Texte intégral
4159318 SIREN : 839 323 656
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006244
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur Ph. PEDEUTOUR
Monsieur O. OURNAC Madame M.J. BOUSCAYROL Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
: PRESIDENT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
STEELMOB (SAS) [Adresse 1] 839 323 656 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [Y] -STEELMOB (SAS) -Monsieur [L] représentant des salariés de STEELMOB (SAS)
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [Y], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de STEELMOB (SAS).
Vu la convocation faite à STEELMOB (SAS), d'avoir à comparaître à l'audience du 18/11/2025.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Attendu que par jugement du 24/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de STEELMOB (SAS) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il ressort des dispositions de l'article R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce que le tribunal peut décider de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe dès lors la date de l'audience d'examen des offres.
Que la société STEELMOB (SAS) ne présente pas les capacités financières pour faire face au passif exigible et n'est pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif au terme de la période d'observation.
Le tribunal prononcera en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et dira que conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce, l'examen des offres aura lieu ce jour lors de l'appel de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025 006243.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de STEELMOB (SAS)
La fabrication de structures et de parties de structures métalliques, l'aménagement et la création d'espaces intérieurs et extérieurs, la création, la conception, la fabrication, la transformation et la vente de tous objets mobiliers.
[Adresse 1]
Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [Y] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce, l'examen des offres aura lieu ce jour lors de l'appel de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025 006243,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
04/06/2027 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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