Texte intégral
N° RG 25/02318 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DNG
88G
N° RG 25/02318 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DNG
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15 octobre 2026
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AFFAIRE :
[W] [S]
C/
CARSAT AQUITAINE
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Copie exécutoire délivrée
à
Mme [W] [S]
CARSAT AQUITAINE
Me Louis MANERA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 15 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [S]
née le 04 Mai 1958 à LE MANS (SARTHE)
20, route de la Reuille
33710 BAYON SUR GIRONDE
comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE :
CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 Mars 2025, [W] [S] a sollicité auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (CARSAT) le bénéfice d’une retraite personnelle à compter du 1er Août 2025.
Par courrier en date du 29 Avril 2025, la CARSAT AQUITAINE a notifié à [W] [S] l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er Août 2025 pour un montant net mensuel de 621,74 Euros.
Par courrier en date du 21 Juin 2025, [W] [S] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CARSAT AQUITAINE en vue de contester le calcul de son revenu annuel moyen et de formuler, en particulier, une demande de prise en compte ultérieure de l’année 2025 dans le calcul de sa retraite.
Par courrier en date du 1er Juillet 2025, la CARSAT AQUITAINE a confirmé à [W] [S] que son salaire annuel de l’année 2025 ne pouvait pas être retenu dans le calcul de sa retraite personnelle mais qu’il permettait de valider deux trimestres cotisés en 2025.
Par courrier en date du 1er Septembre 2025, [W] [S] a indiqué à la CARSAT AQUITAINE vouloir maintenir sa contestation.
Par décision rendue le 2 Octobre 2025, la Commission de Recours Amiable de ladite caisse a rejeté la contestation comme étant non fondée.
Par requête adressée par courrier recommandé le 26 Novembre 2025, [W] [S] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision rendue par ladite commission.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire, après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30 Mars 2026, a été retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
* * * *
Présente à l’audience, [W] [S] déclare abandonner sa demande formée initialement, à titre subsidiaire, visant à transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Reprenant les termes de son recours susvisé valant conclusions, développés à titre principal, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [W] [S] demande au tribunal de :
- annuler la décision de la Commission de Recours Amiable de la CARSAT AQUITAINE du 2 Octobre 2025 pour illégalité externe (application d'une Circulaire illégale - CNAV n°1/73- s'agissant du calcul du salaire annuel moyen), erreur de droit (interprétation erronée des articles R.351-1 et R.351-9 du Code de la Sécurité Sociale s'agissant de la validation des trimestres 2025) et l’intégration des années étudiantes (1976-980) : résultat manifestement disproportionné (-23% du SAM), violation du principe contributif (article L.111-2-1 du Code de la Sécurité Sociale) et défaut de motivation individuelle (articles L.211-2 et L.211-5 du Code des Relations entre le Public et l’Administration),
- annuler la notification de retraite de la CARSAT AQUITAINE du 29 Avril 2025,
- enjoindre à la CARSAT AQUITAINE de procéder au recalcul de sa pension en intégrant l’année 2025 dans le calcul du salaire annuel moyen en application de l'article R.351-29 III, en validant les quatre trimestres d’assurance au titre de l’année 2025, en neutralisant les années 1976 à 1980 du calcul du salaire annuel moyen,
- enjoindre à la CARSAT de lui notifier le nouveau calcul dans un délai de deux mois à compter de la décision, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard,
- ordonner le paiement des rappels de pension dus depuis le 1er Août 2025, avec intérêts au taux légal,
- mettre les dépens à la charge de la CARSAT AQUITAINE,
- condamner la CARSAT AQUITAINE à lui verser la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle relève tout d’abord les insuffisances de la décision de la Commission de Recours Amiable considérant qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle comporte des erreurs de droit ainsi que des erreurs manifestes d’appréciation. Elle expose qu’elle a pris sa retraite le 1er Août 2025 après un parcours professionnel complet, avec une mobilité internationale importante. Elle fait valoir, en s’appuyant sur les dispositions de l’article R.351-29 III du Code de la Sécurité Sociale que la CARSAT AQUITAINE a exclu, à tort, l’année 2025 du calcul de son salaire annuel moyen en se fondant sur une circulaire (N°1/73) dépourvue de tout fondement réglementaire utilisant l’expression «année civile accomplie». En outre, elle fait valoir que c’est à tort que la CARSAT AQUITAINE n’a validé que deux trimestres au titre de l’année 2025 au lieu de quatre, considérant que, selon les dispositions de l’article R.351-1 du Code de la Sécurité Sociale, seul le montant des cotisations détermine la validation des trimestres et non l’accomplissement d’une année entière. De plus, elle fait valoir que la CARSAT AQUITAINE a appliqué des règles de manière strictement automatique sans procéder à un examen individualisé de sa situation en violation du principe d’équité posé par l'article L.111-2-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle soutient ainsi qu’il convient de neutraliser ses années d’étudiante 1976-1980, considérant que le maintien de ses années dans le calcul opéré par la caisse n’est pas représentatif de sa carrière professionnelle et constitue une injustice.
* * * *
Par conclusions de son Conseil en date du 14 Février 2026, développées oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CARSAT AQUITAINE demande au tribunal, au visa des articles L.351-1, R.351-9, R.351-29 et R.351-29-1 du Code de la Sécurité Sociale, de :
- débouter [W] [S] de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions
- débouter, en tout état de cause, [W] [S] de l’ensemble de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle relève, tout d’abord, que la requérante ne peut pas solliciter l’annulation de la décision de la Commission de Recours Amiable au motif que seule une autorité administrative a compétence pour contrôler la légalité d’une décision de cette commission et donc de l’annuler. En outre, concernant les modalités de détermination du revenu annuel de base, elle soutient que les dispositions de l’article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale font état d’année civile d’assurance et qu’il s’agit de désigner la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année considérée. Elle en déduit que seules peuvent être retenues dans le calcul du salaire de base les années civiles complètes et qu’il convient d’exclure l’année 2025 dès lors que la retraite de la requérante a été liquidée à compter du 1er Août 2025. Concernant la prise en compte des années 1976 à 1980 dans la détermination du revenu annuel de base de [W] [S], elle fait valoir, en visant toujours les dispositions de l’article R.351-29 susvisé, que dès lors que [W] [S] ne justifie pas de 25 années cotisées, mais seulement 22, son salaire de base doit être établi en fonction de l’ensemble des salaires soumis à cotisations de la totalité des années civiles d’assurance accomplies. Elle expose ainsi qu’elle est tenue de retenir l’intégralité des années sans pouvoir exclure ou neutraliser quelques annuités que ce soit. Enfin, concernant les modalités de désignation de la durée d’assurance, elle se réfère aux dispositions de l'article R.351-1 du même code pour expliquer qu’elle est tenue de ne prendre en compte que la durée d’assurance acquise par [W] [S] au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’entrée en jouissance de ses droits, le 1er Août 2025, date correspondant à la fin du 2ème trimestre de l’année considérée.
* * * *
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que [W] [S] a abandonné le moyen tendant à soumettre une question prioritaire de constitutionnalité au sens de l’article 61-1 de la Constitution au Conseil Constitutionnel. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur la demande d’annulation de la décision de la Commission de Recours Amiable du 2 Octobre 2025
L'article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale impose que les recours contentieux soient précédés d'un recours préalable.
L'article R.142-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 31 Mars 2019, précise que «les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation».
Il est constant que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la Commission de Recours Amiable étant inopérants (Civ.2, 21 Juin 2018 N°17.27-756).
Ainsi, la Commission de Recours Amiable n’est pas une juridiction mais une simple instance administrative de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution du présent tribunal d'annuler, de réformer, d'infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par une Caisse ou sa Commission de Recours Amiable.
Par conséquent, [W] [S] doit être déboutée de sa demande visant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission de Recours Amiable rendue le 2 Octobre 2025 ou de sa notification.
Sur le calcul de la pension de retraite de [W] [S]
L'article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2”.
En outre, l'article R.351-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que «Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1º) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés,
2º) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date,
3º) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension».
Il convient également de rappeler qu'il appartient à l'assuré qui conteste le calcul de sa pension de retraite de rapporter la preuve du caractère erroné du calcul opéré par la caisse.
1- Sur la détermination du revenu annuel de base
L'article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur du 22 Février 2025 au 1er Janvier 2026 applicable au litige, prévoit que : «I.-Pour l'application de l'article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R.351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré (…)».
Toutefois il est précisé que «lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base».
a) Sur la prise en compte de l’année 2025 dans le calcul du revenu annuel de base
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En l’espèce, il n’est pas contesté que [W] [S], née le 4 Mai 1958, a transmis par voie dématérialisée à la CARSAT une demande de retraite le 16 Mars 2025 avec une date de départ choisie au 1er Août 2025.
