Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
1/4 social
N° RG 25/13032 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCPG
N° MINUTE :
Assignation du : 24 octobre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [V]
Né le 9 octobre 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Victor STEINBERG de AARPI STEINBERG & ANDRIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque E0596
DÉFENDERESSE
VILLE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel TORDJMAN de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P206
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026 puis par message notifié par RPVA, l’ordonnance serait rendue le 03 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile
Copies certifiées conformes délivrées le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] a exercé les fonctions de professeur d’enseignement artistique au sein du conservatoire de musique et de danse du [Localité 5] du 1er octobre 1983 au 28 juin 2025.
A ce titre, il était affilié par la Ville de [Localité 3] au régime complémentaire de l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités Publiques) et au régime général.
En parallèle, il a occupé un poste d’agent titulaire au sein de la préfecture de police de [Localité 3] du 1er octobre 1983 au 1er octobre 2021.
A compter du 1er septembre 1990, la Ville de [Localité 3] informée de son statut de fonctionnaire a cessé de l’affilier à l’IRCANTEC et à la CNAV. Elle a de nouveau procédé à son affiliation à compter du 1er octobre 2021 en raison de la mise à la retraite de son emploi de fonctionnaire titulaire.
Par exploit du 24 octobre 2025, Monsieur [V] a assigné la Ville de [Localité 3] devant le Tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamner à régulariser son affiliation à l’IRCANTEC et à la CNAV entre le 1er septembre 1990 et le 30 septembre 2021.
Le 24 février 2026, la Ville de [Localité 3] a signifié des conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi par elle formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 3] le 9 mai 2025 ( Pôle 6- chambre 12 ; RG 21/01490) dans une affaire similaire [M].
Monsieur [V] n’a pas conclu en réponse sur l’incident.
MOTIFS
L’article 789 du code de procédure civile donne notamment compétence au juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement et à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance, et les fins de non recevoir.
En application des dispositions des articles 377 et 378 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer.
Le Tribunal Judiciaire de Paris a été saisi ces cinq dernières années de contentieux identiques engagés par des agents contractuels contre la Ville de Paris pour exiger leur affiliation à L’IRCANTEC.
La Ville de [Localité 3] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 novembre 2020 entre Madame [M] et la Ville.
Cet appel a motivé des sursis à statuer dans quelques affaires en cours.
La cour a rendu le 9 mai 2025 son arrêt, qui est frappé d’un pourvoi en cassation, de sorte que la question de droit litigieuse commune à toutes ces affaires n’est toujours pas définitivement tranchée.
Si la jurisprudence du tribunal, constante, a été validée récemment par la cour d’appel de Paris, il est exact que la question de l’applicabilité du régime juridique prévu par les articles D.171-1 à D.171-11 du code de la sécurité sociale et son articulation avec le régime de L’IRCANTEC est complexe.
La décision à rendre par la Cour de cassation conditionne la solution du présent litige.
Il est en conséquence d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à rendre par la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, mise à disposition des parties au greffe,
Prononce le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la Ville de [Localité 3] contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 3] ( Pôle 6-chambre 12) le 9 mai 2025 dans l’affaire [M] / Ville de [Localité 3] ;
Joint les dépens de l’incident au fond.
Fait à Paris le 03 septembre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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