Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [Y] [X] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [U] ép. [I] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01864 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEWK
N° MINUTE : 8
JUGEMENT
rendu le 29 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] épouse [I] [F] [E] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [X] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 juillet 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 29 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01864 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEWK
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 19 septembre 2024, Mme [F] [U] épouse [I] a donné à bail à M. [X] [L] [Y] et Mme [R] [N], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation meublé situé [Adresse 2].
Mme [R] [N] a donné congé à effet du 24 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, Mme [F] [U] épouse [I] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 3 240 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [L] [Y] le 23 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026 remis au greffe le 18 février suivant, Mme [F] [U] épouse [I] a fait assigner M. [X] [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [X] [L] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- autoriser la séquestration des meubles et leur transport aux frais de M. [X] [L] [Y],
- condamner M. [X] [L] [Y] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges si le bail s'était poursuivi jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [X] [L] [Y] au paiement d'une somme de 17 490 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte du 6 février 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 393,05 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- condamner M. [X] [L] [Y] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, des dénonciations à la CCAPEX et à la préfecture et de l'assignation.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 février 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 12 mai 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, Mme [F] [U] épouse [I], comparante en personne, se réfère à son acte introductif d'instance.
À l'appui de ses prétentions, Mme [F] [U] épouse [I] fait valoir que M. [X] [L] [Y] ne règle pas régulièrement les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail se trouve résilié.
Bien que régulièrement assigné à l'étude, M. [X] [L] [Y] ne comparaît pas.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meubles en vertu de l'article 25-3 de cette loi, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 23 mai 2025 et l'assignation a été signifiée à M. [X] [L] [Y] le 6 février 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de Paris a été saisie par voie électronique le 13 février 2026 de la présente assignation pour l'audience du 12 mai 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 19 septembre 2024 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif (conditions générales, page 2) et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 21 mai 2025. M. [X] [L] [Y], faute de comparaître, n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 3 juillet 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date et d'ordonner à M. [X] [L] [Y] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [F] [U] épouse [I] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes de paiement
L'article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés en vertu de l'article 25-3 de cette loi, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d'occupation.
En l'espèce, en sa qualité de locataire, M. [X] [L] [Y] doit s'acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu'au 2 juillet 2025. Postérieurement à cette date, M. [X] [L] [Y] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 2] et est donc redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges en vertu du principe ci-dessus énoncé.
Mme [F] [U] épouse [I] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 6 février 2026, M. [X] [L] [Y] est débiteur à son égard de la somme de 17 490 euros en tenant compte de l'indemnité d'occupation due depuis le 3 juillet 2025.
Faute de comparaître, M. [X] [L] [Y] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Il sera en conséquence condamné à payer cette somme au bailleur et ce, conformément à l'article 1231-6 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 3 240 euros et, pour le surplus, à compter de l'assignation, valant mise en demeure.
Il sera également condamné à payer mensuellement l'indemnité fixée à 1 590 euros pour son occupation du bien depuis le mois de mars 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [X] [L] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [F] [U] épouse [I] aux fins de constat de la résiliation du bail du 19 septembre 2024 ;
CONSTATE que le contrat conclu le 19 septembre 2024 entre Mme [F] [U] épouse [I] et M. [X] [L] [Y] concernant les locaux situés [Adresse 2] est résilié à compter du 3 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [X] [L] [Y] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour M. [X] [L] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [F] [U] épouse [I] pourra, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [X] [L] [Y] à payer à Mme [F] [U] épouse [I] la somme de 17 490 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 6 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 3 240 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE M. [X] [L] [Y] à verser à Mme [F] [U] épouse [I] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1 590 euros par mois, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mars 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire;
CONDAMNE M. [X] [L] [Y] à verser à Mme [F] [U] épouse [I] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [L] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à Paris le 29 juillet 2026
La Greffière Le Juge
E
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