Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/11168
N° Portalis 352J-W-B7I-C5W4T
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #PN748
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL IMMOGIM
C/O IMMOGIM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2171
La société IMMOGIM, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0502
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/11168 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W4T
La Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE -ALPES AUVERGNE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0550
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est administré par la société IMMOGIM en qualité de syndic et a pour assureur la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE.
Madame [A] [K] est propriétaire non occupante d'un appartement situé au 1er étage gauche du bâtiment B. Ce bâtiment est élevé sur deux étages comprenant chacun deux appartements.
Au cours des années 2016 et 2017, des dégâts des eaux ont affecté le bâtiment B. Lors de l'assemblée générale du 22 novembre 2017, l’assemblée générale a approuvé :
- une résolution n° 11, aux termes de laquelle elle a décidé, « au vu des nombreuses fuites signalées en provenance de l’appartement de M. [W] » situé au 2ème étage du bâtiment B, de mandater une société spécialisée en recherche de [J] approfondie,
- une résolution n° 12, aux termes de laquelle elle a décidé, « en cas de [J] privative non réparée dans un délai de 30 jours par un plombier professionnel qui devra en justifier par une facture détaillée », de donner « mandat au syndic pour agir par toutes voies de droit afin d’obtenir la suppression de toutes les fuites privatives pouvant infiltrer les parties communes et/ou d’autres lots privatifs, et ce, par une société qualifiée ».
En janvier 2018, l'appartement de Madame [K], alors donné à bail depuis le 27 août 2016, a subi un dégât des eaux. La locataire, Madame [S], a donné congé par courrier du 19 janvier 2018 et a quitté les lieux le 23 janvier 2018.
Lors de l'assemblée générale du 5 février 2019, le syndic a exposé aux copropriétaires que :
- plusieurs dégâts des eaux d’origines privatives avaient été identifiés par la société ETAT9 et par un plombier, M. [N], ensuite de quoi les copropriétaires concernés avaient reçu des mises en demeure de faire procéder aux travaux préconisés et d’en attester par la présentation d’une facture,
- le rapport de la société ETAT9 a par ailleurs constaté « d’importantes infiltrations par façade et toiture »,
- les services de salubrité de la mairie de [Localité 1] ont un courrier, suite au signalement d’insalubrité du logement n° 101 (M. [Y]), attirant l’attention des copropriétaires sur l’urgence d’entreprendre des travaux de façade,
- le rapport de la société ARPPA a identifié la « présence d’importantes remontées capillaires », de « la cave à plus d’un mètre de hauteur sur les murs du rez-de-chaussée », dont le traitement est un préalable requis au lancement des travaux de ravalement.
Par voie de conséquence, le syndic a fait inscrire à l’ordre du jour les résolutions suivantes, qui ont été adoptées :
- une résolution n° 5, confiant à la société CAMIF HABITAT une mission de maîtrise d’œuvre pour « étude et cahier des charges ravalement de la façade cour du bâtiment B », précision faite que le syndic convoquerait une autre assemblée générale pour le vote effectif des travaux et la mission de suivi, à réception des appels d’offre,
- une résolution n° 6, consistant à mettre en place une réserve travaux de 20.000 €, appelée en une fois avec la diffusion du procès-verbal,
- une résolution n° 8, relative à la pose d’un boitier électronique, pour suppression et neutralisation des remontées capillaires entre les caves et les murs du rez-de-chaussée, et au contrôle de l’état de l’IPN situé dans le couloir de droite dans la cave aux fins d’étaiement si nécessaire,
- une résolution n° 9, relative à la convocation de deux plombiers pour « recherche de [J] contradictoire » dans les deux appartements et les WC du palier du 2ème étage et dans l’appartement du rez-de-chaussée droite, le 15 février 2019, en vue de l’élaboration de devis avant fin février 2019, pour suppression de ces fuites privatives, et à la réalisation, « en fonction des rapports et préconisations des deux plombiers », des travaux de suppression des fuites par les copropriétaires concernés avant fin avril 2019,
- une résolution n° 10, décidant du « recours systématique au plombier de l’immeuble afin de contrôler la bonne exécution des travaux privatifs de plomberie », étant précisé que « cette résolution n’exemptera pas le recours éventuel à un expert judiciaire comme voté en résolution n° 12 de l’AGO du 23 novembre 2017 ».
