caducité de ces contrats à la suite de l'anéantissement des contrats d'entretien avec la société Omnicom, sollicitant leur résiliation judiciaire à raison de manquements de la société d'entretien.
La résolution de ce litige, plus précisément l'examen des manquements contractuels invoqués, ne nécessite ainsi pas nécessairement d'attendre les suites données à l'action pénale engagée par M. [Q] [P].
Dans ces conditions, au regard de l'ancienneté du présent litige, il y a lieu de considérer que la présente instance doit se poursuivre.
En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
2. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
Les dépens de l'instance seront réservés de même que les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état du 17 décembre 2026, 13h40.
Les parties sont invitées à conclure au fond, et dans ce cadre, à s'expliquer sur l'application des dispositions protectrices des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, plus précisément celles relatives aux informations sur les modalités d'exercice du droit de rétraction, qui doivent être fournies à peine de nullité pour les contrats conclus hors établissement.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état,
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026, 13h40 pour conclusions au fond des parties, incluant des développements sur l'application des dispositions protectrices des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation ;
RAPPELLE, s'agissant de la mise en état, que :
1/ Les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l'audience au plus tard re 12 heures (et dans l'hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l'avant-veille 12 heures)
2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.
Dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s'ils n'ont pas sollicité préalablement - et suffisamment à l'avance - un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande , pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT