Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00401 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G54I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1]
sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic la SASU FONCIA VAL DE VIENNE
sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [K]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
non constitué
LE :
Copie simple à :
- Me PASCOT
-
Copie exécutoire à :
- Me PASCOT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 23 Juin 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation du 11 février 2026 remise à étude, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] situé [Adresse 6], représenté par son syndic la SASU FONCIA VAL DE VIENNE a engagé une action en justice contre M. [X] [K] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :
- condamner M. [K] à lui verser la somme de 10.223,35 euros selon un décompte arrêté au 6 janvier 2026, assortie des intérêts de droit à compter de la sommation de payer du 10 juillet 2025, à parfaire ;
- condamner M. [K] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 mars 2026 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 26 mai 2026, renvoyée au 23 juin 2026.
Le 23 juin 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande principale du Syndicat en paiement des charges et autres frais au titre de la copropriété.
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose notamment que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.»
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que M. [K] est propriétaire des lots n°272, 240, 248 et 548 dans la résidence [Localité 2] située [Adresse 7] (pièces n° 2 et 3), demeure redevable à l'égard du Syndicat des copropriétaires d'un solde de 10.223,35 euros au titre de l'arriéré des charges actualisé au 6 janvier 2026 (pièce n°19), charges dont l'exigibilité est valablement justifiée par la production du règlement de copropriété avec état descriptif de division (pièce n°2), les procès-verbaux d'assemblées générales de juillet 2022 à juillet 2025 (pièces n°4 à 8), les appels de fonds depuis 2021 (pièce n°9), les factures d'honoraires du syndic et du commissaire de justice (pièces n°10 et 11), ainsi que les mises en demeure pour impayés et les sommations de payer (pièces 12 à 19).
En conséquence, M. [X] [K] est condamné à payer la somme de 10.223,35 euros au Syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 10 juillet 2025 (pièce n°16).
Sur les autres demandes et les dépens
M. [X] [K], partie perdante, supporte les dépens.
M. [X] [K], tenu aux dépens, doit payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en considération de l'équité.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] situé [Adresse 6], représenté par son syndic la SASU FONCIA VAL DE VIENNE, la somme de 10.223,35 euros au titre de l'arriéré des charges, avec intérêt au taux légal à compter du 10 juillet 2025 ;
CONDAMNE M. [X] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] situé [Adresse 6], représenté par son syndic la SASU FONCIA VAL DE VIENNE, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [K] aux dépens.
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le greffier Le Président
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