Lors de l’assemblée générale du 8 janvier 2020, les copropriétaires ont voté :
- une résolution n° 5 b), aux termes de laquelle il était demandé à M. [Y] ou son éventuel acquéreur de faire à ses frais les travaux nécessaires de remise en place des soupiraux ou autre système selon préconisations de l’architecte validées par l’ensemble des copropriétaires, « afin de garantir une bonne circulation de l’air et éviter les problèmes récurrents de condensation »,
- une résolution n° 7, décidant : i) des travaux de ravalement de toutes les façades du bâtiment B et de sa couverture selon proposition de la CAMIF, devis [R] et maîtrise d’œuvre A4PLUSA pour un montant de 165.606,87 € TTC, ii) d’une budgétisation de 10 % pour imprévu, portant le budget global à 182.667,56 € TTC ; iii) de l’appel des fonds en une ou plusieurs fois et « au plus tard le 1er juin 2020 », étant précisé qu’« aucun travaux ne débutera tant que le syndic n’aura pas eu la totalité des règlements de tous les propriétaires »,
- une résolution n° 8, fixant le début des travaux au 1er septembre 2020, sous réserve du règlement de l’intégralité des appels de fonds travaux,
- une résolution n° 9, validant de nouveau la pose d’un boitier électronique visant à supprimer et neutraliser les remontées capillaires entre les caves et les murs du rez-de-chaussée.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du bâtiment B du 17 mars 2021, le syndic a exposé aux copropriétaires que, « la priorité étant le ravalement intégral de la façade principale et non la contre-façade et les pignons, cela nous a amené à modifier l’étendue des travaux et à changer le maître d’œuvre qui va s’occuper de suivre ces travaux. Les nouveaux coûts viennent remplacer les termes et intervenants votés lors de la résolutions 7 de l’AGE du 8/01/2020, et tiennent compte de la présence de peinture plomb et d’une provision pour remplacement de pans de bois sur façade avant ». Les copropriétaires ont adopté :
- une résolution n° 4 a), aux termes de laquelle ont été votés la rénovation de la toiture et des cheminées le couvreur M. [V], le ravalement de la façade principale du bâtiment B y compris soubassements et reprises ponctuelles sur les deux pignons aux endroits soufflés et au droit des infiltrations par l’entreprise JMR, une provision pour bans de bois estimée à 14.300 €, outre les honoraires de suivi de travaux par OPERA DIAGN M. [D], le recours à un coordinateur SPS, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et un budget pour imprévus de 10 % (12.927 €), la résolution précisant qu’il faudra « profiter » desdits travaux pour « régler avec l’aide de M. [D] le problème des soupiraux qui sont obstrués et terminer les murs du hall de l’escalier B avec un système respirant »,
- une résolution n° 4 b), aux termes de laquelle « 182.167,56 € ont déjà été appelés suivant détail annexé qui explique l’état financier. Certains ont déjà trop payé, d’autres non. Le nouveau budget voté est de 135.854,42 €. Ce n’est que lors de la réalisation des travaux de purge de façade que l’on saura si on utilisera ou pas la provision de 14.300 € pour remplacement des pans de bois incluse dans ce budget. M. [E] nous a expliqué qu’il demande un prêt rapide avec le PV de l’assemblée indiquant les nouveaux montants. L’assemblée rappelle qu’aucuns travaux ne débutera tant que le syndic n’aura pas eu la totalité des règlements de tous les propriétaires. Le syndic va envoyer l’appel de fonds définitif, avec les devis associés, et les propriétaires devront s’acquitter de leur quote-part, dans les 15 jours à réception de cet appel de fonds, l’objectif étant de commencer les travaux le plus tôt possible ce printemps 2021 »,
- une résolution n° 4 c) intitulée « réparation des causes d’humidité dans l’appartement de Mme [K] au 1er étage gauche », exposant que « le pignon étant en bon état apparent, subsiste un doute sur l’état du solin extérieur du 1er étage. Lors du RDV sur site avec M. [D], il a été constaté des défauts d’étanchéité de la salle de bains de M. [C] au 2ème étage. L’assemblée donne son accord pour que ce qui dépend des parties communes et soit source d’humidité chez Mme [K] soit réparé lors de ces gros travaux. M. [C] indique en séance qu’ils ont engagé des travaux dans leur salle de bain avec leur plombier (copie de la facture sera à remettre au syndic) ».
Les travaux ont débuté le 7 juin 2021 et ont été réceptionnés le 23 septembre 2021.
Les travaux de remise en état de l’appartement de Mme [K] ont été achevés en septembre 2022. Elle a reloué son appartement à compter du 15 octobre 2022.
L'assureur de la copropriété, la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, a indemnisé Madame [K] au titre de la perte de loyers pour la période du 23 février 2018 au 1er décembre 2020. Au-delà du 1er décembre 2020, il a refusé, par courrier du 19 août 2022, toute indemnisation, estimant que la perte de loyers n'était plus imputable au dégât des eaux mais au « temps de réparation de la toiture ».
