Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06214 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBHR
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2026, à 21h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. X se disant [G] [V]
né le 01 janvier 1984 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - [Etablissement 2]
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibaut Della Pieta, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de - Mme [O] [X], interprète en hindi, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/05940 et celle introduite par le recours de M. X se disant [G] [V] enregistrée sous le n° RG 26/05941, déclarant le recours de M. X se disant [G] [V] recevable, rejetant le recours de M. X se disant [G] [V], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. X se disant [G] [V], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [G] [V] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 23 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026 à 13h37, par M. X se disant [G] [V] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. X se disant [G] [V], né le 1er janvier 1984 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 1er mai 2026.
Le 23 octobre 2026, M. X se disant [G] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 24 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 25 octobre 2026 à 21 heures 45, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X se disant [G] [V].
Le conseil de M. X se disant [G] [V] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 13 heures 37 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le procureur de la République de Meaux n'a jamais été avisé du placement, celui de Bobigny ne l'a été que 1 h 21 après ;
- Le menottage dans le hall de son immeuble, après qu'il s'est présenté aux policiers, n'était pas justifié ;
- Les droits ont été notifiés par un interprète par téléphone sans que la nécessité soit établie, au centre de rétention puis en garde à vue ;
- Le registre produit ne mentionne pas la saisine consulaire sur laquelle la requête est fondée ;
- L'ordonnance ne répond pas aux erreurs de fait de l'arrêté : une " retenue " inexistante, une adresse établie par la police, une vulnérabilité documentée.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. X se disant [G] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. ".
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8 novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
En l'espèce, il est soutenu que le procureur de la République de Meaux n'a pas été avisé du placement en rétention et que celui de Bobigny ne l'a été qu'une heure et vingt et une minutes après celui-ci.
Si l'absence d'avis au procureur de la République de Meaux ne constitue pas, à elle seule, une irrégularité dès lors que l'information de l'un des procureurs concernés est suffisante, le délai d'une heure et vingt et une minutes écoulé avant l'avis au procureur de la République de Bobigny ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence d'information immédiate prévue par l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune information n'est par ailleurs apportée en procédure sur des circonstances insurmontables ayant conduit à retarder ledit avis.
Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information immédiate du procureur de la République doit être accueilli et l'ordonnance doit être infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. X se disant [G] [V],
RAPPELONS à M. X se disant [G] [V] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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