Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHZ
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
01 Décembre 2025
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Représenté(es) par la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU
[T] [S] [L] [K]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Eric DUVAL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Octobre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Marina BOUCHOUAREB, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Activité :
12 avenue des Brichères
BP 357
89006 AUXERRE
Représentée par Maître Alain THUAULT de la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocats au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [S] [L] [K]
né le 12 Février 1989 à MACEIO (BRÉSIL)
de nationalité Française
4 rue Magellan
Logement 75
89000 AUXERRE
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 17 novembre 2023, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [K], un logement sis 4 rue Magellan – logement n°75 à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 222,59 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, dans le mois de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [T] [K] au paiement de la somme provisionnelle de 852,41 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2025 ;condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant mensuel facturé en cours, incluant le loyer et les charges locatives ;condamner Monsieur [T] [K] à la somme de 250,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner Monsieur [T] [K] aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais du commandement délivré le 11 février 2025 et les frais de l'assignation.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 852,41euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 octobre 2025.
***
A cette audience, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l’assignation et actualise sa créance à la somme de 1 766,77 euros. Il explique que depuis l’assignation, le locataire a repris le paiement de son loyer précise qu’il est favorable à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [T] [K], comparaissant en personne, sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer. Il explique qu’il est salarié en CDD et qu’il perçoit 1 220 euros par mois.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 1er décembre 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
I.Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 22 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 23 octobre 2025.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 12 février 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 21 juillet 2025.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 10 de la section IV.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que le locataire a cessé de s’acquitter régulièrement de son loyer depuis le mois d’août 2024.
Ainsi, l'E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 11 février 2025, portant sur la somme de 597,50 euros en principal.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Il est constant que la loi applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
En l’espèce, contrairement aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat signé le 17 novembre 2023 prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
De la même manière, le commandement de payer délivré le 11 février 2025 vise également un délai de deux mois. Ainsi, dans un souci de protection du locataire, il convient alors de retenir que la locataire disposait d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Par conséquent, ledit commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 12 avril 2025.
III. Sur le montant de la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [K] reste devoir la somme de 1 766,77 euros à la date du 21octobre 2025.
Toutefois, la somme sollicitée par le bailleur au titre du commandement de payer pour 74,53 euros, et qui apparaît sur le décompte sous la dénomination de « quittancement complémentaire février » doit être considérée comme des dépens et non comme une créance de loyer. Cette somme sera retranchée du total dû.
Par conséquent, Monsieur [T] [K] sera condamné par provision au paiement de la somme de 1 692,24 euros au titre de l'arriéré locatif.
IV. Sur l'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En outre, les V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoient que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.
En l’espèce, le locataire déclare à l'audience vouloir solder sa dette locative et propose de payer la somme de 100 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa dette.
L’enquête sociale transmise au tribunal indique que Monsieur [T] [K] a quatre enfants à la charge de leur mère et qu’il vit seul dans le logement. L’enquêteur social note que Monsieur [T] [K] est en CDD jusqu’au 28 février 2026. Il explique que le locataire est suivi médicalement pour des problèmes d’addiction et qu’il rencontre des difficultés dans la gestion de son budget. Le travailleur social note qu’avec son appui, plusieurs démarches ont été effectuées par Monsieur [K] pour stabiliser sa situation financière.
Par ailleurs, il résulte de l'examen du décompte locatif que la locataire a effectué deux versements de 240 euros depuis l’assignation du 21 juillet 2025, qui couvrent le montant du loyer résiduel de 84,97 euros, condition dorénavant requise par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 211 février 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement.
Ainsi, au regard de la proposition faite par le locataire à l’audience, des versements effectués et de l’avis favorable du bailleur à l’octroi de délai de paiement, il convient d'autoriser Monsieur [T] [K] à s’acquitter de sa dette par des versements mensuels de 100 euros, en plus du montant du loyer courant, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années.
Les paiements interviendront le dernier jour de chaque mois, la première mensualité devant être payée le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant toute la durée de ces délais, sous réserve qu’ils soient scrupuleusement respectés. En revanche, en cas de défaut de paiement, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié, et l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef sera ordonnée, à moins qu’ils ne quittent les lieux volontairement.
Dans un tel cas, il y a lieu de fixer à titre provisionnel l'indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus, indexation incluse, en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que de besoin, le défendeur à verser cette indemnité jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [T] [K] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [T] [K] qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT et Monsieur [T] [K], le 17 novembre 2023, pour le logement situé au 4 rue Magellan – logement n°75 à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 12 avril 2025 ;
SUSPENDONS provisoirement les effets de ladite clause ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] à payer par provision à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de 1 692,24 euros (Mille six cent quatre-vingt-douze euros et vingt-quatre centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 octobre 2025 ;
AUTORISONS Monsieur [T] [K] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 100 euros (trente euros) chacune, en plus du versement du loyer courant, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS que ces mensualités seront exigibles le dernier jour de chaque mois et ce, dès le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS qu’en cas de respect de ces délais, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou des loyers et charges courants :
la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire du bail sera réputée acquise ;l'expulsion de Monsieur [T] [K] et de tous occupants de son chef des lieux sera poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques de l’expulsé ;
CONDAMNONS en outre, dans ce cas, Monsieur [T] [K] à payer à titre provisionnel à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges, indexation incluse, qui auraient été dus en cas de maintien dans les lieux jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] à payer à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de cent euros (100 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président