Texte intégral
*1DE/06/45/94/65*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3
R.G. : 2024047817 P.C. : P202503278
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [U] [P] -SELARL ASTEREN en la personne
France Signif
TPG
* Parquet
* SAS GLOBTERMIC Copies :
de Me [F] [H]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [E] [W], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SAS GLOBTERMIC, (RCS PARIS 839 677 143), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [S] [A], [Adresse 3], présent, assisté de Me Pierre Girard, avocat (L0124).
* Mme [C] [A], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 25/07/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 605 966,64 € dont 154 727 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS GLOBTERMIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839677143.
Elle exerce une activité de réalisation d'études thermiques et de structure en vue de préconiser d'énergie dans le bâtiment, les conseils, les études et assistances de toute nature en vue de préconiser de solutions d'économie d'énergie, la participation a des projets de recherche et développement sur le suivi de consommation, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 novembre 2024 puis sur renvois les 04 mars et 16 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS GLOBTERMIC emploie 5 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel pour 2025 se projette à 2 062 123 € avec un résultat de 147 682 €, les années précédentes 2023-2024 étant en cours de reconstitution selon les déclarations du dirigeant.
* le passif s'élève à 3 392 834,13 € dont 766 020,36 € exigibles.
l'actif s'élève à 590 000 € indisponibles en totalité
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et des fautes de gestion de l'ancien dirigeant.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS GLOBTERMIC
[Adresse 2]
Activité : La réalisation d'études thermiques et de structure en vue de préconiser d'énergie dans le bâtiment. Les conseils, études et assistances de toute nature en vue de préconiser de solutions d'économie d'énergie. La participation a des projets de recherche et développement sur le suivi de consommation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839677143
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [U] [P], [Adresse 4], administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [H] [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne SELAS BELLIER-[L] en la personne de Me [O] [L] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient : Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris
M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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