Texte intégral
Jugement du : 02/10/2026
N° RG 21/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7F-IJ5T
CPS
MINUTE N° : 26/00026
Société [1]
CONTRE
MSA [X]
Copies :
Dossier
Société [1]
MSA [X]
la SARL [2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole
LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Bernard TRUNO de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CUSSET/VICHY,
DEMANDERESSE
ET :
MSA [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Z] [K], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
Frédéric PAPON, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant décision du 01/06/2021, la MSA [X] a reconnu l'origine professionnelle de l'affection de l'épaule gauche douloureuse déclarée par Monsieur [L] [J] au titre du tableau n° 39 du régime agricole relatif aux « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».
La Société [1], employeur de Monsieur [L] [J], a contesté cette prise en charge.
Par jugement rendu le 06/01/2023, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé de l'objet du litige, des prétentions des parties et de la procédure antérieure, le présent tribunal a notamment, avant dire droit :
-sursis à statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [L] [J] le 31.03.2021;
-désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ([3]) de la Région [4]ALPES (AuRA) afin qu'il donne son avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité direct entre le travail habituel de la victime, Monsieur [L] [J], et la maladie déclarée par celui-ci (épaule douloureuse simple – tendinopathie de la coiffe des rotateurs) au sens de l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ;
-dit que l'affaire serait radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle serait enrôlée à nouveau à l'initiative des parties ou à la diligence du tribunal.
Le 06/06/2023, le [3] Région AuRA a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, compte tenu de l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.
Estimant que selon l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal devait disposer de deux avis pour statuer, la présente juridiction a, par ailleurs, notamment :
-avant dire droit, désigné le [3] de la région Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse (PACA-CORSE) pour qu'il donne son avis sur le caractère professionnel de la maladie contractée par Monsieur [L] [J].
Le 13/06/2024, le [3] de la région PACA-CORSE a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée retenant l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Monsieur [L] [J].
L'affaire a été appelée à l’audience du 10 Juillet 2026.
La Société [1], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions récapitulatives visées par le greffe et demandé au tribunal de :
-déclarer la décision de prise en charge du 01/06/2021 de la MSA [X] inopposable à la Société [1] ;
-condamner la MSA [X] à payer et porter à la Société [1] une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En substance, elle fait notamment exposer au soutien de ses demandes que :
*la seule question qui se pose est de savoir si l'affection « épaule gauche douloureuse simple » de Monsieur [L] [J] a été directement provoquée par son travail habituel au sein de la Société [1] ;
*la réponse à cette question, contrairement à ce qu'ont estimé sur le fondement d'un raisonnement erroné, les [3] successivement saisis, est négative ;
*le [3] région AuRA n'a pas tenu compte de la très courte période d'activité (57 jours) de Monsieur [L] [J] au sein de l'entreprise ; non sans contradiction, ce comité a précisé que « les gestes ou postures professionnels sont suffisamment sollicitant en termes de répétitivité, amplitude ou résistance pour expliquer la pathologie présentée », tout en ajoutant avoir « bien tenu compte qu'il s’agissait du membre non-dominant » ;
*le [3] région PACA, s'inscrivant dans la ligne suivie par le premier [3], a reconnu le caractère professionnel de la maladie après avoir évoqué des « tâches générant des postures nocives pour les épaules », en rappelant que la pathologie concernait le membre non-dominant.
Il est précisé que :
*Monsieur [L] [J] disposait pour la réalisation de ses tâches et fonctions d'aides mécaniques ou humaines à la manutention ;
*l'ancienneté de Monsieur [L] [J] n'était que de 5 mois, avec 57 jours de travail effectif sur une période de 132 jours ouvrés et que la possibilité de développer une pathologie de l'épaule sur une période aussi courte est nulle ;
*l'« hypersollicitation » ou le « surmenage » résultant du tableau n° 39 du régime agricole ne sont pas compatibles au regard de la très courte durée d'activité de Monsieur [L] [J], âgé de 40 ans au moment de son arrêt de travail et venant d'être embauché ;
*deux salariés, également recrutés en qualité d'opérateur industriels concomitamment à Monsieur [L] [J], n'ont pas développé une quelconque pathologie de type « épaule douloureuse » ;
*il est évident qu'avant d'intégrer l'entreprise le 06/07/2020, Monsieur [L] [J] a travaillé pour le compte d'autres employeurs et que ses conditions de travail d'alors ne sont pas connues, pas plus d'ailleurs que ses activités ou occupations extra-professionnelles.
La Société [1] fait valoir encore qu'aucun avis du médecin du travail n'a été transmis au [3] région PACA-CORSE, contrairement aux prescriptions posées par les dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale.
La MSA [X] (la MSA ou la Caisse), régulièrement représentée, a soutenu oralement ses conclusions récapitulatives visées par le greffe, demandant au tribunal de :
-déclarer opposable à la Société [1] la décision du 01/06/2021 de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [L] [J] ;
-débouter la Société [1] de sa demande d'inscription de l'affection au compte spécial ;
-débouter la Société [1] de sa demande d’indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la Société [1] à verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En substance, la Caisse fait notamment exposer que :
*la Cour de cassation a rappelé qu'est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; qu'elle précise que le caratère habituel de ces travaux n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité du salarié (Civ. 2e, 8 oct. 2009, n° 08-17-005) ;
*le tableau numéro 39 du régime agricole, dans sa rédaction applicable, ne pose aucune condition de durée ou de fréquence dans l'accomplissement des travaux susceptibles de provoquer la maladie ;
*le médecin du travail confirme l'exposition aux mouvements répétés ou forcés de l'épaule de Monsieur [L] [J] sur son poste de travail ;
*la Société [1] et Monsieur [L] [J] ont décrit de manière concordante les tâches accomplies entraînant en particulier des mouvements répétés impliquant nécessairement des gestes mobilisant les épaules pour un travail à la chaîne et cadencé ; le médecin conseil et le service administratif ont retenu que Monsieur [L] [J] réalisait des mouvements répétés ou forcés, compte tenu des postures de travail et des ports de charge mentionnés ; le fait d'avoir mécanisé des postes de travail, dont celui de Monsieur [L] [J], prouve d'ailleurs le souhait de compenser une hyper-sollicitation habituelle ;
*l’argumentation selon laquelle le salarié n'a que peu d'ancienneté est sans effet par rapport à la réalité d'une exposition aux risques ;
*le non-respect de la liste limitative des travaux n'est pas une cause de refus de prise en charge ou d'inopposabilité mais un motif pour que le dossier soit transmis à un [3].
La MSA retient également que :
*les deux CRRMP saisis concluent, clairement, nettement et sans ambiguïté, qu'ils sont en mesure d'établir une relation causale directe entre l'exposition professionnelle et l’affection considérée ; l'avis du médecin du travail a bien été pris en considération ;
*de surcroît, la Société [1] ne rapporte pas la preuve que Monsieur [L] [J] ait pu être exposé au risque au sein d'une autre entreprise.
Pour un exposé plus complet des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Suivant les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, « (...) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau .
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L' avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »
Il convient de rappeler que le [5] a motivé ainsi son avis favorable :
« (…) Monsieur [L] [J] a sollicité la reconnaissance en maladie professionnelle d'une épaule gauche douloureuse simple, appuyée par un certificat initial rédigé par le docteur [H] en date du 19 mars 2021. Le diagnostic a été établi par imagerie : échographie en date du 24 décembre 2020 et I.R.M en date du 13 avril 2021. Monsieur [L] [J] exerce la profession d'opérateur industriel à l'atelier de conditionnement des pellets depuis le 6 juillet 2020 au bénéfice de l'entreprise [6] Ingrédients. Il exerce cette profession à temps plein. Le comité est saisi au titre du tableau 39A des maladies professionnelles pour la liste limitative des travaux et un délai de prise en charge dépassé de seulement 17 jours. Compte tenu de la réalité des lésions et de l’exposition professionnelle, le comité considère que le dépassement du délai de prise en charge est parfaitement compatible avec la dynamique évolutive connue de la maladie. De plus, la date de première constatation de la maladie retenue dans le dossier a été fixée au 11 janvier 2021, correspondant à un arrêt de travail ; or une échographie réalisée en date du 24 décembre 2020 retrouvait déjà des arguments en faveur d'une épaule douloureuse. Il n'y donc pas de problème de dépassement du délai de prise en charge dans ce dossier. D'autre part, les gestes ou postures professionnels sont suffisamment sollicitants en termes de répétitivité, amplitude, ou résistance pour expliquer la pathologie présentée. Le comité a bien tenu compte qu'il s'agissait du membre non dominant. Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin conseil, du médecin du travail, du rapport du conseiller en prévention des risques professionnels et de l'ensemble des pièces versées au dossier. Sur l'ensemble de ces éléments, le comité est en mesure d'établir une relation causale directe entre l'exposition professionnelle et l'affection faisant l'objet de la présente demande. »
D'autre part, le [3] région PACA-CORSE a motivé ainsi qu'il suit son avis également favorable :
« Patient âgé de 43 ans, présentant selon le certificat médical initial établi le 19/03/2021 par le Docteur [H], médecin généraliste, une « épaule gauche enraidie et douloureuse ». La date de première constatation médicale est fixée au 11/01/2021 (CMI arrêt maladie). La date de cessation d'exposition au risque est la même, ce qui mène le délai de prise en charge à 0 jours, donc dans le délai de prise en charge réglementaire de 7 jours. De plus , l'affection est désignée dans le tableau de Maladie Professionnelle N° 39A1 du Régime Agricole. La Maladie Professionnelle a donc été accordée au titre des tableaux, par la MSA d'Auvergne. Le CRRMP de [Localité 3], interrogé suite à une contestation de l'employeur, a confirmé la reconnaissance en Maladie Professionnelle. Ce jour, le comité est interrogé à la demande du Tribunal Judiciaire de Clermont suite à une nouvelle contestation de l'employeur. Mr [J] est droitier. Il réalise une échographie le 24/12/2020 qui met en évidence une « périarthrite calcifiante modérée avec des dépôts au niveau du supra et de l'infra-épineux ». L'IRM du 13/04/2021 confirme le diagnostic. Mr [J] a bénéficié de deux infiltrations. La MP a été consolidée le 31/03/2022 avec une IPP de 5%. Mr [J] a contesté cette décision. La consolidation a été annulée par la [7].
Mr [J] est employé depuis le 06/07/2020 comme opérateur industriel dans un atelier de conditionnement. Dans cette activité, il a un travail polyvalent avec du conditionnement, de la manutention. Le rapport du conseiller en prévention fait état de tâches générant des postures nocives pour les épaules. Le comité a pris connaissance du rapport du médecin du travail. L'employeur nous informe que Mr [J] n'a pas travaillé à partir du 19/12/2020 (car il était en congé). En considérant donc la cessation d'exposition au risque au 19/12/2020, et la date de première constatation médicale au au 24/12/2020 (échographie), cela nous mène à un délai de prise en charge de 5 jours, donc conforme au délai de prise en charge du tableau N° 39A1 qui est de 7 jours. D'après l’employeur également, Mr [J] a eu différentes absences, mais le tableau N°39A1 ne comporte pas de durée minimale d'exposition. Devant une pathologie rentrant dans le cadre des tableaux, avec un délai de prise en charge conforme, le comité émet un avis favorable à la demande de reconnaissance en Maladie Professionnelle. En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail exercé. »
Il n'est pas discutable, et la société ne le discute d'ailleurs pas, que les conditions relatives à la désignation de la maladie, et au délai de prise en charge, singulièrement 7 jours, prévues au tableau n° 39A1 du régime agricole, sont remplies.
Il appartient à l'employeur qui conteste la présomption de l'article L.461-1 du code la sécurité sociale de la détruire en démontrant que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie.
Suivant les mentions figurant au tableau n° 39 A (al. 1) susvisé, les travaux susceptibles de provoquer le syndrome Épaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs) sont les travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.
Force est de relever que la Société [1] se contente de conclure, s'agissant de l'origine de la maladie déclarée par Monsieur [L] [J] :
*que celui-ci, âgé de 40 ans, n'a eu qu'une courte période d'activité (57 jours) au sein de l'entreprise ; que la possibilité de développer une pathologie de l'épaule sur une période aussi courte est nulle ;
*que la pathologie concernait le membre non-dominant ;
*que le salarié disposait pour la réalisation de ses fonctions d'aides mécaniques ou humaines à la manutention ;
*que d'autres salariés, également opérateurs industriels, n'ont pas développé une pathologie similaire ;
*que Monsieur [L] [J] avait travaillé pour le compte d'autres entreprises et pouvait avoir des activités extra-professionnelles nocives.
Ce faisant, la société demanderesse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le travail effectué par le salarié n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie prise en charge.
La Société [1] fait aussi valoir qu'aucun avis du médecin du travail n'a été transmis au CRRMP Région PACA-CORSE, contrairement aux prescriptions posées par les dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale.
Il convient d'abord de rappeler que le tribunal n'est pas lié par les avis des deux [3] précités dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.
Aux termes de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l' article R.441-14 auxquels s'ajoutent
1º Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l' article R. 461-10 ; 2º Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l' article R. 461-10 ;
3º Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l' article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4º Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l' article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5º Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l' article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1º, 2º et 4º du présent article. L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3º et 5º du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. ».
Ainsi, les dispositions de l’article D. 461-29 dans sa version modifiée par le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 sont applicables en l’espèce, la maladie professionnelle ayant été
déclarée le 31/03/2020, lesquelles n'imposent plus à la caisse de solliciter l'avis du médecin du travail. Désormais, la saisine du médecin du travail préalablement à la transmission du dossier au CRRMP ne revêt qu'un caractère facultatif et non obligatoire, tout comme le rapport circonstancié de l’employeur.
Il ne saurait donc être reproché à la MSA [X] de ne pas avoir transmis au [8] un élément facultatif tout en relevant que les deux comités saisis ont, aux termes de leurs avis repris supra, pris notamment connaissance du rapport du médecin du travail.
En conséquence de ce qui précède, les moyens soulevés par la Société [1] sont inopérants et, en tout état de cause, ne sauraient établir la preuve que le travail effectué par Monsieur [L] [J] n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie prise en charge.
Sur les dépens et les demandes accessoires :
La Société [1], qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens et sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la Société [1] de sa demande d'inopposabilité à son égard de la décision de la MSA [X] du 01/06/2021 au titre de la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [L] [J] ;
DÉBOUTE la Société [1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière,
La Greffière Le Président