Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/07099 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKKK
Fondation [1]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juillet 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Novembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de BREST
Références : 21/00130
****
APPELANTE :
La Fondation [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier BADIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aurélie GAUTRIAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [X] [V] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la fondation [1] (la fondation) s'est vu notifier pour l'ensemble de ses établissements une lettre d'observations du 16 octobre 2020 portant sur neuf chefs de redressement, pour un montant de 748 080 euros, ainsi qu'une majoration de redressement d'un montant de 74 449 euros.
Par courrier du 12 novembre 2020, la fondation a formulé des observations sur le chef de redressement relatif au 'versement transport - cas d'exonération'.
En réponse, par courrier du 27 novembre 2020, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 17 décembre 2020 pour chacun des neuf établissements, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations, des majorations de redressement et des majorations de retard y afférentes.
Le 21 décembre 2020, contestant ces mises en demeure, la fondation a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 24 mars 2021 pour chaque mise en demeure adressée (9 recours).
Lors de sa séance du 20 mai 2021, la commission a rejeté les recours de la fondation.
Le 21 juillet 2021, contestant cette décision, la fondation a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Brest (n° RG 21/00259).
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'ensemble de ces recours sous le n° RG 21/00130.
Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal a :
- débouté la fondation de ses demandes ;
- condamné la fondation à payer à l'URSSAF les sommes de :
* 321 524 euros restant due au titre du redressement pour son établissement "Bâtiment sanitaire" à [Localité 3], soit 296 140 euros de cotisations et 25 384 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal,
* 85 290 euros restant due au titre du redressement pour son établissement "EHPAD [Etablissement 1]", soit 78 550 euros de cotisations et 6 740 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal,
* 6 672 euros restant due au titre du redressement pour son établissement sis [Adresse 3] à [Localité 3], soit 6 263 euros de cotisations et 409 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal,
* 74 021 euros restant due au titre du redressement pour son établissement "Siège administratif" à [Localité 3], Soit 68 193 euros de cotisations et 5 828 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal,
* 95 145 euros restant due au titre du redressement pour son établissement "EHPAD de [Localité 4]", soit 87 600 euros de cotisations et 7 545 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal,
* 12 035 euros restant due au titre du redressement pour son établissement "SAMSAH" à [Localité 3], soit 10 988 euros de cotisations et 1 047 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal,
* 296 179 euros restant due au titre du redressement pour son établissement "Bâtiment social", soit 272 758 euros de cotisations et 23 421 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal,
* 628 euros restant due au titre du redressement pour son établissement "Maison [Etablissement 2]" à [Localité 1], soit 575 euros de cotisations et 53 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal,
* 1 609 euros restant due au titre du redressement pour son établissement "Clinique [Etablissement 3]" à [Localité 1], soit 1 462 euros de cotisations et 147 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement du principal ;
- condamné la fondation aux dépens, ainsi qu'à payer à l'URSSAF la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par déclaration adressée le 30 novembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la fondation a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 22 novembre 2022.
Par ses conclusions récapitulatives en réplique n° 2 parvenues au greffe le 11 avril 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la fondation [1] demande à la cour :
- de recevoir son appel ;
- y faisant droit, d'infirmer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- d'annuler les mises en demeure émises par l'URSSAF le 17 décembre 2020 ;
- d'ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision attaquée, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement avec anatocisme ;
- de rejeter les demandes reconventionnelles de l'URSSAF ;
- de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance et d'appel.
Par ses conclusions récapitulatives n° 3 parvenues au greffe par Pline le 23 juin 2026, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF Bretagne demande à la cour de :
- déclarer l'appel interjeté par la fondation recevable mais non fondé ;
- confirmer en tous points le jugement entrepris ;
En conséquence,
- déclarer régulières les mises en demeure adressées suite à contrôle et valider la procédure de recouvrement ;
- condamner la fondation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la fondation aux éventuels dépens ;
- débouter la fondation de toutes ses demandes et prétentions ;
- délivrer un arrêt revêtu de la formule exécutoire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2026 applicable aux mises en demeure contestées prévoit :
'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée (...)'.
La fondation conteste la régularité des mises en demeure pour deux motifs.