Par actes de commissaire de justice délivrés le 5 septembre 2024, Madame [A] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 14ème, la société IMMOGIM et la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter l’indemnisation de ses préjudices, en formant ses demandes indemnitaires à titre principal à l’encontre du syndicat des copropriétaires et, à titre subsidiaire, à l’encontre de la société IMMOGIM.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Mme [A] [K] demande au tribunal de :
Vu l’article 1242 alinéa 1er du code civil, l’article 14 alinéa 4 et 5 et l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965,
A titre principal,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice IMMOGIM, à lui payer la somme de 15.870,14 euros au titre de la perte de loyers pour la période du 1er décembre 2020 au 15 octobre 2022,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice IMMOGIM, à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais d’agence déboursés,
Dire que GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE sera tenu à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice IMMOGIM des condamnations prononcées à son encontre,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice IMMOGIM et GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
Condamner le syndic IMMOGIM à lui payer la somme de 15.870,14 euros au titre de la perte de loyers pour la période du 1er décembre 2020 au 15 octobre 2022,
Condamner le syndic IMMOGIM à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais d’agence déboursés,
Condamner le syndic IMMOGIM à payer à Madame [A] [K] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
Dire que Mme [K] sera dispensée des frais de participation à la dépense commune conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice IMMOGIM, l’assureur GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE et le syndic IMMOGIM aux entiers dépens de l’instance.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 14ème demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 6 et 9 du code civil,
Vu les dispositions des articles 514, 515, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu l’article L124-3 du code des assurances
Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] représenté par son syndic en ses demandes fins et conclusions,
Débouter la société GROUPAMA et Madame [K] de leurs demandes plus amples ou contraires,
En conséquence, y faisant droit,
A titre principal,
Débouter Madame [K] de l’intégralité de ses demandes mal fondées,
A titre subsidiaire,
Débouter Madame [K] de ses demandes mal fondées et RAMENER le quantum de son préjudice à de plus justes proportions,
En tout état de cause,
Condamner la société GROUPAMA à relever et garantir indemne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic de l’intégralité de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, quelques soit,
Condamner Madame [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [K] à supporter l’intégralité des dépens de l’instance, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2025, la société IMMOGIM demande au tribunal de :
Vu l’assignation et les pièces adverses,
Vu l’article 18 de la loi de 1965,
A titre principal :
Débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Débouter la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
Limiter le préjudice du au titre des pertes de loyer à la somme de 7.935,07 €,
Rejeter la demande de Madame [K] au titre du remboursement de ses frais d’agence,
En tout état de cause,
Condamner Madame [K] a versé à la société IMMOGIM la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 outre les entiers dépens.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la caisse régionale d’assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE demande au tribunal de :
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 1191 et suivants du code civil, les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
À titre principal,
Juger que les pertes de loyers subies par Madame [K] à compter du 1er décembre 2020 sont uniquement imputables à cette dernière et à une inaction du syndic, la société IMMOGIM, et en aucun cas au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5],
En conséquence,
Rejeter l’ensemble des demandes de condamnations formulées par Madame [K] à l’encontre de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5],
CONDAMNER la société IMMOGIM, syndic de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], à garantir GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de Madame [K],
À titre subsidiaire,
Ramener à de plus justes proportions toute somme qui serait allouée à Madame [K] au titre de la perte locative qu’elle invoque,
En tout état de cause,
Rejeter la demande de Madame [K] à l’encontre de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE au titre de ses frais d’agence,
Rejeter la demande de Madame [K] à l’encontre de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [K], ou à défaut tout succombant, à verser à GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [K], ou à défaut tout succombant, aux entiers dépens de l’instance.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 11 juin 2026.
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/11168 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W4T
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 11 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur les demandes indemnitaires formées par Mme [K] à titre principal à l’encontre du syndicat des copropriétaires
Mme [A] [K] soutient que la responsabilité du syndicat des copropriétaires doit être retenue, s’agissant de la perte locative subie du 1er décembre 2020, date à compter de laquelle l’assureur du syndicat des copropriétaires a refusé son indemnisation, au 15 octobre 2022, date à laquelle elle a pu remettre en location son appartement après réalisation des travaux de remise en état, et des frais de gestion engagés auprès d’une agence pour gérer le sinistre, au titre des dispositions de l’article 1242 du code civil et des dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que :
- les infiltrations affectant son appartement ont pour origine la façade et la toiture du bâtiment B, constituant des parties communes, et que l'indemnisation de la perte de loyers accordée par l’assureur du syndicat des copropriétaires pour la période du 1er juillet 2019 au 1er décembre 2020 vaut reconnaissance de la responsabilité du syndicat des copropriétaires,
- par ailleurs, le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes commises par le syndic :
* les travaux de ravalement et de toiture ont été mis en œuvre tardivement au motif erroné qu’il était difficile d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires alors que tous souhaitaient lesdits travaux,
* le syndic a dû être relancé à de nombreuses reprises pour l'organisation des assemblées générales,
* le syndic a pris des initiatives unilatérales en remettant en cause le périmètre des travaux commandés à la CAMIF, pourtant votés en assemblée, ce qui a engendré un retard de plus d'un an dans la réalisation des travaux,
* l'épidémie de COVID-19 ne peut justifier ce retard, lequel ne résulte que du comportement du syndic dont la décision unilatérale a nécessité la convocation d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire dont la tenue a été compromise par les périodes de confinement.