En outre, [W] [S] reconnaît ne pas justifier d’une durée d’assurance de 25 ans au régime général, de sorte que son salaire annuel moyen doit être calculé sur la base de la totalité des années au cours desquelles elle a cotisé et validé un ou plusieurs trimestres au régime général.
Il ressort du tableau communiqué par la Caisse à [W] [S] que le calcul de sa retraite s’est opéré sur un revenu de base d’un montant de 25.781,04 Euros prenant en compte 22 années comprises entre 1976 et 2024 (pièces 2 caisse) de sorte que la CARSAT a exclu l’année 2025, la considérant comme incomplète du fait de la date de prise d’effet de la pension de [W] [S] à compter du 1er Août 2025.
Il n’est pas contestable qu’en application de l'article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, le salaire annuel moyen des 25 meilleures années est calculé sur la base d'années civiles complètes, ce qui exclut la prise en compte de l'année au cours de laquelle l'assurée sociale présente sa demande, laquelle est nécessairement incomplète.
Ainsi, et pour l'application de ce texte, l'année d'entrée en jouissance de la pension, qui n'est pas une année civile accomplie, n'est pas prise en considération [Civ.2, 5 Janvier 2023, n°21-15.024].
Dès lors et de la même manière, lorsque l'assurée ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance, les années antérieures prises en considération doivent nécessairement être complètes. De fait, c’est donc à bon droit que la CARSAT AQUITAINE a exclu l’année 2025 pour la détermination du salaire annuel moyen de [W] [S].
Par conséquent, il convient de débouter [W] [S] de sa demande tendant à inclure l'année 2025 dans le calcul du salaire annuel moyen.
b) Sur la prise en compte des années 1976 à 1980
Il convient de rappeler que les dispositions de l’article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale prévoient que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance.
En l’espèce, [W] [S] ne conteste pas que le montant des salaires figurant sur son relevé de carrière au titre des années 1976 à 1980 (années d’étudiante) permet la validation d’au moins un trimestre d’assurance et qu'elle justifie de moins de 25 années civiles d'assurance.
En outre, le moyen tiré du principe d'égalité de traitement des cotisants est inopérant dès lors que les différences de traitement résultent de choix législatifs et réglementaires que le tribunal n'a pas à remettre en cause.
Dès lors, la CARSAT est bien fondée à retenir le montant des salaires qui valident au moins un trimestre et aucune disposition, nonobstant le fait qu’il s’agisse d’une formule moins favorable pour la requérante.
Par conséquent, le nombre des trimestres concernant les autres années (22 au total) n’étant pas contesté, il convient de débouter [W] [S] de sa demande tendant à neutraliser les années 1976 à 1980.
2- Sur la durée d’assurance prise en compte (nombre de trimestres)
En application des dispositions de l'article R.351-1 du Code de la Sécurité Sociale, le compte d'assurance doit être arrêté au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance.
En l'espèce, l'entrée en jouissance de la pension ayant eu lieu le 1er Août 2025, le troisième et le quatrième trimestre cotisés de l’année 2025 ne peuvent être pris en compte.
Dès lors, le nombre de trimestres à valider est de deux pour l'année 2025 et non quatre.
Par conséquent, il convient de débouter [W] [S] de sa demande visant à voir valider quatre trimestres au titre de l’année 2025 pour le calcul de sa pension retraite.
Sur les demandes accessoires :
[W] [S] étant déboutée de l'ensemble de ses demandes visant à revaloriser sa pension retraite, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la CARSAT AQUITAINE de lui notifier un nouveau calcul ni d’ordonner le paiement de rappels de pension, ces demandes étant devenues sans objet.
Par conséquent, il convient de débouter [W] [S] de l'ensemble de ses demandes découlant de ses demandes principales.
Sur les autres demandes
Succombant à l'instance, [W] [S] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l'instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l'instance et étant condamnée aux dépens, elle ne saurait prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doit être déboutée de sa demande à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DÉBOUTE [W] [S] de sa demande visant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission de Recours Amiable rendue le 2 Octobre 2025 ou de sa notification,
DIT que la CARSAT AQUITAINE est fondée tant dans le calcul des trimestres à retenir que dans celui du calcul du revenu annuel moyen,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours formé par [W] [S] contre la décision de la Commission de Recours Amiable du 2 Octobre 2025 aux fins d'obtenir une revalorisation du montant de sa retraite,
DÉBOUTE [W] [S] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur ses frais irrépétibles,
CONDAMNE [W] [S] aux entiers dépens.
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.