Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80573 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNXA
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me [H] et Me NAYROLLES par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 01 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346
DÉFENDEUR
Association COALLIA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 11 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constaté la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant M. [V] [X] et l’association Coallia à la date du 11 juillet 2024,
- Constaté que M. [V] [X] est occupant sans droit ni titre au sein de la résidence sociale située [Adresse 4] à [Localité 4] à compter du 11 juillet 2024,
- Dit que M. [V] [X] devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu’il occupe dans le délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux,
- Ordonné à défaut de départ volontaire dans le délai précité son expulsion, si besoin est, l’assistance de la force publique et du commissaire de police,
- Condamné M. [V] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante et ce, jusqu’à libération complète des lieux,
- Condamné M. [V] [X] aux dépens, lesquels comprendront les frais de notification LRAR, de constat et d’assignation.
Cette décision a été signifiée à M. [V] [X] le 19 mars 2025. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 21 mars 2025.
M. [V] [X] a interjeté appel de ce jugement.
Par requête enregistrée au greffe le 18 mars 2026, M. [V] [X] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
L’association Coallia a été convoquée en vue de l’audience fixée le 11 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience du 11 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [V] [X] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Le demandeur fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il affirme avoir pris en compte les raisons ayant conduit à la résiliation de son contrat de résidence et avoir mis fin à tout hébergement de tierces personnes. Il souligne le strict règlement des redevances, l’absence de dette ainsi que ses démarches pour se reloger dans le parc social.
Pour sa part, l’association Coallia a sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute M. [V] [X] de sa demande et le condamne à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La défenderesse souligne les larges délais de fait dont M. [V] [X] a déjà bénéficié et l’insuffisance des diligences entreprises en vu de son relogement. Elle argue de la mauvaise volonté manifestée par M. [V] [X] dans l’exécution de ses obligations qui a continué à héberger des tiers à son domicile malgré l’envoi de courriers.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, M. [V] [X] travaille en qualité de cuisinier au sein du même établissement depuis le 3 janvier 2005 et justifie avoir perçu un revenu net imposable de 1.988,74 euros au mois de février 2026. Il ne communique ni avis d’imposition ni bulletin de salaire pour le mois de décembre 2025 qui permettrait d’avoir une vision exhaustive de ses ressources. Il justifie avoir effectué une demande de logement social le 30 avril 2025. Il fait état d’une demande de Dalo qui aurait été rejetée sans communiquer cette décision.
Il ne justifie pas d’autres démarches de relogement. Il est admis toutefois qu’il peut difficilement prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé, au regard du niveau de ses ressources.
Il résulte des débats que M. [V] [X] n’affiche aucune dette de redevance et s’acquitte régulièrement du paiement des indemnités d’occupation mises à sa charge.
Par ailleurs, l’association Coallia ne démontre pas d’urgence à la reprise des locaux.
Au regard de la bonne volonté de M. [V] [X] dans le paiement de sa redevance et de ses difficultés de relogement, il convient de lui accorder un délai de trois mois pour quitter les lieux. Il n’y a pas lieu de lui accorder la totalité du délai qu’il demande compte-tenu de l’ancienneté du jugement et du manque de proactivité dans ses recherches de relogement.
Ce délai sera conditionné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. M. [V] [X] sera condamné au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [V] [X], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamné à payer la somme de 300 euros à l’association Coallia en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [V] [X] un délai de trois mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés [Adresse 5], délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 20 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 6], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 7] ;
CONDAMNE M. [V] [X] au paiement de la somme de 300 euros entre les mains de l’association Coallia en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [X] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment