Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M36H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
COMMUNE DE VIRIVILLE, dont le siège est Hôtel de Ville - Avenue du Docteur Turc - 38980 VIRIVILLE
représentée par Monsieur Frédéric DELEGUE, 1er adjoint au maire, muni d’un pouvoir
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Madame [K] [A]
née le 21 Juin 1980 à AMBILLY (74), demeurant 12 Rue du Pont Neuf - 38980 VIRIVILLE
non comparante
Monsieur [P] [M]
né le 17 Juin 1990 à AUNAY-SUR-DORON, demeurant 12 Rue du Pont Neuf - 38980 VIRIVILLE
non comparant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 24 Mars 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu la partie demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Juin 2026, prorogé au 02 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 1er avril 2025, la commune de VIRIVILLE a donné à bail à Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] un logement à usage d’habitation situé 12 rue du Pont Neuf - 38980 Viriville.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 la commune de VIRIVILLE a assigné Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] ainsi que tout occupant de leur chef,Condamner solidairement les locataires à lui payer :La somme de 6.883,27 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 20 novembre 2025, avec intérêts au taux légal,Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,La somme de 800 euros pour résistance abusive et injustifiée,Condamner solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 24 mars 2026, a commune de VIRIVILLE, représentée par son Premier adjoint, sollicite le bénéfice de son assignation.
Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] cités dans les termes de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Ils ne se sont pas présentés à l'enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026, puis prorogée au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 22 janvier 2026 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 24 mars 2026.
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX), dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 13 novembre 2025 pour la somme de 5.304 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 30 octobre 2025.
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.
En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, est acquise à compter du 13 janvier 2026. Il y a lieu d’inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d’ordonner leur expulsion.
Sur la créance du bailleur
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé : de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire […]. »
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 24 mars 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 6.883,27 euros, au paiement de laquelle seront solidairement condamnés Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M], outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.
Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation.
L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.
Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 13 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1153 alinéa 4 dans sa version applicable au présent litige, prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».
En l'espèce, le bailleur ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui résulte du simple retard dans le paiement des loyers et charges, et sa demande au titre des dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] seront solidairement condamnés au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont les commandements de payer en date du 13 novembre 2025.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à la commune de VIRIVILLE. Cette somme ne produira pas intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, liant les parties à la date du 13 janvier 2026,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] et de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances sis à 12 rue du Pont Neuf - 38980 Viriville,
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 13 janvier 2026 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNE solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] à payer à la commune de VIRIVILLE, la somme de 6.883,27 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 24 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
CONDAMNE solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] à payer à la commune de VIRIVILLE une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,
DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 13 novembre 2025,
CONDAMNE solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [P] [M] à payer à la commune de VIRIVILLE la somme de 200 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment