Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03560 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6P
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE [Localité 1] [Localité 5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 19/01750
Copies exécutoires délivrées à :
Me Bruno LASSERI
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CPAM DE [Localité 1] [Localité 5]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 substituée par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 461
APPELANTE
****************
CPAM DE [Localité 1] [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 octobre 2018, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail concernant sa salariée, Mme [L] [Y], pour des faits du 13 octobre 2018.
La société y indique :
« Date et heure de l'accident : le 13 octobre 2018 à 13 heures,
Horaire de travail le jour l'accident : 13 heures-21 heures
Lie de l'accident : [Etablissement 1] [Adresse 5] ( lieu de travail habituel)
Circonstances : Madame [Y] arrivait au cinéma avant son service et s'apprêtait à prendre son poste de travail. Mme [Y] déclare avoir été agressée verbalement ( insultes et menaces) et physiquement (coup dans l'épaule) par son collègue de travail.
Siège des lésions : néant
Nature des lésions : pas de lésion déclarée mais choquée
Accident connu le 14.10.2018 à 14 heures 30. »
La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial rédigé le 19 octobre 2018 constatant « Agression physique et verbale sur le lieu de travail, coup de poing reçu sur l'épaule gauche/Traumatisme psychologique+ traumatisme de l'épaule gauche ».
Après enquête la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] -[Localité 5] (la caisse) a notifié à la société la prise en charge de l'accident en date du 13 octobre 2018 au titre de la législation professionnelle par un courrier du 25 janvier 2019.
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, puis après rejet implicite de sa contestation, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, lequel par un jugement en date du 15 mai 2023 a :
Déclaré le recours de la société recevable mais mal fondé ;
Déclaré opposable à la société la décision du 25 janvier 2019 de prise en charge par la caisse de l'accident survenu au préjudice de Mme [Y] le 13 octobre 2018 ;
Condamné la société aux dépens.
La société a interjeté appel de la décision par une déclaration du 16 juin 2023. L'affaire a fait l'objet d'une décision de radiation le 26 juin 2024.
Après réinscription au rôle à la demande de la société, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
D'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
de constater que l'agression alléguée par Mme [Y] survenue avant sa prise de poste et trouvant son origine dans un motif totalement étranger au travail ne peut recevoir la qualification d'accident du travail ;
En conséquence :
de prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre à son égard.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que l'altercation n'a aucun lien avec l'activité professionnelle de Mme [Y], qu'elle ne porte pas sur l'exécution du travail, que son fait générateur ne s'est pas produit au temps du travail.
Elle expose que l'agression s'est produite alors que Mme [Y] n'avait pas pris son poste d'agent de comptoir, qu'elle se trouvait encore dans les vestiaires.
Elle fait valoir que Mme [Y] n'était engagée dans aucun acte, même préparatoire de son travail au moment où elle a été interpellée et agressée.
Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
de la recevoir en toutes ses conclusions de ce jour ;
de confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 15 mai 203 ;
de débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
de dire opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident survenu le 13 octobre 2018 à Mme [Y] ;
de débouter la société de sa demande d'inopposabilité
de condamner la société aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail, que Mme [Y] était sous la subordination de son employeur et que le motif de l'altercation est indifférent. Elle soutient que la présomption trouve à s'appliquer et qu'il n'est pas prouvé par la société que l'accident n'avait aucun lien avec le travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que,
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale,
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la Caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la Caisse.
En l'espèce la réalité de l'agression qui a consisté en des insultes, menaces et un coup dans l'épaule porté à Mme [Y] par un de ses collègues n'est pas contestée.
La déclaration d'accident précise que l'accident est survenu à « 13 heures » au sein de l' «[Etablissement 1] », qui est son lieu de travail.
Le jour de l'accident, les horaires de travail de Mme [Y] étaient : « 13 heures - 21 heures ». L'accident est donc survenu au temps du travail.
Il est constant que l'agression a atteint son paroxysme dans les vestiaires. Ceux-ci constituent bien les locaux de la société.
Mme [Y] était présente sur son lieu de travail à l'heure prévue par son contrat de travail dans l'intention de prendre son poste. Elle était donc sous la subordination de son employeur. Il n'est pas démontré qu'elle se soit soustraite à cette autorité.
Ainsi l'accident est survenu aux temps et lieu de travail alors que Mme [Y] était sous la subordination de son employeur.
La présomption d'imputabilité trouve donc à s'appliquer et pour la renverser la société doit prouver que l'accident a une cause totalement étrangère au travail.
Les motifs de l'agression sont connus, non contestés et n'ont pas varié au cours de la procédure. L'agression trouve son origine dans un incident survenu la veille entre Mme [Y] et une ancienne salariée, qui est l'actuelle compagne de l'agresseur de Mme [Y] lui-même responsable adjoint de Mme [Y].
Cette dernière explique ainsi par écrit lors de l'enquête de la caisse. « En effet le 12 octobre je terminais mon service à 16 h45. Une ancienne collègue rendait visite à l'équipe. Elle était accompagnée de [B] ; je la saluais. Ladite collègue « [C] » s'est montrée un peu agressive suite à un quiproquo ; le souci, vite réglé s'est terminé par des excuses de ma part à sa personne, et à son meilleur ami [K] ; suivies de mon départ.
Le 13 octobre à mon arrivée dans les locaux d'UGC, [F] m'a accueillie de manière très hostile. J'enlevai alors mes écouteurs pour écouter ses paroles injurieuses, dégradantes et vulgaires au plus haut point : « C'est combien ' C'est combien ' Parait que t'es pas chère toi ! » A plusieurs reprises.
Mon indifférence l'ayant sûrement remonté davantage, il m'a suivie dans les vestiaires. [F] s'est mis à me hurler dessus : « Alors comme ça paraît que t'es une pute, pas cher en plus '! Gratuit ! Je lui demande alors de baisser la voix. Il renchérit alors :
Tu te prends pour qui ' d'où tu te permets de parler comme ça aux gens ' Mais t'es qui toi ' Tu savais bien que c'est à ma femme que tu parlais. »
Je fais alors le lien avec la discussion de la veille avec [C]. Mettant un point d'honneur sur la distinction entre vie privée et vie professionnelle, je lui explique que je ne suis au courant de rien et que l'incident était minime et surtout qu'il avait été réglé sans la nécessité de son intervention. J'essaie de sortir sur ces mots.
De là il semble s'énerver encore plus. Il s'écrit :
Reste là ! J'ai pas fini crie- t-il en courant vers la porte. Il frappe du poing contre la porte, la fermant, et me barrant le passage en se rapprochant de plus en plus de moi.
Il lève alors les mains violemment toujours en hurlant :
« Mêle- toi de ton cul ! Ne m'adresse pas la parole ! T'es folle ! »
Je lui demande à nouveau de baisser la voix lui expliquant qu'il joue le rôle du fou car je lui parle calment et que je ne vois pas l'intérêt d'une telle mascarade. J'essaie à nouveau de sortir :
Il tape du poing violemment sur mon épaule. Sous le choc je lui demande s'il compte me frapper ; j'attends qu'il le fasse, que tout cela s'arrête enfin. Je sors finalement mais il continue à me suivre :
« C'est ma première et la dernière fois que je te préviens, gare à toi.
Je lui demande s'il me menace. Il répond : Quoi '!quoi ' Tu vas faire quoi '! » Toujours en levant les bras vivement. De là j'estime qu'il ne sert plus à rien de chercher à le raisonner. Je m'en vais alors récupérer mon poste de travail, toujours choquée de l'altercation. Je reste choquée et indignée par la situation dans laquelle je me suis trouvée surtout venant de la part d'un responsable adjoint. Il s'agit là d'une agression physique et morale qui aurait pu être davantage dangereuse pour ma personne. »
Il ressort de ce témoignage que même si le litige implique des salariés d'une même entreprise, il n'a aucun lien direct ou indirect avec le travail et est exclusivement d'ordre privé. La société prouve donc que le litige avait une cause totalement étrangère au travail.
C'est à tort que la caisse soutient que l'accident avait un lien avec l'activité professionnelle de Mme [Y] et à tort également que les premiers juges ont indiqué que le motif de l'altercation était indifférent.
Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la caisse du 25 janvier 2019 opposable à la société et condamné cette dernière aux dépens de l'instance.
La décision de prise en charge sera déclarée inopposable à la société.
La caisse sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré opposable à la SA [1] la décision du 25 janvier 2019 de prise en charge de l'accident survenu au préjudice de Mme [L] [Y] le 13 octobre 2018 et condamné la société aux dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau :
Déclare inopposable à la SA [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 5] du 25 janvier 2019 de prise en charge de l'accident survenu au préjudice de Mme [L] [Y] le 13 octobre 2018 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 5] aux dépens de première instance et d 'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère
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