Elle soutient qu’elle n’a pu remettre en état son appartement avant la réalisation des travaux en parties communes, l’assèchement des murs et le dépôt du rapport d’expertise amiable, son assureur lui ayant demandé, dans l’attente, de « surseoir à la réalisation des travaux au cas où une nouvelle expertise contradictoire s’avérait nécessaire ».
Elle demande le paiement de la somme de 15.870,14 euros au titre de la perte de loyers pour la période du 1er décembre 2020 au 15 octobre 2022 (721,37 €, correspondant au montant mensuel du dernier loyer x 22 mois).
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] conteste toute responsabilité, en estimant que Mme [K] ne démontre pas le lien de causalité entre le préjudice allégué et les parties communes. Il fait valoir que :
- Mme [K] produit des pièces qui établissent que le bâtiment B a souffert à répétition de fuites en provenance de parties privatives ; elle ne communique ni les déclarations de sinistre, ni les rapports d'expertise amiable, ni les montants des indemnisations versées par son propre assureur MATMUT et par les autres assurances,
- en 2020, l'appartement de Mme [K] a lui-même été à l'origine d'un dégât des eaux dans les parties communes, nécessitant l'intervention du plombier de la copropriété,
- Mme [K] a voté en assemblée générale en faveur du nouveau périmètre des travaux, de sorte qu’elle ne saurait reprocher au syndicat d'avoir différé leur réalisation tout en ayant bénéficié d'une réduction de sa quote-part.
A titre subsidiaire, il conteste le montant du préjudice sollicité, en faisant valoir que :
- aucune privation de jouissance ni impossibilité d'occuper le bien ne sont établies,
- les travaux de toiture ayant été réceptionnés le 23 septembre 2021, Mme [K] aurait pu relouer son appartement dès le mois d'octobre 2021 ; elle a attendu près d'un an sans justification, le rapport d'expertise amiable de mars 2022 ne constatant d'ailleurs aucune humidité à cette date,
- son assurance a dû l’indemniser,
- les frais de gestion locative ne sont pas en lien démontré avec la gestion du sinistre, étant soulevé que les factures font état de vacations diverses sans aucune précision ni lien avec le sinistre et que le gestionnaire mandaté n'était pas présent à plusieurs réunions d'expertise.
La société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE soutient que :
- Mme [K] ne justifie ni de la valeur locative du bien, ni du lien de causalité entre le départ de sa locataire et le sinistre ayant pour origine les parties communes, d'autres dégâts des eaux d'origine privative ayant également été évoqués, ni des raisons pour lesquelles son appartement n'a pu être reloué qu'en octobre 2022, plus d'un an après la réception des travaux de toiture en septembre 2021,
- la société GROUPAMA a d'ores et déjà indemnisé Mme [K] à hauteur de 8.790,65 euros pour la période du 23 février 2018 au 1er décembre 2020,
- au-delà de cette date, la perte de loyers n'est plus imputable au dégât des eaux mais au retard dans l'exécution des travaux de toiture et au délai de remise en état par la demanderesse elle-même,
- si Mme [K] invoque le nécessaire assèchement des murs, ce délai ne peut sérieusement avoir duré une année entière et n'est étayé par aucun élément de preuve ; Mme [K] a manqué de diligences pour remettre en état son bien,
- par ailleurs, Madame [K] a bénéficié d'une couverture perte de loyers d'un an auprès de son propre assureur MATMUT, de sorte qu'elle a nécessairement été indemnisée sur cette période,
- l'économie de 49.813,14 euros réalisée par les copropriétaires sur les travaux de parties communes doit venir en compensation de la perte locative hypothétiquement retenue,
- les factures de l'agence sont datées du 9 mai 2022, soit avant la réalisation des travaux dans l'appartement et la remise en location en octobre 2022, de sorte qu'aucun lien de causalité avec la situation litigieuse n'est établi.
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Il est constant qu'en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres ayant pour origine les parties communes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un comportement fautif donc même si aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché. La démonstration d’un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement.
Le syndicat ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers (ex. : Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n° 11-10.421 ; 9 mai 2019, n° 18-13.670).
L’article 1242 du code civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
ou des choses que l'on a sous sa garde »
Par ailleurs, les alinéas 1 à 3 de l’article 18 I. de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoient que « indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».
Compte tenu de l'ampleur des tâches qui lui incombent et des difficultés pratiques auxquelles il est fréquemment confronté, le syndic est tenu d'une obligation de diligence et de vigilance, donc de moyen et non pas de résultat (ex. : Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2014, n° RG 12/00684).
La faute engageant la responsabilité du syndic s'apprécie in abstracto au regard des diligences que doit normalement accomplir un professionnel averti.
Il peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité en établissant qu'il n'a fait qu'exécuter une décision régulière de l'assemblée générale ou en prouvant qu'il a agi avec diligence et compétence (ex. : Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2016, n° RG 14/07239 ; Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 janvier 2020, n° RG 19/03285).
Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et conserver l'immeuble en copropriété, est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi délictuel, des fautes commises dans l'exercice de sa mission (Civ. 3e, 6 mars 1991, no 89-18.758)
Un copropriétaire ne peut engager la responsabilité délictuelle du syndic de l'immeuble, sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel (article 1240 du code civil) et sur le fondement des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, que s'il rapporte la preuve d'un préjudice direct et personnel découlant des fautes qu'il reproche au syndic (ex. : Civ. 3ème, 7 mai 1997, n° 95-14.777).
Le syndicat des copropriétaires est tenu de répondre des fautes du syndic, son mandataire dans l'exercice de ses fonctions (Civ. 3ème, 15 février 2006, n° 15-11.263).
En l’espèce, Mme [K] verse aux débats un rapport d’expertise amiable « n° 2 » établi le 2 mars 2022 par la société [T], mandatée par son assureur, s’agissant d’un sinistre du « 1er juillet 2019 » (pièce n° 20 de Mme [K]). Ce rapport fait état de quatre rendez-vous d’expertise dont un en date du 3 février 2022 au cours duquel le syndic et l’expert amiable mandaté par l’assureur du syndicat étaient représentés. Il expose que le rendez-vous du 3 février 2022 a permis de « constater », s’agissant dudit sinistre du « 1er juillet 2019 », « des dommages confondus avec un ancien dégât des eaux datant du 5/01/2018 (référence sinistre 181M21945X) qui n’ont jamais fait l’objet de remise en état » en raison « d’une récurrence de divers dégâts eaux », mais que « des aggravations ont été constatées au niveau des menuiseries du placard localisées » dans la chambre. Les photographies annexées au rapport démontrent des traces importantes d’infiltrations au plafond et murs de la chambre. L’évaluation des préjudices matériels porte sur les murs et plafonds de la chambre et de la salle de bain.
Ce rapport impute l’origine du sinistre du 1er juillet 2019 à « une infiltration par toiture » et expose que celle-ci a été réparée par les travaux achevés début octobre 2021.
Mme [K] ne verse pas aux débats d’autres pièces techniques, à l’exception d’un devis de travaux émis par la société ATLANTIQUE le 30 octobre 2018 après une visite dont le caractère contradictoire n’est pas établi (pièce n° 32 de Mme [K]), relative à un dégât des eaux antérieur, qui mentionne que, à cette date, les plafonds, murs et boiseries de la cuisine et des toilettes tout autant que le plafond, les corniches, le mur face et gauche de la chambre et de la salle de bain attenante étaient impactés (nécessité de reprendre les plâtreries soufflées notamment) et que des taux d’humidité de 100 % étaient relevés dans chacune de ces pièces. Les échanges de courriels produits évoquant des recherches de [J] menées par des entreprises, depuis 2018, ne sont pas produits.
Si les termes des procès-verbaux d’assemblée générale reproduits dans l’exposé des motifs du présent jugement démontrent que l’immeuble était, depuis 2016, globalement affecté de multiples dégâts des eaux en provenance privatives et communes et si certains de ces procès-verbaux évoquent, s’agissant de l’appartement de Mme [K], la possibilité d’une origine en parties privatives, aucune pièce technique (rapports de recherches de [J], expertise amiable) n’est versée aux débats, qui démontrerait une origine en partie privative. Le syndicat des copropriétaires, qui évoque un dégât des eaux ayant affecté les parties communes en 2020 qui aurait eu pour origine les parties privatives du lot de Mme [K], ne produit pas, dans son dossier de plaidoirie, les pièces n° 1 et 2 intitulées « facture [J] [K], 1er février 2020 » et « échanges de courriels concernant la [J] privative de Madame [K] ». Il ne démontre pas que les préjudices dont Mme [K] réclame l’indemnisation dans le cadre de la présente instance procéderaient d’un dégât des eaux ayant pour origine l’appartement de Mme [K].
Mme [K] fait valoir à juste titre que le syndicat des copropriétaires n’a pas contesté les conclusions du rapport [T] précité, s’agissant de l’origine en parties communes du sinistre du 1er juillet 2019. Plus loin, il a également reconnu être à l’origine du sinistre depuis le 23 février 2018 (date du départ de la locataire de Mme [K]) puisqu’il est constant que son assureur, la société GROUPAMA RHÔNE ALPE AUVERGNE a indemnisé Mme [K] pour le préjudice locatif subi du 23 février 2018 au 1er décembre 2020.