- 1. L'appelante fait valoir en premier lieu que, si les mises en demeure font référence aux chefs de redressement notifiés le 16 octobre 2020 et aux montants des redressements suite au dernier échange du 27 novembre 2020, en revanche aucune ne comporte en plus de la date, la référence de la lettre d'observations, comme requis par l'article R 244-1 précité du code de la sécurité sociale.
Cette référence à rappeler portée dans la lettre d'observations (7709862-L OBS-110-UR) est absente selon la fondation des mises en demeure qui considère donc que cette omission emporte la nullité des mises en demeure, sans nécessité de rapporter la preuve d'un grief.
En l'espèce, la lettre d'observations du 16 octobre 2020 comporte certes cette référence à rappeler 7709862-L OBS-110-UR mais aussi le numéro Siren [N° SIREN/SIRET 1] de l'entreprise contrôlée, soit une double référence.
Ce numéro Siren est reporté sur chacune des neuf mises en demeure querellées, avec l'indication du numéro de compte propre à chaque établissement faisant l'objet d'un redressement de cotisations et contributions.
Ces mises en demeure comportent bien, au sens des dispositions de l'article 244-1 du code de la sécurité sociale, la date (16 octobre 2020) et la référence (numéro Siren [N° SIREN/SIRET 1]) de la lettre d'observations permettant à leur destinataire d'identifier sans aucune ambiguïté la cause des sommes réclamées.
Ce moyen d'irrégularité des mises en demeure ne peut donc être retenu.
2. En second lieu, la Fondation [1] fait valoir que les mises en demeure ne comportent pour la nature des cotisations que la mention 'Régime général (*) incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS' or la quasi totalité des sommes réclamées se rapportent au versement transport de sorte qu'elle estime n'avoir pas été informée par ces mises en demeure sur la nature des sommes qui lui sont réclamées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale précité.
Toutefois, ces mises en demeure ne s'inscrivent pas dans une procédure de recouvrement de cotisations impayées, avant émission d'une contrainte, mais font suite à un contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale pour le versement des cotisations ou contributions auprès des organismes du recouvrement, par application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale.
Elles renvoient toutes aux chefs de redressement notifiés le 16 octobre 2020 par la lettre d'observations ayant fait suite au contrôle, laquelle détaille dans des tableaux, par chef de redressement, par année et par établissement, toutes les sommes réclamées, qu'il s'agisse des cotisations du régime général, du complément de cotisations allocations familiales, des contributions assurance chômage et AGS, de la CSG-CRDS, du FNAL ou du versement transport, détaillé lui sur 4 pages (4 à 7 : chef de redressement n° 1).
De plus, ces mises en demeure se réfèrent toutes au dernier échange du 27 novembre 2020 qui, précisément, n'a porté que sur le versement transport, seul chef de redressement contesté sur les neuf de la lettre d'observations.
Dès lors, en considération du renvoi à la lettre d'observations et au dernier échange contradictoire par ces mises en demeure, l'absence de mention expresse dans ces mises en demeure du versement transport, ne permet pas de retenir que la société n'aurait pas eu connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de l'obligation qui lui est réclamée (Cf Civ2è., 11 janvier 2024 n° 22-11-789 : 'En statuant ainsi, alors que les mises en demeure indiquaient qu'elles concernaient des cotisations dues au titre du régime général, mentionnaient la période concernée et le montant des cotisations et majorations de retard recouvrées, et faisaient référence à la lettre d'observations, laquelle comportait des explications détaillées sur les chefs de redressement et plaçait la société en situation de connaître avec précision les chefs de redressement retenus, la cour d'appel qui ne pouvait qu'en déduire que la société pouvait ainsi connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, a violé les textes susvisés').
En conséquence, aucun des moyens invoqués de nullité des mises en demeure n'est fondé.
Aucune contestation au fond n'étant par ailleurs élevée, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé.
3. L'appelante succombant supportera les dépens.
En cette qualité, elle n'est pas fondée à présenter de demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il parait équitable d'allouer à l'URSSAF la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement RG n° 21/00130 rendu le 17 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Brest dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la fondation [1] aux dépens d'appel.
Déboute la Fondation [1] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la Fondation [1] à verser à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Bretagne la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment