Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 15 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/06082 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6LV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 19 août 2025
Date de saisine : 19 septembre 2025
Décision attaquée : n° k.21-16745 rendue par le cour de Cassation de [Localité 1] le 25 juin 2025
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Soazig Préteseille-Taillardat, avocat au barreau de Paris, toque : T07
INTIMÉ
Monsieur [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Saïd Akifi, avocat au barreau de Paris, toque : A213
Greffier lors des débats : Martine Garde
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Marie-Lisette Sautron magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 09 novembre 2018, la société [1] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 17 septembre 2018 dans une affaire l'opposant à M. [K] [D] ;
Le 18 mars 2021 la cour d'appel a rendu un arrêt contre lequel M. [K] [D] a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 25 juin 2026, l'arrêt a été partiellement cassé et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de PARIS autrement composée.
Le 19 août 2025, la société [1] a saisi la cour d'appel de renvoi.
La société [1] a conclu le 14 octobre 2025.
M. [D] a conclu le 17 mars 2026.
Par conclusions du 16 septembre 2026, la société [1] a saisi le président de chambre d'une demande tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions déposées le 17 mars 2026 par la partie intimée, à faire dire que la cour statuera au fond sur les dernières conclusions recevables de la partie intimée et à faire condamner celle-ci à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient au visa des articles 906-2 et 1037-1 du code de procédure civile que les conclusions du 17 mars 2026 sont tardives.
Par conclusions du 16 septembre 2026, M. [K] [D] conclut au rejet de la fin de non-recevoir et à la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que l'avis de fixation date du 06 février 2026, que la partie appelante a dénoncé sa déclaration de saisine et a communiqué ses conclusions le 20 février 2026 ; qu'il a conclu le 17 mars 2026 dans le respect du calendrier de fixation qui lui laissait jusqu'au 20 avril 2026 pour conclure. Il ajoute qu'il n'y a pas de grief.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile en sa version applicable à compter du 1er septembre 2024, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 906-2 et les délais sont augmentés conformément à l'article 915-4.
Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Ni ce texte ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l'auteur de la déclaration de saisine et les parties adverses, de leurs conclusions dans l'instance de renvoi après cassation est sanctionné par l'irrecevabilité de leurs conclusions.
Aussi, la fin de non-recevoir doit être rejetée.
Par ailleurs, il n'entre pas dans les compétences du président de chambre de dire que la cour statuera au fond sur les dernières conclusions recevables de la partie intimée.
La société [1] supportera les dépens de l'instance d'incident.
Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le président de chambre statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de déféré,
REJETTE la fin de non-recevoir ;
SE DÉCLARE incompétent au profit de la cour pour statuer sur la demande tendant à dire que la cour statuera au fond sur les dernières conclusions recevables de la partie intimée ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de l'instance d'incident.
La greffière La magistrat en charge de la mise en état
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