Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00347 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COH2
59A Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION [M] AYANT POUR SOCIETE DE GESTION LA SOCIETE IQ EQ et représentée par la Sté MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020
92 avenue de Wagram
75017 PARIS
représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Q] [F] [H] [P]
né le 08 Août 1966 à SURESNES
17 rue Saint André
61370 ECHAUFFOUR
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Juin 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Septembre 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 avril 2012, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [Q] [P] un prêt habitat d'un montant de 100 000 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles d'un montant de 576,92 euros, assurance comprise, et au taux débiteur fixe de 4,36 %. Ce prêt a été constaté dans un acte authentique du 7 mai 2012, et garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de Publicité Foncière d'Argentan le 15 mai 2012, volume 2012 V n°326.
Par avenant du 31 mars 2015, le taux du prêt habitat a été revu à 3,20 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 27 juillet 2018, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [Q] [P] de régulariser les échéances impayées du prêt dans un délai de 8 jours, la mise en demeure précisant que faute de paiement la déchéance du terme du prêt serait appliquée de plein droit.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 août 2018, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure Monsieur [Q] [P] de s'acquitter de l'ensemble des sommes dues dans un délai de 8 jours.
Le 3 août 2020, par bordereau de cession de créances, la SOCIETE GENERALE a cédé au FCT [M], représenté par EQUITIS GESTIONS SAS, un portefeuille de créances, dont celle à l'encontre de Monsieur [Q] [P].
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception distribué le 19 septembre 2020, la société MCS ET ASSOCIES, en charge du recouvrement des créances du FCT [M], a informé Monsieur [Q] [P] de la cession de créance.
Des commandements aux fins de saisie-vente ont été dressés par commissaire de justice les 21 janvier 2019, 19 janvier 2021, 10 janvier 2023 et 26 décembre 2024.
Par courrier du 31 janvier 2025, la société MCS ET ASSOCIES a rappelé à Monsieur [Q] [P] qu'il restait à devoir au FCT [M] une somme de 116 938,36 euros et a tenté de trouver une solution amiable.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 9 octobre 2025, distribué le 13 octobre 2025, la société MCS ET ASSOCIES a mis en demeure Monsieur [Q] [P] de régler la somme de 64 258,70 euros dans un délais de 60 jours, la mise en demeure précisant que faute de paiement la résiliation judiciaire du prêt serait sollicitée.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, remis à étude, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [M], ayant pour société de gestion la société IQ EQ (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représentée par la société MCS ET ASSOCIES, a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le tribunal judiciaire d'Argentan sur le fondement des anciens articles 1134 et 1135 du code civil, de l'ancien article 1184 du code civil, des anciens articles L312-22 et R312-3 alinéa 3 du code de la consommation et de l'article L313-50 du code de la consommation, aux fins de voir :
- juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes,
- prononcer la résiliation judiciaire du prêt d'un montant de 100 000 euros consenti à Monsieur [Q] [P] par acte notarié du 7 mai 2012,
- condamner Monsieur [Q] [P] à lui payer la somme de 129 033,96 outre les intérêts débiteurs au taux contractuel de 3,20 % l'an à compter du 29 avril 2026,
- juger qu'il conservera le bénéfice de l'inscription de privilège de prêteur de deniers publié au SPF d'Argentan le 15 mai 2012 volume 2012 V 326, jusqu'au paiement intégral des sommes dues par Monsieur [Q] [P],
- condamner Monsieur [Q] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Monsieur [Q] [P] de ses demandes,
- le condamner aux entiers frais et dépens.
Monsieur [Q] [P] n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026 et l'audience s'est tenue le 25 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré le 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur la demande de résiliation judiciaire
L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1184 du code civil, dans sa version applicable à la cause, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
En l'espèce, les pièces du dossier, et notamment le décompte arrêté au 28 avril 2026, établissent que Monsieur [Q] [P] n'a réglé aucune mensualité du crédit à compter du mois de mai 2017, mettant ainsi en échec le paiement du crédit.
L'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat à la date de la présente décision.
2) Sur la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION [E] verse un décompte arrêté au 28 avril 2026 selon lequel la somme restante due se compose ainsi :
- 108 535,81 euros en principal,
- 15 062,70 euros au titre des intérêts contractuels majorés de 3 points,
- 520,58 euros au titre des frais de procédure,
- 4 914,87 euros au titre de l'indemnité de 7 %,
Soit un total de 129 033,96 euros.
Le capital restant dû à la date de la présente décision (échéance du 7 octobre 2026) est fixé à 53 078,32 euros.
Ainsi, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [E] est, compte tenu de la défaillance de Monsieur [Q] [P] et au regard du décompte et du tableau d'amortissement versés aux débats, bien fondé à réclamer la somme de 53 079,42 euros au titre du capital déchu du terme, outre celle de 55 456,39 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
Les conditions générales de l'offre de prêt prévoient que si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat desdites sommes, le taux pourra être majoré de trois points jusqu'à ce que l'emprunteur ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Cette stipulation ne remet pas en question le cas d'exigibilité survenue et ne peut valoir accord de délai de règlement. Par contre, si le prêteur exige le remboursement immédiat des sommes dues, il peut demander une indemnité qui ne peut dépasser 7 % desdites sommes.
La clause par laquelle les parties à un contrat de prêt évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation de remboursement de l'emprunteur, sous la forme d'une majoration de trois points du taux d'intérêt dû par ce dernier puis d'une indemnité forfaitaire de 7% constitue une clause pénale, soumise aux dispositions de l'ancien article 1152 du Code civil.
Compte tenu de l'importance de la créance et du taux d'intérêt conventionnel, cette majoration et cette indemnité sont excessives. Il convient de limiter les effets de la majoration temporaire à 1 euro et de réduire l'indemnité forfaitaire de 7 % à la somme de 1 euro.
En conséquence, la créance sera fixée à la somme de 108 535,81 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 53 078,32 euros à compter du présent jugement, outre 2 euros au titre de la clause pénale.
L'inscription de privilège de prêteur de deniers sera maintenue.
3) Sur les demandes accessoires
sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Q] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [Q] [P], condamné aux dépens, sera condamné à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [E] une somme qu'il est équitable de fixer à 1000 euros.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n' y pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu entre les parties le 17 avril 2012 et constaté par acte notarié du 7 mai 2012 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [E] la somme de 108 535,81 euros, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 53 079,42 euros à compter du présent jugement, outre 2 euros au titre de la clause pénale ;
DIT que l'inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de Publicité Foncière d'Argentan le 15 mai 2012, volume 2012 V n°326, devra perdurer jusqu'au remboursement intégral des sommes dues par Monsieur [Q] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION [E] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
Le GREFFIER LE JUGE