Dans son courrier du 19 août 2022, l’assureur du syndicat des copropriétaires refuse uniquement le versement d’indemnités réparant la perte de loyers de Mme [K] à compter du 2 décembre 2020, au motif que cette perte est « consécutive au temps de réparation de la toiture et pas au dégât des eaux » (pièce n° 21 de Mme [K]).
Le syndicat des copropriétaires ne peut contester une responsabilité, objective, qu’il a ainsi admise, sans équivoque, en laissant son assureur procéder aux paiements des indemnités précitées.
Mme [K] ne pouvait, compte tenu de l’ampleur des désordres constatés par les photographies annexées au rapport d’expertise [T], et de l’existence d’une cause d’infiltration active par la toiture, louer son appartement en l’état. Elle devait nécessairement attendre la réalisation des travaux en parties communes et la suppression de toute cause d’infiltrations actives pour faire procéder aux travaux de remise en état de son appartement. Elle n’est pas responsable des délais de réalisation des travaux en parties communes.
S’il est constant que les travaux en parties communes ont été achevés le 23 septembre 2021, il ressort du courrier adressé à Mme [K] par son assureur le 1er octobre 2021 que ce dernier déplorait l’absence de « retour » de l’expert et lui demandait « de surseoir à la réalisation des travaux au cas où une nouvelle expertise contradictoire s’avérerait nécessaire » (pièce n° 33 de Mme [K]). Mme [K] n’est pas responsable des délais de réalisation des opérations de l’expertise amiable, dont le rapport a été établi le 2 mars 2022, ni du délai d’échanges entre assureurs. Ce n’est que le 19 août 2022 que l’assureur du syndicat des copropriétaires a notifié à l’assureur de Mme [K] l’acceptation de l’indemnisation du sinistre pour la dernière période du 1er juillet 2019 au 1er décembre 2020, pour un montant de 12.962,30 €, tout en refusant, pour les motifs précités, toute indemnisation de la période postérieure. Ce n’est qu’à compter de cette date que Mme [K] et son assureur ont eu la certitude de la reconnaissance, par le syndicat, de sa responsabilité s’agissant de l’origine des désordres, excluant de ce fait la nécessité de procéder à de nouvelles expertises contradictoires, voire d’engager une expertise judiciaire.
Mme [K] a ensuite agi avec diligence puisque :
- elle a fait procéder aux travaux de remise en état de son appartement selon des devis sollicités antérieurement (devis de la société RENOBAT du 12 juillet 2021 et de la société CHIC du 13 juillet 2021, pièce n° 36 de Mme [K] ; devis de la société MATES BAT des 1er et 9 juin 2022, pièce n° 35 de Mme [K]),
- il n’est pas contesté que lesdits travaux ont été achevés le 15 septembre 2022 et que son appartement a pu de nouveau être loué à compter du 15 octobre 2022.
En outre, Mme [K] justifie d’une perte de loyers, devant être intégralement indemnisée, dès lors que si le courrier de sa locataire, Mme [S], en date du 19 janvier 2018 (pièce n° 29 de Mme [K]), ne précise pas le motif de la résiliation notifiée, il ressort du courriel adressé le 4 janvier 2018 par ladite locataire à l’agence immobilière en charge de la gestion locative du bien que celle-ci dénonçait « l’état déplorable » de la cuisine, des infiltrations au plafond de la chambre de la mezzanine, un appartement dans un état « à la limite du vivable » (pièce n° 28 de Mme [K]). Le fait que le départ de Mme [S] procède des dégâts des eaux est confirmé par l’attestation de cette dernière en date du 14 février 2018 aux termes de laquelle elle expose « avoir donné congé, suite à divers dégâts des eaux, dont le dernier a eu lieu début janvier » (pièce n° 30 de Mme [K]).
Il ressort du rapport d’expertise amiable du cabinet [T] en date du 2 mars 2022 que la superficie de l’appartement, composé de deux pièces, est de 28 m² (pièce n° 20 de Mme [K]). Le compte rendu de gestion dressé le 17 janvier 2018 par l’agence en charge de la gestion locative de l’appartement mentionne un loyer de 721,37 € outre 35 € de charges, soit 756,37 € (pièce n° 27 de Mme [K]).
Dans ces conditions, l’indemnisation sollicitée par Mme [K] à hauteur de 15.870,14 € au titre de la perte locative subie du 2 décembre 2020 au 15 octobre 2022 (721,37 € x 22 mois) est justifiée.
Il ressort du courrier adressé à Mme [K] par son assureur le 23 mars 2023 que ce dernier :
- a reçu de la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, s’agissant de la dernière période d’indemnisation courant du 1er juillet 2019 au 1er décembre 2020 (17 mois), la somme de 12.263,29 €,
- a prélevé sur cette somme l’avance contractuelle précédemment réalisée pour un montant de 8.656,44 € (pièce n° 37 de Mme [K]) et a reversé à Mme [K] le solde de 3.606,85 €.
Aucune pièce versée aux débats ne démontre que l’assureur de Mme [K] l’aurait indemnisée de la perte de loyers postérieure au 1er décembre 2020. En tout état de cause, il n'appartient pas au demandeur victime de produire la preuve négative du défaut d'indemnisation de son assureur, la charge de la preuve de la subrogation pesant sur celui qui l'invoque (ex. : Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2009, n° RG 08/01775). Or, la société GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE ne justifie pas de son allégation selon laquelle les préjudices réclamés par Mme [K] auraient déjà été indemnisés intégralement par son assureur, qui pourrait agir en répétition de l'indu contre son assuré en cas de double indemnisation.
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/11168 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W4T
La révision à la baisse de la quote-part de charges travaux due par Mme [K], comme par les autres copropriétaires en application de leurs quotes-parts respectives de charges, induite par le nouveau vote des travaux en parties communes par l’assemblée générale du 17 mars 2021, ne compense pas le préjudice de perte locative qui doit être intégralement réparé.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à Mme [K] la somme de 15.870,14 € au titre de la perte locative subie du 2 décembre 2020 au 15 octobre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, sans qu’il soit utile de répondre au surplus des moyens présentés au soutien de cette demande.
S’agissant des frais d’agence réclamés par Mme [K] pour la somme totale de 1.000 €, Mme [K] produit six factures « FA00000441 » à « FA00000446 » émises par la société « Conseil & valorisation immobilier Asset management » le 9 mai 2022 pour un montant total de 1.060 €, dont deux au titre « d’honoraires de gestion locative » pour des montants respectifs de 290 €, et quatre au titre de « vacations diverses » pour des montants respectifs de 120 € (pièce n° 26 de Mme [K]).
Si le libellé desdites factures ne vise pas d’interventions précises et si elles ont toutes été émises le 9 mai 2022, Mme [K], domiciliée à [Localité 6] (assignation, dernières conclusions), justifie néanmoins avoir fait appel à la société « Conseil & valorisation immobilier Asset management » et à son directeur, M. [O] [Q], pour gérer le sinistre compte tenu : i) de la production de nombreux échanges de courriels avec le syndic de novembre 2018 à 2020 (pièces n° 9, 10, 12, 15 à 18, 41 de Mme [K]) ; ii) de l’adresse des devis de remise en état à M. [Q] (pièce n° 36 de Mme [K]).
Dans ces conditions, Mme [K] justifie d’un préjudice financier qui doit être réparé.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné, à payer à Mme [K] la somme de 1.000,00 € au titre des frais d’agence déboursés.
2 - Sur les recours en garantie formés à l’encontre de la société GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE
2-1 Sur le recours en garantie formé pour le compte du syndicat des copropriétaires par Mme [K]
Mme [K] n’a pas le pouvoir de plaider par procureur et de solliciter, pour le compte du syndicat des copropriétaires, que ce dernier soit garanti par son assureur. Sa demande sera déclarée irrecevable.
La seule demande formée par Mme [K] à l’encontre de GROUPAMA est relative aux frais irrépétibles, qui seront traités au sein du paragraphe 4 du présent jugement.
2-2 Sur le recours en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société GROUPAMA
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue l'existence d'un contrat d'assurance de le prouver. Cette charge de la preuve incombe à l'assuré (Civ. 2ème, 22 janvier 2009, n° 07-19.532).
Il incombe à l’assuré de prouver l’applicabilité de la garantie d’assurance et donc de démontrer que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies (Civ. 2ème, 22 janvier 2009 n° 07-19.532).
En revanche, il appartient à l’assureur qui oppose une exception de démontrer que celle-ci trouve à s’appliquer au cas à juger. La charge de la preuve de l’exclusion incombe à l’assureur (Civ 1ère, 27 octobre 1981, n° 80-15.076, Bull. n° 306).
En l’espèce, il est constant que :
- le syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE en application d’un contrat multirisque immeuble souscrit le 1er octobre 2013 (pièce n° 2 de la société GROUPAMA),
- les dégâts des eaux en provenance des parties communes sont garantis (conditions générales, page 8, pièce n° 1 de la société GROUPAMA ; conditions particulières, page 15, pièce n° 2 de la société GROUPAMA).
Le tribunal relève que la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est également garantie (page 10 des conditions générales, page 19 des conditions particulières).
La société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE conteste uniquement la mobilisation de sa garantie s’agissant de la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer la somme de 1.000 € au titre des frais d’agence déboursés, en se contentant d’exposer que « cette demande ne peut relever des garanties souscrites par le syndicat des copropriétaires auprès de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE » (dernières conclusions, page 10).
