Texte intégral
Minute n° 26/649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2023/02884
N° Portalis DBZJ-W-B7H-KLZU
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE:
LA S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D505, et par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [W], né le 13 Août 1963 à [Localité 1] (Moselle), demeurant chez sa fille, Mme [Y] [W] au [Adresse 2]
représenté par Maître Sarah UTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 18 juin 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 7 juin 2006, Monsieur [Z] [W] a souscrit un contrat d’assurance emprunteur auprès de la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier de 510.770 euros conclu par la S.C.I. [Adresse 3], dont il était gérant et associé, avec la banque BNP PARIBAS.
A la suite d’un arrêt de travail de Monsieur [Z] [W] en juin 2019, la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE a pris en charge les échéances du prêt à hauteur de 100 % jusqu’au mois d’avril 2022 au titre de la garantie « incapacité de travail » prévue par le contrat d’assurance, pour une somme totale de 104.566,16 euros.
Par courrier du 14 juin 2023, la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE a mis en demeure Monsieur [Z] [W] de lui restituer la somme de 67.751,74 euros, indiquant que le contrat d’assurance ne couvrait que 37,5 % du montant des mensualités du crédit souscrit.
Dans ces conditions la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE a entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une demande aux fins de remboursement de la somme considérée comme indûment versée.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 16 novembre 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 17 novembre 2023 , la SA CARDIF ASSURANCE VIE a constitué avocat et a assigné M. [Z] [W] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Par acte notifié par RPVA le 19 décembre 2023, M. [Z] [W] a constitué avocat.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025.
Par jugement avant-dire droit du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la dette soulevée par M. [W].
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SA CARDIF ASSURANCE VIE, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, 122 du Code de Procédure Civile, et 700 du Code de Procédure Civile, de :
- DECLARER irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances soulevée par Monsieur [W] ;
- JUGER que l’action de CARDIF ASSURANCE VIE n’est pas prescrite ;
- CONDAMNER Monsieur [Z] [W] au remboursement de la somme indûment perçue de 67 751,74 € auprès de CARDIF ASSURANCE VIE augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2023 ;
- DEBOUTER Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, plus amples ou contraires ;
- CONDAMNER Monsieur [Z] [W] à payer la somme de 2.500 € à CARDIF ASSURANCE VIE au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA CARDIF ASSURANCE VIE fait tout d'abord valoir que l’action en répétition de l’indu n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances, mais à la prescription quinquennale de droit commun.
Au fond, la demanderesse soutient que M. [W] est tenu de lui restituer la somme de 67 751,74 euros qui lui a été indûment versée, sur le fondement de l'article 1302 du code civil. La SA CARDIF ASSURANCE VIE déclare qu'il résulte de la jurisprudence que l'erreur dans le versement d'une somme n'est pas un critère pour obtenir la répétition de l’indu. Elle explique qu'à la suite d’un incident technique, le sinistre a été pris en charge à hauteur de 100 % pour la période du 23 juin 2019 au 28 avril 2022, au lieu des 37,5 % prévus dans le contrat d’assurance.
La SA CARDIF ASSURANCE VIE s'oppose aux délais de paiement sollicités par M. [W], au motif que celui-ci n'apporte aucun élément probant de nature à justifier sa demande de délai, et n'a pas versé la moindre somme depuis la première mise en demeure qui lui a été adressée le 27 juin 2022.
Par des conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026, qui sont ses dernières conclusions, M. [Z] [W] demande au tribunal au visa des articles 1302-1, 1343-5 du code civil, L218-2 du code de la consommation, 700 du code de procédure civile, de :
- Débouter la SA CARDIF ASSURANCE VIE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- Prononcer la prescription partielle de la dette sollicitée par la SA CARDIF ASSURANCE VIE pour toute somme sollicitée pour des versements antérieurs au 16/11/2021 ;
- Accorder des délais de paiement à Monsieur [Z] [W] sur un délai de 24 mois sur le reliquat des sommes dues et non prescrites ;
- Condamner la SA CARDIF ASSURANCE VIE au paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens de l’instance.
En défense, M. [W] soulève en premier lieu une fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de la dette sur le fondement de l'article L. 114-2 du code des assurances.
Au fond, le défendeur sollicite des délais de paiement, expliquant qu'il rencontre d'importantes difficultés financières.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR l'IRRECEVABILITE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR
Selon l'article 122 du code de procédure civile, la prescription est une fin de non-recevoir.
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l'espèce, M. [W] soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de la créance réclamée par la SA CARDIF ASSURANCE VIE, sans avoir saisi le juge de la mise en état de cette fin de non-recevoir.
Seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [W] à l'encontre de l'action en répétition de l'indu de la SA CARDIF ASSURANCE VIE.
2°) SUR LA RESTITUTION DE L'INDU
Conformément à l'article 1302, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l'espèce, M. [W] ne conteste pas avoir reçu indûment la somme de 67 465,74 euros par 23 versements successifs entre octobre 2019 et avril 2022, à la suite d'une erreur sur la prise en charge du sinistre déclaré à la SA CARDIF ASSURANCE.
En effet, alors que le contrat d'assurance emprunteur souscrit par l'intéressé le 7 juin 2006 mentionne que le pourcentage assuré s'élève à 37,5% du montant de l'offre de crédit immobilier, la SA CARDIF déclare, sans que cela soit contesté, avoir versé à M. [W] des indemnités correspondant à 100 % des mensualités du prêt au titre de son sinistre « incapacité de travail » du 23 juin 2019 au 28 avril 2022.
Il en résulte que la somme de 67 465,74 euros doit être restituée par M. [W] à la SA CARDIF ASSURANCE VIE. Par conséquent, M. [W] sera condamné à payer à la SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 67 465,74 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
3°) SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
Conformément à l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [W] ne produit pas d'avis d'impôt, seule pièce de nature à établir avec exactitude ses revenus.
Pour seuls justificatifs de sa situation financière, il produit :
- une attestation de paiement mettant en évidence qu'il a perçu une retraite d'un montant de l'ordre de 3402 euros par mois en 2024,
- une attestation d'hébergement chez sa fille.
Faute de justifier davantage de sa situation financière, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement.
4°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
M. [W], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu'à régler à la SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter M. [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 17 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [W] à l'encontre de l'action en répétition de l’indu de la SA CARDIF ASSURANCE VIE ;
CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à la SA CARDIF ASSURANCE VIE, prise en personne de son représentant légal, la somme de 67 465,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE M. [Z] [W] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [Z] [W] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Z] [W] à régler à la SA CARDIF ASSURANCE VIE, prise en personne de son représentant légal, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [Z] [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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