Or, il résulte des conditions particulières que la responsabilité civile de l’assuré est garantie s’agissant de « tout préjudice pécuniaire causé directement par la survenance de dommages (…) matériels garantis et résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice » (pièce n° 2 de la société GROUPAMA, page 20). Les frais d’agence déboursés par Mme [K] pour la gestion du sinistre objet du litige directement causé par le dégât des eaux en parties communes et pour parvenir à un règlement de celui-ci de nature à permettre la relocation de l’appartement intègrent les « préjudices pécuniaires » garantis.
Dans ces conditions, il convient de condamner la société GROUPAME RHÔNE ALPES AUVERGNE à garantir et à relever indemne le syndicat des copropriétaires de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.
3 - Sur le recours en garantie formé par la société GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE à l’encontre de la société IMMOGIM
En l’espèce, la société GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE estime que le retard dans l'exécution des travaux pourtant votés dès janvier 2020 est uniquement imputable à une inaction du cabinet IMMOGIM, lequel a commis des fautes de gestion.
La société IMMOGIM oppose à juste titre que l’inaction et l’exécution tardive des travaux en parties communes qui lui sont reprochées ne sont pas démontrées compte tenu :
- de la chronologie des votes soumis à l’assemblée générale de 2017 à 2021 rappelée au sein de l’exposé des motifs du présent jugement (mandatement d’une société spécialisée en recherche de [J] approfondie par l’assemblée générale du 22 novembre 2017, vote d’une mission de maîtrise d’œuvre pour « étude et cahier des charges ravalement de la façade cour du bâtiment B », notamment, par l’assemblée générale du 5 février 2019, vote des travaux lors de l’assemblée générale du 8 janvier 2020, nouveau vote des travaux lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2021, pièces n° 2, 13, 14 et 19 de Mme [K]),
- du vote par l’assemblée générale, à l’unanimité des propriétaires présents ou représentés, de la rectification du champ des travaux, des intervenants et du budget (à la baisse), motivé par la nécessité de prioriser la réalisation de certains travaux, étant précisé que le syndic a convoqué une assemblée générale extraordinaire à cette fin le 17 mars 2021, sans attendre l’assemblée ordinaire annuelle,
- de la nécessité, constamment rappelée au cours des assemblées générales précitées, d’obtenir le règlement des provisions pour lancer les travaux, étant précisé qu’il ne peut être reproché au syndic de ne pas avoir engagé d’action en recouvrement des provisions travaux, puisque le tribunal relève que : i) il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2021 (pièce n° 19 de Mme [K]) que « 182.167,56 € ont déjà été appelés suivant détail annexé qui explique l’état financier. Certains ont déjà trop payé, d’autres non » ; ii) les travaux ont in fine été réalisés, ce qui démontre que le syndic a réalisé les démarches amiables efficaces en vue d’obtenir les provisions appelées,
- de la réalisation dans des délais raisonnables, suite à l’assemblée générale précitée du 17 mars 2021, des travaux votés, démarrés en juin 2021 et achevés le 23 septembre 2021,
- et ce, alors que les périodes précitées incluent la période de crise sanitaire des années 2020-2021, qui a nécessairement perturbé la gestion du sinistre.
Il convient donc débouter la société GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE de son recours en garantie à l’encontre de la société IMMOGIM.
4 - Sur les demandes accessoires
Mme [A] [K], dont les prétentions sont déclarées bien fondées, sera dispensée de toute participation aux frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires et la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, parties succombantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Contrairement à ce que soutient la société GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, son refus d’indemnisation est bien à l’origine de l’instance.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires et la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE seront condamnés in solidum à payer à Mme [A] [K] la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires et la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société IMMOGIM sera déboutée de sa demande formée au titre des dépens à l’encontre de Mme [A] [K].
L’équité commande de débouter intégralement la société IMMOGIM de ses demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] responsable des préjudices subis par Mme [A] [K] sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] à payer à Mme [A] [K] la somme de 15.870,14 € au titre de la perte locative subie du 2 décembre 2020 au 15 octobre 2022,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] à payer à Mme [A] [K] la somme de 1.000,00 € au titre des frais d’agence déboursés,
Déclare irrecevable le recours en garantie formé pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] par Mme [A] [K] à l’encontre de la caisse régionale d’assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
Condamne la caisse régionale d’assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE à garantir et à relever indemne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles,
Déboute la caisse régionale d’assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE de son recours en garantie formé à l’encontre de la société IMMOGIM,
Dispense Mme [A] [K] de toute participation aux frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] et la caisse régionale d’assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE aux entiers dépens,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] et la caisse régionale d’assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE à payer à Mme [A] [K] la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] et la caisse régionale d’assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société IMMOGIM de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de Mme [A] [K] au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière Le Président